[Législation wallonne]

CODE DE L'AGRICULTURE

 

Décision du Titre Date de parution
27.03.2014

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture

modifié par :
- le décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité (M.B. 29.12.2014) (articles modifiés : D.229, D.234, D.418)
- le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 (M.B. 07.08.2015) (articles modifiés : D.26, D.27)
- le décret-programme du 3 décembre 2015 portant des mesures diverses liées au régime des mandats dans plusieurs organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne (M.B. 11.12.2015) (article modifié : D.370)
- le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 (M.B. 25.01.2016) (articles modifiés : D.26, D.27)
- le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 (M.B. 27.01.2017) (articles modifiés : D.26, D.27, D.418)
- le décret du 16 février 2017 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative (M.B. 05.04.2017 - errata 04.05.2017)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2017 réglant le fonctionnement du Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique institué par le Code wallon de l'Agriculture et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2004 portant certaines dispositions d'exécution du décret du 3 juillet 2003 créant le Centre wallon de recherches agronomiques et le Comité d'orientation et d'évaluation de recherches agronomiques (M.B. 04.04.2017 - dates d'entrée en vigueur pour D.362 à D.364, D.370, D.379 et D.380)
- le décret du 23 mars 2017 insérant un Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l'Agriculture (M.B. 19.04.2017 - entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er juin 2017)
- le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (M.B. 05.10.2018)
- le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement (M.B. 08.10.2018)
- le décret du 4 octobre 2018 modifiant divers textes en ce qui concerne les cours d'eau (M.B. 05.12.2018)
- le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation (M.B. 18.12.2018 - en vigueur 01.07.2019 [A.G.W. 17.01.2019])
- le décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme (M.B. 08.11.2019 - en vigueur au 01.01.2020 sauf quelques articles qui font exception)
- le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale (M.B. 28.08.2019 - en vigueur le 01.07.2022 [Décret 17.12.2020])
- le décret du 8 juillet 2021 érigeant l'Organisme payeur en service administratif à comptabilité autonome (M.B. 14.07.2021 - en vigueur 01.01.2022)
- le décret du 24 novembre 2021 modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décrets (M.B. 21.12.2021)
- le décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 (M.B. 20.03.2024)
- le décret du 25 avril 2024 en vue d'organiser une gestion centralisée des biens immobiliers agricoles publics ainsi qu'un droit de préférence sur lesdits biens au bénéfice de la Région wallonne (M.B. 30.07.2024 - en vigueur au plus tard le 30 juin 2024)
- le décret du 25 avril 2024 modifiant l'article D.257 du Code wallon de l'Agriculture (M.B. 30.08.2024)

05.06.2014
22.01.2015 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles 03.02.2015
28.01.2016

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 2 février 2017 (M.B. 20.03.2017)
- du 14 mars 2019 (M.B. 07.05.2019)
- du 23 mai 2024 (M.B. 18.09.2024)

12.02.2016
28.04.2016

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la formation initiale et continue, et à l'évaluation des connaissances nécessaires pour l'obtention d'une phytolicence

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 8 juillet 2021 visant à simplifier les délégations contenues dans les législations applicables en matière d'Environnement, de Nature, de Forêt et de Bien-être animal (M.B. 19.07.2021 - entre en vigueur le 1er septembre 2021)

12.05.2016
04.05.2016 Arrêté ministériel fixant les modalités d'enregistrement de la date et de l'emplacement des stockages de fumiers, de composts, d'effluents de volaille et de phases solides du lisier au champ 19.05.2016
24.05.2016 Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à la formation initiale et continue, et à l'évaluation des connaissances nécessaires pour l'obtention et le renouvellement d'une phytolicence 10.06.2016
16.06.2016 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la formation en apiculture 08.07.2016
16.06.2016 Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 2016 relatif à la formation en apiculture 08.07.2016
21.07.2016

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif aux activités de formation permanente au sens des articles D.99, § 2, 2° et D.104, alinéa 1er, 1°, du Code wallon de l'Agriculture dans les secteurs agricole et sylvicole

