[Législation wallonne]

LEGISLATION RELATIVE AUX AIDES

Règles générales

CONDITIONNALITE

Décision du Titre Date de parution
22.06.2006 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les lignes directrices de la conditionnalité prévue par l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune 10.08.2006
07.07.2006 Arrêté ministériel portant application de la conditionnalité prévue par l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, et relatif aux critères et aux montants de pénalités en cas de certaines irrégularités constatées en matière de régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune 13.10.2006
2006 Circulaire ministérielle CM/IG2/01/2006 - Soutien direct dans le cadre de la PAC, application de la conditionnalité (obligation 01, thèmes 02 à 05 et actes 06 à 012) et pénalités en cas de certaines irrégularités  

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FONDS S.I.G.E.C

Décision du Titre Date de parution
19.12.2007 Décret visant à instaurer un Fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de Gestion et de Contrôle (S.I.G.E.C.) 29.01.2008

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ORGANISMES PAYEURS

Décision du Titre Date de parution
08.02.2002 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2003 (M.B. 13.03.2003), du 16 décembre 2004 (M.B. 13.01.2005) et du 6 décembre 2006 (M.B. 11.09.2007) 19.12.2002
03.04.2009 Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'Organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER au sein de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et lui octroyant l'agrément à titre définitif 21.04.2009

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1er pilier PAC  - Aides directes

DROIT AU PAIEMENT UNIQUE (DPU)

Décision du Titre Date de parution
23.02.2006 Arrêté du Gouvernement wallon mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 (M.B. 21.12.2007) et du 16 septembre 2010 portant diverses modifications aux réglementations agricoles (M.B. 07.10.2010) 23.03.2006
22.06.2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert de droits au paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2007 (M.B. 23.10.2007) et du 24 avril 2008 (M.B. 30.04.2008) 17.08.2006
07.07.2006 Arrêté ministériel relatif aux demandes d'établissement ou d'adaptation des droits au paiement unique en 2005 par l'utilisation de la réserve nationale en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, modifié par l'arrêté ministériel du 20 janvier 2008 (M.B. 26.02.2008) et du 7 août 2008 (M.B. 10.10.2008) 13.10.2006
07.07.2006 Arrêté ministériel relatif aux demandes de révisions des droits au paiement unique provisoirement notifiés aux agriculteurs en exécution du régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune, modifié par l'arrêté ministériel du 20 janvier 2008 (M.B. 03.04.2008) 13.10.2006
07.07.2006 Arrêté ministériel relatif aux obligations en matière de jachères en cas d'application du régime de paiement unique visé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune 17.10.2006

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VACHES ALLAITANTES

Décision du Titre Date de parution
10.01.2008 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 (M.B. 24.07.2008) 01.02.2008
21.01.2008 Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2008 relatif à la prime à la vache allaitante 19.02.2008

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PRIME A L'HERBE

Décision du Titre Date de parution
15.07.2010 Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de prime à l'herbe 31.08.2010

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FRUITS A COQUE

Décision du Titre Date de parution
17.03.2005 Arrêté du Gouvernement wallon instituant un régime d'aide à la surface aux agriculteurs qui produisent des fruits à coque 20.04.2005

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PROTEAGINEUX

Décision du Titre Date de parution

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FRUITS ET LEGUMES

Décision du Titre Date de parution
27.05.2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 11.10.2004
25.02.2010 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession gratuite de fruits et légumes aux élèves des établissements scolaires pour leur consommation dans le cadre de la sensibilisation aux bienfaits de ces produits, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2011 (M.B. 18.04.2011) 25.03.2010

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LIN ET CHANVRE TEXTILES

Décision du Titre Date de parution
11.12.2003 Arrêté du Gouvernement wallon instituant un régime de soutien aux premiers transformateurs agréés et aux transformateurs assimilés dans le secteur du lin textile et du chanvre textile 24.02.2004

[Législation wallonne]

 

