La présente circulaire définit les modalités d’octroi des subventions aux pouvoirs subordonnés pour la construction, l’agrandissement ou la transformation d’abattoirs publics, en application de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 15 mars 1990.

Lors de l’introduction auprès de la Région d’une demande de subside pour la réalisation des travaux énumérés à l’article 1^er de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 6 mars 1986, les documents constituant le dossier sont transmis en double exemplaire au Ministre de la Région wallonne ayant l’Agriculture dans ses attributions.

Les conditions essentielles pour l’obtention des subsides sont les suivantes :

1. L’avant-projet et le projet doivent être approuvés par la Région. Préalablement à la mise en adjudication des travaux, le maître de l’ouvrage doit être en possession d’une promesse de principe d’intervention financière de la Région wallonne.

2. La législation en matière de marchés publics doit être respectée tout au long de la procédure, et notamment en ce qui concerne le mode de passation de marché.

3. Le dossier d’adjudication est approuvé par l’Administration avant que soit donné l’ordre de commencer les travaux. A ce sujet, il y a lieu d’attirer l’attention des pouvoirs subordonnés sur la nécessité de soumettre les dossiers d’adjudication dans les plus brefs délais, afin de permettre la notification de la décision à l’adjudicataire avant l’expiration du délai de validité des offres.

Tout supplément réclamé par les firmes adjudicataires par suite d’une notification tardive est exclu du bénéfice de la subvention.

4. Le maître de l’ouvrage doit imposer la tenue d’un journal des travaux, conforme au modèle en usage pour les travaux de la Région.

5. L’Administration doit être informée de la date de commencement des travaux. Elle doit également être informée en temps utile de la date des essais imposés par le cahier des charges afin de pouvoir y déléguer éventuellement un de ses techniciens.

Elle sera informée au moins 10 jours à l’avance de la date fixée pour la réception des ouvrages.

6. Tous contrats ou modifications de contrats relatifs aux travaux subsidiés ne peuvent être pris en considération pour l’octroi du subside, qu’après approbation de la Région.

Pour l’application de la présente procédure, il faut entendre par le Ministre, le Ministre de la Région wallonne ayant l’Agriculture dans ses attributions.

A. Accord de principe

Un dossier d’avant-projet comprenant les documents suivants est adressé au Ministre :

a) étude justificative motivant l’intention d’investir dans une nouvelle installation, ou justifiant l’opportunité de la transformation ;

b) programme complet des travaux à réaliser tant dans l’immédiat qu’à l’avenir ;

c) l’estimation complète et sommaire du coût présumé des éléments projetés et ce suivant les différentes phases précises ;

d) plan de situation, schéma du terrain et avant-projet des travaux.

A dater de la notification de l’accord de principe par le Ministre, le demandeur dispose de 120 jours pour introduire un dossier complet, tel que décrit ci-après, permettant l’octroi d’une promesse de principe.

Si le demandeur estime, pour des raisons pertinentes, que ce délai ne pourra être respecté, il peut solliciter du Ministre, par requête motivée, une prorogation qui ne pourra toutefois être supérieure à 90 jours. La décision du Ministre en matière de prorogation est notifiée au demandeur.

L’inobservance du délai, éventuellement prorogé, rend caduc l’accord de principe.

B. Promesse de principe

La promesse de principe est accordée après l’approbation par le Ministre d’un dossier constitué des pièces suivantes :

1. la délibération du maître de l’ouvrage approuvant le projet;
2. les plans complets nécessaires à l’exécution des travaux;
3. le cahier spécial des charges afférent aux travaux considérés, lequel comprendra :
   * les conditions administratives générales;
   * le modèle de soumission;
   * la description technique des travaux;
   * le métré détaillé des travaux.
4. le devis estimatif, établi poste par poste et scindé en travaux subsidiables et en travaux non subsidiables ;
5. l’avis du Ministère de la Santé publique ;
6. une étude de rentabilité économique fiable montrant que les finances des pouvoirs subordonnés ne sont pas obérées par la réalisation du projet présenté.

En cas d’accord du Ministre, la promesse de principe est notifiée directement au demandeur, et éventuellement à l’autorité de tutelle.

A dater de la notification qui lui est faite de la promesse de principe, le demandeur dispose de 120 jours pour procéder à l’ouverture des soumissions ou des offres. Si le demandeur estime, pour des raisons pertinentes, que ce délai ne pourra être respecté, il peut solliciter du Ministre, par requête motivée, une prorogation qui ne pourra toutefois être supérieure à 90 jours. La décision du Ministre est notifiée au demandeur.

La sanction du non-respect du délai, éventuellement prorogé, rend caduque la promesse de principe.

