17 décembre 2015 - Arrêté ministériel désignant le président et le vice-président du Comité d'installation et portant approbation de son règlement d'ordre intérieur (M.B. 11.01.2016)

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D. 4, D.241, D.242, D.243, D.245 et D.246;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, l'article 60, § 2, alinéa 1er;
Considérant l'expertise et l'expérience acquise après avoir siégé en tant que membres du Comité d'installation depuis sa création en 2009,
Arrête :

Article 1er. En application de l'article 60, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, Mme Marianne Dawirs est désignée présidente du Comité d'installation.

En application du même article, M. Jean-Pierre Champagne est désigné vice-président du Comité d'installation.

Art. 2. En application de l'article 60, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, le règlement d'ordre intérieur du Comité d'installation est fixé dans l'annexe.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

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ANNEXE

Règlement d'ordre intérieur du Comité d'installation

1. Le Comité d'installation, ci-après dénommé "CI", délibère valablement si au moins trois de ses membres sont présents. Aucune procuration n'est admise.

Le CI délibère normalement selon la règle du consensus. A défaut de consensus, la décision est prise à la majorité simple.

En cas d'égalité des voix, la décision est réputée favorable. Dans tous les autres cas, la voix du président est prépondérante.

2. Le président assure la direction des réunions du CI. En son absence, la présidence est assurée par le vice-président.

3. L'adresse de correspondance du CI est celle de l'Organisme payeur Le CI détermine les modalités selon lesquelles les demandes sont portées à la connaissance de ses membres.

4. Le CI établit son agenda de façon à répondre aux délais fixés par la réglementation. Le CI se réunit sur convocation de son président ou à la demande de deux membres. La convocation est adressée aux membres selon les modalités fixées par le CI.

5. Le CI détermine de commun accord avec l'Organisme payeur les modalités d'accès de ses membres aux dossiers pour lesquels son avis est sollicité.

6. Le CI établit les procédures d'examen des demandes.

Les procédures fixent les modalités selon lesquelles le demandeur est entendu.

Si le demandeur souhaite être entendu en langue allemande, le CI peut requérir de l'Organisme payeur un traducteur ou un interprète. Les frais éventuels sont pris en charge par l'Organisme payeur.

En cas d'avis défavorable, le CI peut demander au candidat de réaliser un stage dans un domaine agricole précis en relation avec son projet. Le stage a une durée déterminée par le CI comprise entre vingt et soixante jours. A l'issue du stage, un rapport de stage détaillé, rédigé par le candidat et signé par le maître de stage est remis au CI et une seconde audition est organisée.

En cas d'avis défavorable, le demandeur peut solliciter une seconde audition auprès du CI.

En cas d'avis défavorable après une seconde audition, le candidat pourra solliciter une troisième audition après un délai de deux ans.

7. Les avis sont motivés. Ils sont signés en séance par les membres présents.

8. Tout avis est notifié par le secrétariat du CI au requérant dans les trois jours ouvrables.

9. Les avis sont communiqués au demandeur et à l'Organisme payeur. Le CI détermine en accord avec l'Organisme payeur les modalités de cette transmission.

L'Organisme payeur assure la mise en oeuvre de cette publicité en langue française et allemande.

10. Les avis sont en outre annexés au rapport de réunion. Un registre des rapports de réunion du CI est tenu par le secrétariat du CI et est conservé par l'Organisme payeur.

11. Le Ministre peut déléguer un représentant aux réunions du CI. Celui-ci ne dispose pas de voix délibérative. Il reçoit les convocations et les rapports.

12. Toute personne qui a un lien direct avec le demandeur, de nature familiale, professionnelle, contractuelle ou autre, est tenue de le signaler. La personne concernée se retire lorsque le CI entend le demandeur et délibère sur le point concerné. A défaut, l'audition et la délibération sont nulles.

13. Les personnes présentes aux réunions du CI sont tenues par une obligation de confidentialité quant aux débats du CI.

14. Le CI peut proposer au Ministre des modifications au Règlement d'ordre intérieur.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 désignant le président et le vice-président du Comité d'installation et portant approbation de son règlement d'ordre intérieur.