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés en matière d'aides agricoles (M.B. 20.03.2017)

17.08.2016
21.07.2016 Arrêté ministériel portant application de l'arrêté portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif aux activités de formation permanente au sens des articles D.99, § 2, 2° et D.104, alinéa 1er, 1°, du Code wallon de l'Agriculture dans les secteurs agricole et sylvicole 17.08.2016
27.10.2016

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole

abrogé par 06.06.2024. Toutefois, il reste d'application pour les groupements et organisations de producteurs reconnus avant l'entrée en vigueur dudit arrêté.

28.11.2016
10.11.2016 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures 09.12.2016
23.12.2016

Arrêté ministériel portant reconnaissance de "GP PORCS BIO", un groupement de producteurs institué au sein de l'Union nationale des Agrobiologistes belges, en application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole

entre en vigueur le 23 décembre 2016

26.01.2017
26.01.2017 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures 15.03.2017
09.03.2017 Arrêté du Gouvernement wallon réglant le fonctionnement du Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique institué par le Code wallon de l'Agriculture et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2004 portant certaines dispositions d'exécution du décret du 3 juillet 2003 créant le Centre wallon de recherches agronomiques et le Comité d'orientation et d'évaluation de recherches agronomiques 04.04.2017
24.05.2017 Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant l'Association pour la Promotion des Protéagineux et des Oléagineux en tant qu'organisation de producteur pour le secteur des autres produits de l'annexe I, partie XXIV du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil 16.06.2017
31.05.2017

Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 1er juillet 2021 (M.B. 19.07.2021)

07.07.2017
08.06.2017 Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'usage de la dénomination "ferme pédagogique" 14.07.2017
13.07.2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des chapitres I et II du Titre XII du Code wallon de l'Agriculture relatifs aux subsides à la recherche agronomique, à l'innovation et la recherche scientifique et technique à finalité agricole 13.09.2017
13.07.2017

Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres, du président et du vice-président du Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 portant nomination des membres, du président et du vice-président du Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 22 février 2018 (M.B. 07.03.2018) abrogé par le 17 mars 2020
- du 17 mars 2020 (M.B. 25.03.2020)

13.09.2017 et 15.09.2017
21.09.2017 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles fondamentales en exécution de l'article 23 du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil 16.10.2017
21.09.2017 Arrêté ministériel précisant les modalités de mise en oeuvre dans les écoles maternelles et primaires de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles fondamentales en exécution de l'article 23 du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil 16.10.2017
28.09.2017 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles et exécutant les articles 6 et 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 août 2013 relatif aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le contrôle du respect des conditions de reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles 17.10.2017
17.10.2017 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole 13.11.2017
27.09.2018

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la reconnaissance des associations agricoles wallonnes comme organisations représentatives

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 18 juin 2020 (M.B. 16.07.2020)

26.10.2018
25.10.2018

Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide exceptionnelle aux éleveurs de porcs affectés par l'interdiction de repeuplement des exploitations porcines situées dans la zone infectée par la peste porcine africaine

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2021 (M.B. 02.02.2021)

31.10.2018
20.12.2018

Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du Centre wallon de Recherches agronomiques

entre en vigueur le 1er janvier 2019

25.01.2019

 

07.02.2019

Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité

entre en vigueur le 1er mars 2019

11.03.2019
31.01.2019 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du chapitre II du titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif aux activités de formation des associations d'hobbyistes, dans le secteur horticole et pour le petit élevage 26.03.2019
31.01.2019 Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 portant exécution du chapitre II du titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif aux activités de formation des associations d'hobbyistes, dans le secteur horticole et pour le petit élevage 26.03.2019
14.03.2019 Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant les associations agricoles wallonnes comme organisations représentatives conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2018 relatif à la reconnaissance des associations agricoles wallonnes comme organisations représentatives 08.04.2019
14.03.2019