C. Promesse ferme

La promesse ferme qui emporte engagement définitif est accordée après approbation par le Ministre d’un dossier d’adjudication comprenant :

1. le cahier des charges qui a servi de base à l’adjudication;
2. le procès-verbal d’ouverture des soumissions;
3. le rapport de l’auteur du projet sur l’adjudication;
4. les soumissions déposées et toutes leurs annexes;
5. la délibération motivée par laquelle le maître de l’ouvrage désigne l’adjudicataire des travaux;
6. éventuellement, le rapport du Service technique provincial.

Un second exemplaire destiné à la Cour des Comptes doit également comprendre des copies certifiées conformes des documents précités, à l’exception des soumissions dont seules copies des deux offres retenues sont à produire.

Pour les travaux à exécuter en régie, un dossier est introduit en double exemplaire, dont l’un comporte les documents originaux et l’autre les copies certifiées conformes par le maître de l’ouvrage. Ledit dossier est composé des pièces suivantes :

1. le relevé descriptif des travaux à exécuter et leur devis estimatif;
2. la délibération du maître de l’ouvrage décidant de leur exécution;
3. la notice justificative de la procédure adoptée;
4. l’avis émis par le Service technique provincial.

En ce qui concerne les travaux modificatifs ou supplémentaires, le demandeur introduit les documents suivants en double exemplaire :

1. la justification technique par l’auteur de projet et le devis estimatif détaillé des travaux à exécuter;
2. l’accord de l’entrepreneur adjudicataire du marché pour l’exécution des travaux supplémentaires, soit aux prix unitaires de sa soumission, soit à prix convenus;
3. la délibération du maître de l’ouvrage décidant de leur exécution.

Ce dossier sera introduit en double exemplaire, dont l’un comportera les documents originaux. Les copies seront certifiées conformes par le maître de l’ouvrage.

Les acquisitions immobilières sont admises au subside après approbation par le Ministre d’un dossier comprenant :

1. la délibération décidant l’acquisition et précisant sa destination;
2. le rapport d’évaluation du Comité d’Acquisition d’Immeubles du Ministère des Finances au sujet de cette acquisition;
3. l’acte d’acquisition.

Ce dossier sera introduit en double exemplaire, dont l’un comportera les documents originaux. Les copies seront certifiées conformes par le maître de l’ouvrage.

L’inobservance de ces dernières instructions entraînera ipso facto le renvoi du dossier pour mise au point.

Sont admis au bénéfice du subside :

1. les travaux énumérés à l’article 1^er de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 6 mars 1986, modifié par l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 15 mars 1990;

2. les frais généraux (les honoraires de l’auteur du projet, les frais d’adjudication, de surveillance, de réception des matériaux, la retenue provinciale, l’assurance-contrôle, …) limités forfaitairement à 5 % du montant des travaux subsidiables;

3. les frais d’acquisition des biens immeubles strictement nécessaires pour l’exécution des travaux et à concurrence de la valeur fixée par le Comité d’Acquisition d’Immeubles du Ministère des Finances;

4. les travaux supplémentaires, jusqu’à concurrence d’un montant équivalent à 10 % du montant initial des travaux. En principe, seuls les travaux supplémentaires imprévisibles lors de la rédaction du projet peuvent bénéficier du subside ; ils sont obligatoirement mentionnés sous rubrique spéciale dans les états mensuels ainsi qu’au décompte final de l’entreprise.

a) Dispositions générales

Pour les entreprises de travaux dont le délai d’exécution indiqué au cahier spécial des charges est inférieur à 100 jours ouvrables et dont le montant total de la soumission est inférieur à 250.000 F.B., ni les révisions contractuelles du chef des variations des salaires et des charges sociales, ni les révisions contractuelles du chef des fluctuations des prix des matériaux ne sont admises au bénéfice du subside.

Pour les entreprises pour lesquelles, si le délai d’exécution est au moins de 100 jours ouvrables, ou le montant total de la soumission est égal ou supérieur à 250.000 F.B., mais sans que les deux conditions soient réunies, seules les révisions contractuelles du chef des variations des salaires et des charges sociales sont admises au bénéfice du subside, et ce quel que soit le mode de passation de marché.

Pour les entreprises dont, à la fois le délai d’exécution est au moins de 100 jours ouvrables et le montant total de la soumission est égal ou supérieur à 250.000 F.B., les révisions contractuelles du chef des fluctuations des prix des matériaux sont également admises au bénéfice du subside et ce, quel que soit le mode de passation du marché.

Le montant total de la soumission dont question ci-dessus doit s’entendre T.V.A. non comprise.

b) Révisions