MULTIPLICATION DES SEMENCES

Décision du Titre Date de parution
27.05.2004 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités d'application du régime d'aide dans le secteur des semences 20.09.2004

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LAIT ECOLE

Décision du Titre Date de parution
15.07.2010 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires 03.08.2010

23.12.2010

 Arrêté ministériel portant fixation de la part régionale de l'aide et du prix maximum autorisé pour la vente de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les écoles en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires 21.01.2011

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SUCRE

Décision du Titre Date de parution
10.01.2008 Arrêté du Gouvernement wallon établissant les modalités de paiement et les montants alloués de la part agricole du Fonds de restructuration de l'industrie sucrière de la chicorée à inuline 01.02.2008
17.07.2008 Arrêté du Gouvernement wallon établissant les modalités et les montants alloués aux producteurs de la partie rétroactive du paiement supplémentaire du Fonds de restructuration de l'industrie sucrière de la chicorée à inuline 24.07.2008

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2ème PILIER PAC : Aides non directes aux investissements - Plan wallon de développement rural (PDR)

FONDS D'INVESTISSEMENT AGRICOLE (FIA - AIDA)

Décision du Titre Date de parution
15.02.1961 Loi portant création d'un Fonds d'investissement agricole, modifié par la loi du 15 mai 1964, du 30 juin 1967, du 18 mars 1971, du 29 juin 1971, du 20 juillet 1973, du 15 mars 1976, du 10 juillet 1986 (M.B. 17.09.1986), du 15 février 1990 (M.B. 28.03.1990), du 5 février 1999 portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles (M.B. 19.03.1999) et par le décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes (M.B. 30.03.2004) 02.03.1961
28.03.2001 Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux services de gestion 03.05.2001
err. 14.06.2001
24.05.2007 Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2008 (M.B. 15.07.2008), du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole (M.B. 24.02.2009), du 19 mars 2009 (M.B. 21.04.2009) et du 24 juillet 2009 (M.B. 19.08.2009) 13.09.2007

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INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR AGRICOLE (ISA)

Décision du Titre Date de parution
19.12.2008 Arrêté du Gouvernement wallon pour les investissements dans le secteur agricole, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 (M.B. 12.03.2009), du 19 mars 2009 (M.B. 21.04.2009), du 24 juillet 2009 (M.B. 19.08.2009), du 24 septembre 2009 (M.B. 01.10.2009), du 17 décembre 2009 (M.B. 28.12.2009) et du 24 mars 2010 visant à modifier la réglementation wallonne en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et portant exécution du décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (M.B. 06.04.2010), du 15 juillet 2010 modifiant les articles 76ter et 76 quater (M.B. 03.08.2010), du 16 septembre 2010 portant diverses modifications aux réglementations agricoles (M.B. 07.10.2010), du 1er septembre 2011 (M.B. 30.09.2011), du 26 janvier 2012 (M.B. 13.02.2012) 24.02.2009
24.09.2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant application de l'article 76bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2010 portant diverses modifications aux réglementations agricoles (M.B. 07.10.2010) 01.10.2009
11.11.2009 Arrêté ministériel relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers, modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation (M.B. 10.08.2011) 25.11.2009
08.12.2009 Arrêté ministériel relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour faire face à la baisse exceptionnelle des prix du lait 22.12.2009
err. 11.01.2010
err. 10.03.2010
31.07.2011  Arrêté ministériel instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation 10.08.2011

[Législation wallonne]

 

BIO

Décision du Titre Date de parution
24.04.2008 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 (M.B. 04.03.2011) 09.06.2008

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MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALE (MAE)

Décision du Titre Date de parution
24.04.2008 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agro-environnementales 17.06.2008