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 20 juin 2019 (M.B. 08.11.2019)
- du 27 mai 2021 (M.B. 08.06.2021)

entre en vigueur le 1er janvier 2020

19.04.2019
14.03.2019 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de notification du droit de préemption attribué à la Région wallonne conformément à l'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture 27.06.2019
14.05.2019

Arrêté ministériel portant reconnaissance de la SCRL « En Direct de Mon Elevage » en tant que groupement de producteurs, en application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole

entre en vigueur le 15 mai 2019

01.07.2019
05.12.2019 Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant les organisations représentatives conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2018 relatif à la reconnaissance des associations agricoles wallonnes comme organisations représentatives 18.12.2019
30.01.2020 Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant la coopérative « Les Eleveurs Belges » comme organisation de producteurs pour le secteur de la viande bovine 18.02.2020
18.06.2020 Arrêté ministériel relatif au comité régional en matière de calamité agricole 18.09.2020
17.09.2020 Arrêté du Gouvernement wallon portant reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles, la coopérative « Les Saveurs d'Ardenne » est reconnue comme organisation de producteurs pour le secteur de la viande bovine 24.09.2020
22.10.2020 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide en 2020 aux producteurs de pommes de terre de conservation détenteurs en propriété d'un stock de pommes de terre en vente libre 03.11.2020
10.12.2020 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide exceptionnelle aux éleveurs de volailles affectés par l'apparition de l'influenza aviaire de type H3N1 14.01.2021
17.06.2021 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide de crise en 2021 aux éleveurs de porcs affectés par la chute des prix due aux mesures de lutte contre la COVID-19 07.07.2021
09.09.2021 Arrêté ministériel établissant le formulaire de notification électronique du droit de préemption par les officiers instrumentant autres que les notaires dont la résidence est située en Belgique 05.11.2021
22.09.2021 Arrêté ministériel établissant le formulaire de notification des informations à l'observatoire du foncier agricole 05.11.2021
15.07.2022 Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant les organisations représentatives conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2018 relatif à la reconnaissance des associations agricoles wallonnes comme organisations représentatives 01.08.2022
09.02.2023 Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant les organisations représentatives conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2018 relatif à la reconnaissance des associations agricoles wallonnes comme organisations représentatives 23.02.2023
23.02.2023 Arrêté du Gouvernement wallon définissant les conditions d'octroi, de maintien et de suppression de l'agrément accordé aux centres de comptabilité de gestion agricole 24.05.2023
23.02.2023

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'aide aux éco-régimes

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 10 janvier 2024 (M.B. 16.04.2024 - en vigueur le 01.01.2024)

produit ses effets le 1er janvier 2023

24.05.2023
23.02.2023 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux indemnités octroyées pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques 24.05.2023
23.02.2023 Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités octroyées pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques 20.07.2023
23.02.2023

Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux éco-régimes

modifié par l'arrêté ministériel :
- du 12 janvier 2024 (M.B. 12.03.2024)
- du 24 avril 2024 (M.B. 27.09.2024)

20.07.2023
06.03.2023

Arrêté ministériel transférant l'agrément d'Inscert Partner vers FOODCHAIN ID Certification en tant qu'organisme de contrôle vérifiant le respect des huit principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et abrogeant l'arrêté ministériel du 10 mai 2017 agréant PROMAG en tant qu'organisme de contrôle vérifiant le respect des huit principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures

entre en vigueur le 06.03.2023

22.12.2023
06.07.2023 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'indemnisation des producteurs laitiers suite à la tuberculose bovine des années 2020 et 2021 18.10.2023
13.07.2023

Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du Collège des producteurs

conféré pour une durée de trois ans à dater du 15 mai 2023

12.09.2023
13.07.2023 Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité agricole la sécheresse de 2022 délimitant son étendue géographique et temporelle et déterminant les conditions d'octroi de l'aide à la réparation 18.10.2023
13.07.2023

