Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole, l'article 5, alinéa 1er, remplacé par la loi du 27 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 1996 relatif à l'octroi des subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2001 relatif à l'octroi de subventions aux services de gestion;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale, en date du 19 septembre 2013;
Vu l'avis 54.011/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles, modifié par les arrêtés royaux du 4 septembre 1996, du 20 juillet 2000 et du 2 avril 2001, est abrogé.
Art. 2. L'arrêté ministériel du 5 septembre 1996 relatif à l'octroi des subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion est abrogé.
Art. 3. L'arrêté ministériel du 28 mars 2001 relatif à l'octroi de subventions aux services de gestion est abrogé.
Art. 4. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.