modifié par
l'arrêté ministériel :
- du 25 juillet 2017 (M.B. 20.09.2017)
-
du 15 février 2018 (M.B. 06.03.2018)
- du 13 décembre 2019 (M.B. 27.12.2019)
- du 15 juin 2021 (M.B. 15.07.2021)
- du 21 juin 2023 (M.B. 06.07.2023)
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.268, D.269 et D.424;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, les articles 2 à 6;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2009 instituant le Comité de remembrement de "Péruwelz" ainsi que sa commission consultative, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015;
Considérant que l'enquête prévue à l'article 13 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure a eu lieu en date du 25 juin 1999 pour le remembrement de "Antoing-Péruwelz";
Considérant que l'enquête prévue à l'article 4 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux a eu lieu en date du 8 août 2000 pour le remembrement de "Péruwelz";
Considérant que les démarches prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux ont été réalisées et ont donné lieu à l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 relatif aux Comités de remembrement, Comités d'échange et Comités provinciaux de remembrement;
Considérant la décision du Comité de remembrement "Péruwelz" du 6 mai 2015 de solliciter du Gouvernement wallon l'autorisation de reprendre ab initio les opérations du remembrement en vertu de l'article D.424, § 2, du Code;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature et de la Ruralité;
[Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.269;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, les articles 2 et 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Considérant la proposition du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie du 23 mars 2017;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre effectif et, par conséquent, le membre suppléant du comité d'aménagement foncier chargé de l'exécution de l'aménagement foncier « Péruwelz » compétent en matière d'aménagement du territoire,] [A.M. 25.07.2017]
[Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Considérant la proposition du 26 octobre 2017 du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer les présidents effectif et suppléant du comité d'aménagement foncier chargé de l'exécution de l'aménagement foncier « Péruwelz »;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer les membres effectif et suppléant du comité d'aménagement foncier chargé de l'exécution de l'aménagement foncier « Péruwelz » compétents en matière d'aménagement du territoire,][A.M. 15.02.2018]
[La Ministre de la Ruralité,
Considérant la proposition du 13 novembre 2019 du Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer les présidents effectif et suppléant du comité d'aménagement foncier chargé de l'exécution de l'aménagement foncier "Péruwelz";
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre effectif du comité d'aménagement foncier chargé de l'exécution de l'aménagement foncier "Péruwelz" compétent en matière de conservation de la nature,][A.M. 13.12.2019]
[Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.269, modifié par le décret-programme du 17 juillet 2018;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, l'article 2 et l'article 4, alinéa 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2020;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Considérant la proposition du 21 mai 2021 du Collège des producteurs;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre effectif dans le comité d'aménagement foncier chargé de l'exécution de l'aménagement foncier « Péruwelz » représentant le Collège des producteurs,] [A.M. 15.06.2021]
[Considérant la proposition du 8 juin 2023 du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer les membres effectif et suppléant compétents en matière d'aménagement du territoire dans le comité d'aménagement foncier chargé de l'exécution de l'aménagement foncier "Péruwelz",] [A.M. 21.06.2023]
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Il y a lieu de procéder à un aménagement foncier dans les communes d'Antoing, Beloeil, Leuze-en-Hainaut, Péruwelz et Tournai. Celui-ci est dénommé : aménagement foncier "Péruwelz".
Art. 2. Sans préjudice des articles 2 à 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, pour l'exécution de cet aménagement foncier, le comité d'aménagement foncier est composé comme suit :
1° [M. René Chevalier, Attaché qualifié à la Direction de l'Aménagement foncier rural du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, est nommé Président effectif;](2)(3)
2° M. Charles Langhendries, directeur au Département des Aides de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif compétent en matière d'agriculture;
3° [Mme Lorraine Votquenne, Assistante au Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, est nommée membre effectif compétent en matière de conservation de la nature;](3)
4° [Mme France Franquet, Première Attachée d'encadrement faisant fonction au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, est nommée membre effective compétente en matière d'aménagement du territoire;](1)(2)(5)
5° M. David Duelz, chef de bureau technique à la province de Hainaut, est nommé membre effectif représentant le collège provincial de la province de Hainaut;
6° M. Gilbert Verstraete est nommé membre effectif représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Hainaut;
7° [M. Alain Dubois, est nommé membre effectif représentant le Collège des producteurs;](4)
8° [M. Vincent Godeaux, Premier attaché à la Direction de l'Aménagement foncier rural du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, est nommé Président suppléant;](2)(3)
9° M. Stéphane Hasbroucq, premier assistant au Département des Aides de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière d'agriculture;
10° M. Jean-François Dulière, attaché au Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière de conservation de la nature;
11° [M. Charles Huon, Gradué au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, est nommé membre suppléant compétent en matière d'aménagement du territoire;](1)(2)(5)
12° M. Christophe Conil, agent technique à la province de Hainaut, est nommé membre suppléant représentant le collège provincial de la province de Hainaut;
13° M. Stéphane Ecrepont est nommé membre suppléant représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Hainaut;
14° M. Pascal Leterme est nommé membre suppléant représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Hainaut.
(1)[A.M. 25.07.2017] - (2)[A.M. 15.02.2018] - (3)[A.M. 13.12.2019] - (4)[A.M. 15.06.2021] - (5)[A.M. 21.06.2023]
Art. 3. Le comité d'aménagement foncier est chargé de reprendre ab initio les opérations menées par le Comité de remembrement "Péruwelz" institué par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015, selon les dispositions prévues au titre 11, chapitre 3 du Code, tout en étant dispensé des formalités préalables visées aux articles D.272 à D.278.
Art. 4. L'arrêté ministériel du 22 décembre 2009 instituant le Comité de remembrement de "Péruwelz" ainsi que sa commission consultative, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015, est abrogé.
Art. 5. Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.