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité

produit ses effets le 1er janvier 2023

19.10.2023
13.07.2023

Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité

produit ses effets le 1er janvier 2023

22.02.2024
20.10.2023

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sanctions administratives spécifiques aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000

produit ses effets le 1er janvier 2023

15.12.2023
20.10.2023

Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2023 relatif aux sanctions administratives spécifiques aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000

produit ses effets le 1er janvier 2023

15.12.2023
09.11.2023

Arrêté du Gouvernement wallon prévoyant l'octroi d'une aide exceptionnelle en 2023 aux producteurs de pommes basse tiges

produit ses effets le 15 septembre 2023

19.12.2023
25.01.2024 Arrêté du Gouvernement wallon portant reconnaissance de la coopérative « Porcs Qualité Ardenne » comme organisation de producteurs pour le secteur de la viande bovine en application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles 27.02.2024
16.05.2024

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de notification du droit de préférence attribué à la Région wallonne

entre en vigueur le 30 juin 2024

17.06.2024
16.05.2024

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux subventions pour la restauration de sites et le renforcement des services écosystémiques

en vigueur le 1er juillet 2024

30.07.2024
26.05.2024

Arrêté du Gouvernement wallon créant l'Agence du foncier agricole wallon

en vigueur le 30 juin 2024

17.06.2024
06.06.2024 Arrêté du Gouvernement wallon portant reconnaissance de la coopérative « L'Agneau Bio des prés d'Ardenne » comme organisation de producteurs pour le secteur de la viande ovine biologique 21.06.2024
06.06.2024 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la reconnaissance et à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole 31.07.2024

[Législation wallonne]

AMENAGEMENT FONCIER

Décision du Titre Date de parution
15.05.2014

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 4 avril 2019 (M.B. 29.05.2019)
- du 1er décembre 2023 (M.B. 30.01.2024 - entrée en vigueur le 01.01.2023)

23.06.2014
01.10.2015

Arrêté du Gouvernement wallon décidant de procéder à l'aménagement foncier de "Rouvroy"

27.11.2015
09.12.2015 Arrêté ministériel portant désignation d'un trésorier-receveur et d'un trésorier-receveur suppléant auprès de la Direction de l'Aménagement foncier rural du Département de la Ruralité et des Cours d'eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement 25.05.2016
17.12.2015

Arrêté du Gouvernement wallon décidant de procéder à l'aménagement foncier "Ath-Brugelette"

modifié par l'arrêté ministériel :
- du 15 février 2018 (M.B. 06.03.2018)
- du 13 décembre 2019 (M.B. 27.12.2019)
- du 15 juin 2021 (M.B. 13.07.2021)
- du 21 juin 2023 (M.B. 06.07.2023)

15.01.2016
17.12.2015

Arrêté du Gouvernement wallon décidant de procéder aux aménagements fonciers "Buissenal" et "Rebaix"

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 13 juillet 2017 (M.B. 19.09.2017)
et par l'arrêté ministériel :
- du 15 février 2018 (M.B. 06.03.2018)
- du 13 décembre 2019 (M.B. 27.12.2019)
- du 15 juin 2021 (M.B. 15.07.2021)
- du 11 octobre 2022 (M.B. 08.11.2022)
- du 21 juin 2023 (M.B. 06.07.2023)



15.01.2016
17.12.2015

Arrêté du Gouvernement wallon décidant de procéder à l'aménagement foncier "Enghien"

modifié par l'arrêté ministériel :
- du 15 février 2018 (M.B. 08.03.2018)
- du 13 décembre 2019 (M.B. 06.01.2020)
- du 21 juin 2023 (M.B. 06.07.2023)

15.01.2016
17.12.2015

Arrêté du Gouvernement wallon décidant de procéder à l'aménagement foncier "Erneuville"

modifié par l'arrêté ministériel :
- du 14 avril 2016 (M.B. 19.05.2016)
- du 25 juillet 2017 (M.B. 20.09.2017)
- du 15 février 2018 (M.B. 06.03.2018)
- du 13 décembre 2019 (M.B. 27.12.2019)
- du 11 octobre 2022 (M.B. 08.11.2022)

