La Ministre de la Ruralité,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.275, § 3, alinéa 2, inséré par le décret-programme du 17 juillet 2018;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, l'article 16/1, § 3, alinéa 1er, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019;
Vu le rapport du 31 mai 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 9 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, (1° ou 2° ), des lois sur le Conseil d'Etat, coordonne le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article unique. Le formulaire de notification des informations visé à l'article 16/1, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux figure en annexe du présent arrêté.
_______________