Coordination officieuse

17 décembre 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de procéder aux aménagements fonciers "Buissenal" et "Rebaix" (M.B. 15.01.2016)

modifié par :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 relatif aux comités de remembrement « Aineffe », « Fexhe-le-Haut-Clocher », « Hotton » et « Lincent », aux comités d'échange « Chièvres-Ath », « Leuze-en-Hainaut » et « Moustier-Marcq » et au comité d'aménagement foncier chargé de l'exécution des aménagements fonciers « Buissenal » et « Rebaix » (M.B. 19.09.2017)
- l'arrêté ministériel du 25 juillet 2017 (M.B. 20.09.2017)
- l'arrêté ministériel du 15 février 2018 (M.B. 06.03.2018)

Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.268, D.269 et D.424;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, les articles 2 à 6;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1984 instituant le Comité d'échange "Moustier-Marcq" en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1976, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015;
Considérant que l'enquête prévue à l'article 13 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure a eu lieu en date du 28 janvier 1994 pour le remembrement de "Moustier-Marcq" - 3e bloc Rebaix et en date du 27 février 1998 pour le remembrement de "Moustier-Marcq" - 6e bloc Buissenal;
Considérant que les démarches prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux ont été réalisées et ont donné lieu à l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 relatif aux Comités de remembrement, Comités d'échange et Comités provinciaux de remembrement;
Considérant la décision du Comité d'échange "Moustier-Marcq" du 20 mai 2015 de solliciter du Gouvernement wallon l'autorisation de reprendre ab initio les opérations de remembrement du 3e bloc d'échange Rebaix et du 6e bloc d'échange Buissenal en vertu de l'article D.424, § 2, du Code;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature et de la Ruralité;
[Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.269 et D.424;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, l'article 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 relatif aux comités de remembrement, comités d'échange et comités provinciaux de remembrement modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2016, les articles 4, 9, 12, 13, 18, 21 et 23;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder aux aménagements fonciers « Buissenal » et « Rebaix »;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1984 instituant le comité d'échange « Moustier-Marcq » en application de l'art. 3 de la loi du 12 juillet 1976;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1993 autorisant une procédure d'échange d'exploitation sur le territoire des communes de Chièvres-Ath;
Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 1995 instituant le comité de remembrement « Aineffe »;
Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 1995 instituant le comité de remembrement « Fexhe-le-Haut-Clocher »;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 1998 instituant le comité de remembrement « Lincent »;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2000 instituant le comité de remembrement « Hotton »;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2000 autorisant une procédure d'échange d'exploitation sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut;
Vu les propositions du 16 février 2017 et du 10 mai 2017 du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;
Vu la proposition du 23 mars 2017 du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre effectif du comité de remembrement « Hotton » compétent en matière de conservation de la nature;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre suppléant des comités de remembrement « Aineffe », « Fexhe-le-Haut-Clocher » et « Lincent » compétent en matière de conservation de la nature;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre effectif des comités d'échange « Chièvres-Ath », « Leuze-en-Hainaut » et « Moustier-Marcq » compétent en matière d'aménagement du territoire;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;][A.G.W. 13.07.2017]
[Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.269;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, les articles 2 et 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder aux aménagements fonciers « Buissenal » et « Rebaix » modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Considérant la proposition du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie du 23 mars 2017;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre effectif du comité d'aménagement foncier « Moustier-Marcq » chargé de l'exécution des aménagements fonciers « Buissenal » et « Rebaix » compétent en matière d'aménagement du territoire,]
[A.M. 25.07.2017]
[Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Considérant la proposition du 26 octobre 2017 du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie;
Considérant la proposition du 7 novembre 2017 de la Chambre provinciale d'agriculture du Hainaut;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer les présidents effectif et suppléant du comité d'aménagement foncier « Moustier-Marcq » chargé de l'exécution des aménagements fonciers « Buissenal » et « Rebaix »;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer les membres effectif et suppléant du comité d'aménagement foncier « Moustier-Marcq » chargé de l'exécution des aménagements fonciers « Buissenal » et « Rebaix » compétents en matière d'aménagement du territoire;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer un membre effectif du comité d'aménagement foncier « Moustier-Marcq » chargé de l'exécution des aménagements fonciers « Buissenal » et « Rebaix » représentant la Chambre provinciale d'agriculture du Hainaut,][A.M. 15.02.2018]
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Il y a lieu de procéder à un aménagement foncier dans les communes d'Ath et Lessines. Celui-ci est dénommé : aménagement foncier "Rebaix".

Art. 2. Il y a lieu de procéder à un aménagement foncier dans la commune de Frasnes-lez-Anvaing. Celui-ci est dénommé : aménagement foncier "Buissenal".

Art. 3. Sans préjudice des articles 2 à 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, [pour l'exécution de ces aménagements fonciers](1), le comité d'aménagement foncier est composé comme suit :

[M. Vincent Godeaux, premier attaché à la Direction de l'Aménagement foncier rural de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé président effectif;](3)

2° M. Charles Langhendries, directeur au Département des Aides de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif compétent en matière d'agriculture;

3° M. Albert Depoitre, assistant principal au Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif compétent en matière de conservation de la nature;

[M. Cédric Dresse, directeur f.f. au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif compétent en matière d'aménagement du territoire;](2)(3)

5° Mme Sophie Emery, chef de division technique à la province de Hainaut, est nommée membre effectif représentant le collège provincial de la province de Hainaut;

[M. Maurice Van Wynendaele est nommé membre effectif représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Hainaut;](3)

7° M. Dominique Couplet est nommé membre effectif représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Hainaut;

8° M. Yves Fobelets, directeur au District des Routes de Mons de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif représentant le maître d'ouvrage;

[M. Frédéric Robinet, premier Attaché à la Direction de l'Aménagement foncier rural de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé président suppléant;](3)

10° M. Stéphane Hasbroucq, premier assistant au Département des Aides de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière d'agriculture;

11° M. Jean-François Dulière, attaché au Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière de conservation de la nature;

12° [M. Thierry Desinte, assistant au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière d'aménagement du territoire;](3)

13° M. Pascal Chanoine, agent technique à la province de Hainaut, est nommé membre suppléant représentant le collège provincial de la province de Hainaut;

14° M. Gilbert Verstraete est nommé membre suppléant représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Hainaut;

15° M. Jacques Cossement est nommé membre suppléant représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Hainaut;

16° Mme Laurence Dewez, attachée au District des Routes d'Ath de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie, est nommée membre suppléant représentant le maître d'ouvrage.
(1) [A.G.W. 13.07.2017] - (2)[A.M. 25.07.2017] - (3)[A.M. 15.02.2018]

Art. 4. Le comité d'aménagement foncier est chargé de reprendre ab initio les opérations menées par le Comité d'échange "Moustier-Marcq" institué par l'arrêté ministériel du 24 février 1984 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015, selon les dispositions prévues au titre 11, chapitre 3 du Code, tout en étant dispensé des formalités préalables visées aux articles D.272 à D.278.

[Art. 4/1. Le comité d'aménagement foncier visé aux articles 3 et 4 est dénommé « comité d'aménagement foncier « Moustier-Marcq ».]
[A.G.W. 13.07.2017]

Art. 5. Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.