Décisions du Comité d'aménagement foncier " ERNEUVILLE" arrêtant le plan d'aménagement foncier " ERNEUVILLE"

15.01.2016
17.12.2015

Arrêté du Gouvernement wallon décidant de procéder à l'aménagement foncier "Péruwelz"

modifié par l'arrêté ministériel :
- du 15 février 2018 (M.B. 06.03.2018)
- du 13 décembre 2019 (M.B. 27.12.2019)
- du 15 juin 2021 (M.B. 15.07.2021)
- du 21 juin 2023 (M.B. 06.07.2023)

15.01.2016
17.12.2015

Arrêté du Gouvernement wallon décidant de procéder à l'aménagement foncier "Rumes-Brunehaut"

modifié par l'arrêté ministériel :
- du 25 juillet 2017 (M.B. 20.09.2017)
- du 15 février 2018 (M.B. 06.03.2018)
- du 13 décembre 2019 (M.B. 27.12.2019)
- du 21 juin 2023 (M.B. 06.07.2023)

15.01.2016
26.01.2016

Arrêté ministériel instituant le Comité d'aménagement foncier "Rouvroy"

modifié par l'arrêté ministériel :
- du 15 février 2018 (M.B. 06.03.2018)
- du 14 septembre 2018 (M.B. 10.10.2018)
- du 25 juin 2021 (M.B. 15.07.2021)
- du 21 juin 2023 (M.B. 06.07.2023)

23.02.2016
29.01.2016

Désignation des secrétaires effectifs et des secrétaires suppléants des comités d'aménagement foncier Ath-Brugelette, Enghien, Erneuville, Moustier-Marcq, Péruwelz et Rumes-Brunehaut

modifié par le Moniteur belge :
- du 06 février 2020
- du 24 mars 2021

15.02.2016
03.02.2016

Désignation des secrétaires effectif et suppléant du Comité d'aménagement foncier "Rouvroy"

modifié par le Moniteur belge :
- du 24 mars 2021

23.02.2016
14.07.2016 Arrêté du Gouvernement wallon exemptant le plan de relotissement de l’aménagement foncier "Ath-Brugelette" d’une évaluation des incidences sur l’environnement 11.08.2016
14.07.2016 Arrêté du Gouvernement wallon exemptant le plan de relotissement de l’aménagement foncier "Buissenal" d’une évaluation des incidences sur l’environnement 11.08.2016
14.07.2016 Arrêté du Gouvernement wallon exemptant le plan de relotissement de l’aménagement foncier "Rebaix" d’une évaluation des incidences sur l’environnement 11.08.2016
02.02.2017 Arrêté du Gouvernement wallon exemptant le quatrième plan du domaine public établi dans le cadre de l’aménagement foncier « Rumes-Brunehaut » d’une évaluation des incidences sur l’environnement 27.02.2017
02.02.2017

Arrêté du Gouvernement wallon exemptant le quatrième plan du domaine public établi dans le cadre du remembrement "Bleid" d'une évaluation des incidences sur l'environnement

27.02.2017
24.05.2017

Arrêté du Gouvernement wallon décidant de procéder à l'aménagement foncier "Soile et Affluents"

05.07.2017
25.07.2017 Arrêté ministériel approuvant le quatrième plan des voiries et des nouvelles voies d'écoulement d'eau, ainsi que des ouvrages connexes, à créer, à modifier ou à améliorer dans le cadre de l'Aménagement foncier « RUMES-BRUNEHAUT » sur le territoire des communes de RUMES et de TOURNAI – en application des dispositions de l'article D.283 du Code wallon de l’Agriculture 21.09.2017
13.11.2017

Arrêté ministériel instituant le Comité d'aménagement foncier "Soile et affluents"

modifié par l'arrêté ministériel :
- du 13 décembre 2019 (M.B. 27.12.2019)

29.11.2017
21.11.2017

Désignation du secrétaire effectif et de la secrétaire suppléante du Comité d'aménagement foncier « Soile et Affluents »