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NATURA 2000

Décision du Titre Date de parution
30.07.2004 Avis - Natura 2000.
Décisions des 26 septembre 2002, 4 février 2004 et 24 mars 2005 du Gouvernement wallon		 30.07.2004
23.10.2008 Arrêté du Gouvernement wallon fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000 27.11.2008
30.04.2009 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000 [et dans les sites candidats au réseau Natura 2000], modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2010 (M.B. 26.04.2010) et du 24 mars 2011 (M.B. 03.05.2011) 14.07.2009
15.02.2010

Arrêté ministériel établissant les modèles des formulaires visés aux articles 1er, alinéa 1er, 5, § 2, alinéa 1er et 7, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000

 24.03.2010
24.03.2011

Arrêté du Gouvernement wallon portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000

03.05.2011

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SITES NATURA 2000

Décision du Titre Date de parution
30.04.2009

Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32014 - « Vallée de la Haine en amont de Mons »

 24.11.2009
err. 14.12.2009
30.04.2009

Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE33015 - « Bois d'Anthisnes et d'Esneux »

 24.11.2009
err. 14.12.2009
30.04.2009

Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE33062 - « Vallée de l'Our et de ses affluents »

 25.11.2009
er. 14.12.2009
30.04.2009

Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34031 - « Bassin moyen de l'Ourthe occidentale »

 25.11.2009
err. 14.12.2009
30.04.2009

Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34040 - « Vallée de Villers-la-Bonne-Eau »

 27.11.2009
err. 14.12.2009
30.04.2009

Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34062 - « Bassin du Ruisseau du Messancy »

 27.11.2009
err. 14.12.2009
30.04.2009

Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 "BE35002 - « Vallée de l'Orneau »

 30.11.2009
err. 14.12.2009
30.04.2009

Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE35036 - «Vallée du Biran »

 30.11.2009
err. 14.12.2009

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COMMISSIONS NATURA 2000

Décision du Titre Date de parution
20.11.2003 Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la procédure de nomination du président et des membres des Commissions des sites Natura 2000 20.01.2004
20.11.2003 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de remboursement des frais de parcours et de séjour des membres des Commissions de conservation des Natura 2000 26.01.2004
20.11.2003 Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant le règlement d’ordre intérieur des Commissions de conservation des sites Natura 2000 03.06.2004
04.03.2010

Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 d'Arlon en exécution de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

 19.03.2010
04.03.2010

Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Dinant en exécution de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

 19.03.2010
04.03.2010

Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Liège en exécution de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

 19.03.2010
04.03.2010

Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Malmedy en exécution de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 (M.B. 18.10.2011)

 19.03.2010
04.03.2010

Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Marche-en-Famenne en exécution de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

 19.03.2010
04.03.2010

Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Mons en exécution de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

 19.03.2010
04.03.2010

Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Namur en exécution de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

19.03.2010
04.03.2010

Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Neufchâteau en exécution de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

 19.03.2010

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CERTIFICATION

Décision du Titre Date de parution
31.01.2008 Arrêté du Gouvernement wallon concernant une mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 (M.B. 18.10.2011) 20.03.2008
18.12.2008 Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural 04.02.2009
04.12.2009 Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural 06.01.2010
27.01.2011 Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural 15.02.2011
16.01.2012 Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural 28.02.2012

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AIDES DE L'ETAT

Décision du Titre Date de parution
06.03.1986 Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés pour la construction, l'agrandissement ou la transformation d'abattoirs publics, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 1990 (M.B. 29.06.1990) 19.06.1986
  Circulaire ministérielle remplaçant la circulaire ministérielle du 15 février 1991 relative à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés pour la construction, l'agrandissement ou la transformation d'abattoirs publics  
18.01.2007 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour l'établissement de dispositifs destinés à la protection contre l'érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement 12.02.2007
25.09.2008 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'aides (de subventions) aux agriculteurs pour la construction d'une unité de biométhanisation agricole 13.11.2008
22.07.2010 Soutien aux filières de commercialisation des produits agricoles - EXTRAIT du décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics, modifié par le décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie (M.B. 24.11.2011) 20.08.2010
12.05.2011 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et déterminant les modalités de leur mise à disposition 24.05.2011

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