modifié par l'arrêté ministériel :
-
du 25 juillet 2017 (M.B. 20.09.2017)
- du 15 février 2018 (M.B. 06.03.2018)
- du 13 décembre 2019 (M.B. 27.12.2019)
- du 21 juin 2023 (M.B. 06.07.2023)
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.268, D.269 et D.424;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, les articles 2 à 6;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 1991 autorisant une procédure d'échange d'exploitation sur le territoire des communes de Tournai-Rumes-Brunehaut-Antoing, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015;
Considérant que l'enquête prévue à l'article 13 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure a eu lieu en date du 3 mars 1995 pour le remembrement de "Rumes-Brunehaut";
Considérant que les démarches prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux ont été réalisées et ont donné lieu à l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 relatif aux Comités de remembrement, Comités d'échange et Comités provinciaux de remembrement;
Considérant la décision du Comité d'échange "Rumes-Brunehaut" du 29 mai 2015 de solliciter du Gouvernement wallon l'autorisation de reprendre ab initio les opérations du remembrement en vertu de l'article D.424, § 2, du Code;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature et de la Ruralité;
[Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.269;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, les articles 2 et 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder à l'aménagement foncier « Rumes-Brunehaut »;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Considérant la proposition de la province de Hainaut du 20 février 2017;
Considérant la proposition du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie du 23 mars 2017;
Considérant les propositions de la Chambre provinciale d'Agriculture de la province de Hainaut du 26 mai 2017 et du 20 juin 2017;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre effectif du comité d'aménagement foncier chargé de l'exécution de l'aménagement foncier « Rumes-Brunehaut », compétent en matière d'aménagement du territoire;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre suppléant du Comité d'aménagement foncier chargé de l'exécution de l'aménagement foncier « Rumes-Brunehaut » représentant la province de Hainaut;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer un membre effectif du Comité d'aménagement foncier chargé de l'exécution de l'aménagement foncier « Rumes-Brunehaut » représentant la Chambre provinciale d'Agriculture de la province de Hainaut,] [A.M. 25.07.2017]
[Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Considérant la proposition du 26 octobre 2017 du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer les présidents effectif et suppléant du comité d'aménagement foncier chargé de l'exécution de l'aménagement foncier « Rumes-Brunehaut »;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer les membres effectif et suppléant du comité d'aménagement foncier chargé de l'exécution de l'aménagement foncier « Rumes-Brunehaut » compétents en matière d'aménagement du territoire,][A.M. 15.02.2018]
[La Ministre de la Ruralité,
Considérant qu'il y a lieu de remplacer les présidents effectif et suppléant du comité d'aménagement foncier chargé de l'exécution de l'aménagement foncier "Rumes-Brunehaut",][A.M. 13.12.2019]
[Considérant la proposition du 8 juin 2023 du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie;
Considérant la proposition du 1er juin 2023 de INFRABEL S.A., maître de l'ouvrage;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer les membres effectif et suppléant compétents en matière d'aménagement du territoire dans le comité d'aménagement foncier chargé de l'exécution de l'aménagement foncier "Rumes-Brunehaut";
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre effectif représentant le maître de l'ouvrage dans le comité d'aménagement foncier chargé de l'exécution de l'aménagement foncier "Rumes-Brunehaut",] [A.M. 21.06.2023]
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Il y a lieu de procéder à un aménagement foncier dans les communes d'Antoing, Brunehaut, Rumes et Tournai. Celui-ci est dénommé : aménagement foncier "Rumes-Brunehaut".
Art. 2. Sans préjudice des articles 2 à 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, pour l'exécution de cet aménagement foncier, le comité d'aménagement foncier est composé comme suit :
1° [M. René Chevalier, Attaché qualifié à la Direction de l'Aménagement foncier rural du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, est nommé Président effectif;](2)(3)
2° M. Charles Langhendries, directeur au Département des Aides de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif compétent en matière d'agriculture;
3° M. Benoît Van Renterghem, assistant principal au Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif compétent en matière de conservation de la nature;
4° [Mme France Franquet, Première Attachée d'encadrement faisant fonction au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, est nommée membre effective compétente en matière d'aménagement du territoire;](1)(2)(4)
5° M. Paul-Henry Devroede, chef de bureau technique à la province de Hainaut, est nommé membre effectif représentant le collège provincial de la province de Hainaut;
6° M. Jacques Cossement est nommé membre effectif représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Hainaut;
7° [M. Gilbert Verstraete est nommé membre effectif représentant la Chambre provinciale d'Agriculture de la province de Hainaut;](1)
8° [M. Stefaan Dierckens, Head of Area Center a.i. chez INFRABEL S.A., est nommé membre effectif représentant le maître d'ouvrage;](4)
9° [M. Vincent Godeaux, Premier attaché à la Direction de l'Aménagement foncier rural du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, est nommé Président suppléant;](2)(3)
10° M. Stéphane Hasbroucq, premier assistant au Département des Aides de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière d'agriculture;
11° M. Jean-François Dulière, attaché au Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière de conservation de la nature;
12° [M. Charles Huon, Gradué au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, est nommé membre suppléant compétent en matière d'aménagement du territoire;](2)(4)
13° [M. Stéphane Van Quickelberghe, chef de bureau technique à la province de Hainaut, est nommé membre suppléant représentant le collège provincial de la province de Hainaut;](1)
14° M. Stéphane Ecrepont est nommé membre suppléant représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Hainaut;
15° [M. Jean Benoît est nommé membre suppléant représentant la Chambre provinciale d'Agriculture de la province de Hainaut;](1)
16° M. Rony Leleux, manager civil engineering area CE chez INFRABEL RIGHT ON TRACK, est nommé membre suppléant représentant le maître d'ouvrage.
(1)[A.M. 25.07.2017] - (2)[A.M. 15.02.2018] - (3)[A.M. 13.12.2019] - (4)[A.M. 21.06.2023]
Art. 3. Le comité d'aménagement foncier est chargé de reprendre ab initio les opérations menées par le Comité d'échange "Rumes-Brunehaut" institué par l'arrêté ministériel du 18 décembre 1991 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015, selon les dispositions prévues au titre 11, chapitre 3 du Code, tout en étant dispensé des formalités préalables visées aux articles D.272 à D.278.
Art. 4. L'arrêté ministériel du 18 décembre 1991 autorisant une procédure d'échange d'exploitation sur le territoire des communes de Tournai-Rumes-Brunehaut-Antoing, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015, est abrogé.
Art. 5. Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.