29.11.2017
erratum 08.12.2017

25.01.2018 Arrêté du Gouvernement wallon exemptant le deuxième plan du domaine public établi dans le cadre du remembrement "Hotton" d'une évaluation des incidences sur l'environnement 09.02.2018
22.02.2018 Arrêté du Gouvernement wallon exemptant le troisième plan du domaine public établi dans le cadre du remembrement "Walhain" d'une évaluation des incidences sur l'environnement 08.03.2018
14.02.2019 Arrêté ministériel approuvant le troisième plan des voiries et des nouvelles voies d'écoulement d'eau, ainsi que des ouvrages connexes, à créer, à modifier, à améliorer et à supprimer dans le cadre du Remembrement « WALHAIN » sur le territoire des communes de Gembloux et de Walhain – en application des dispositions de l'article D.283 du Code wallon de l’Agriculture 29.03.2019
10.09.2019 Arrêté ministériel approuvant le deuxième plan de situation du domaine public (partie nord et partie sud) dans le cadre du Remembrement « HOTTON » sur le territoire des communes de Hotton et d'Erezée – en application des dispositions de l'article D.295/1 du Code wallon de l’Agriculture 15.10.2019
07.01.2020 Remplacement des secrétaires effectifs et/ou suppléants des Comités d'aménagement foncier "Ath-Brugelette", "Enghien", "Moustier-Marcq", "Péruwelz", et "Rumes-Brunehaut" 06.02.2020
13.02.2020 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme d'aménagement foncier Rouvroy 02.03.2020
20.05.2020 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme d'aménagement foncier Soile et affluents 12.06.2020
10.03.2021 Remplacement des secrétaires effectifs et/ou suppléants des Comités d'aménagement foncier "Erneuville", "Péruwelz", "Rouvroy" et "Rumes-Brunehaut" 24.03.2021
03.05.2021 Décision du Comité d’aménagement foncier « ENGHIEN » concernant le plan d’aménagement foncier « ENGHIEN » et la déclaration environnementale – Article D.295 du Code wallon de l’Agriculture 28.07.2021
29.07.2021 Arrêté ministériel approuvant le quatrième plan de situation du domaine public établi dans le cadre du remembrement « BLEID » sur le territoire des communes de Musson et Virton, en application des dispositions de l'article D.295/1 du Code wallon de l'Agriculture 01.09.2021
09.09.2021 Arrêté ministériel établissant le formulaire de notification des informations par les officiers instrumentant autres que les notaires dont la résidence est située en Belgique lors de toute mutation immobilière sur des biens qui font l'objet de l'aménagement foncier 03.11.2021
03.12.2021 Arrêté du Gouvernement wallon exemptant le plan d'aménagement foncier "Rumes-Brunehaut" d'une évaluation des incidences sur l'environnement 17.12.2021
13.10.2022 Décision du Comité d'aménagement foncier "Moustier-Marcq" concernant le plan d’aménagement foncier "Moustier-Marcq" et la déclaration environnementale – Article D.295 du Code wallon de l’Agriculture 07.12.2022

29.04.2022
17.10.2022
21.10.2022

Décision du Comité d’aménagement foncier « ERNEUVILLE » concernant le plan d’aménagement foncier « ERNEUVILLE » et la déclaration environnementale– Article D.295 du Code wallon de l’Agriculture 13.02.2023
27.02.2023 Remplacement des secrétaires effectifs et/ou suppléants des Comités d'aménagement foncier « ATH-BRUGELETTE », « ERNEUVILLE », « PERUWELZ », « ROUVROY », des Comités d'échange « CHIEVRES-ATH », « CONTOURNEMENT DE LEUZE-EN-HAINAUT » et « REBECQ-TUBIZE » et des Comités de remembrement « BLEID » et « HOTTON » 06.04.2023
24.04.2024 Décision du Comité d’aménagement foncier « Moustier - Marcq» concernant le plan d’aménagement foncier « Rebaix » – Article D.295 du Code wallon de l’Agriculture 27.06.2024

[Législation wallonne]