Echéances de la Directive-Cadre sur l'Eau

 

Les échéances imposées par la Directive-Cadre sur l’eau (DCE) sont spécifiées par les différents articles de la Directive.

22 décembre 2003

A cette date, les Etats membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive. C’est-à-dire la transposition de la Directive en droit national ou régional ;

22 juin 2003

A cette date, les Etats membres doivent avoir délimité les districts hydrographiques internationaux et désigné les autorités compétentes . Ils en informent la Commission ;

22 décembre 2004

A cette date, les Etats membres doivent avoir :

  • achevé, pour chaque district hydrographique :
    • l’identification et la caractérisation des masses d’eau ;
    • l’analyse de ses caractéristiques ;
    • l’étude de l’incidence de l’activité humaine sur l’état des eaux de surface et des eaux souterraines ;
    • l’analyse économique de l’utilisation de l’eau ;
  • établi un ou plusieurs registres reprenant toutes les zones protégées dans le cadre d’une législation communautaire ;
  • recensé toutes les masses d’eau utilisées pour le captage, ainsi que toutes les masses d’eau destinées, dans le futur, à un tel usage.

22 décembre 2006

A cette date, les Etats membres doivent avoir établi des programmes de surveillance de l’état des eaux afin de dresser un tableau cohérent et complet de l’état des eaux au sein de chaque district hydrographique ;

22 décembre 2009

A cette date, les Etats membres doivent avoir établi :

  • des programmes de mesures basés sur les résultats des analyses des districts     hydrographiques ;
  • des plans de gestion ;

1er janvier 2010

A cette date, les Etats membres doivent avoir veillé :

  • à ce que la politique de tarification incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace ;
  • à ce que les différents secteurs économiques contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l’eau ;

22 décembre 2012

A cette date, les Etats membres doivent avoir veillé à ce que toutes les mesures soient opérationnelles

22 décembre 2015

A cette date, les Etats membres doivent :

  • parvenir à un bon état des eaux de surface ;
  • obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des masses d’eau artificielles et fortement modifiées ;
  • obtenir un bon état des eaux souterraines ;
  • assurer le respect de toutes les normes et de tous les objectifs établis pour les zones protégées.