Urbanisme et inondation : que dit la loi ?
Le champ législatif de l'urbanisme en Wallonie est déterminé par le Code du Développement territorial (en abrégé CoDT) entré en vigueur le 1er juin 2017.
Les démarches officielles pour les demandes d’avis en lien avec le risque naturel d’inondation, par ruissellement et par débordement de cours d’eau, sont expliquées dans une circulaire administrative de juillet 2018 (version allemande ici).
Les balises pour les constructions et aménagements dans les zones soumises aux risques d’inondation sont posées par la circulaire ministérielle relative à la constructibilité en zone inondable du 23 décembre 2021 (version allemande en cours de traduction). Elle remplace celle du 9 janvier 2003 relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l’imperméabilisation des espaces.
Elle s’applique depuis le jour de sa signature à tous les outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme et à l’instruction des demandes de permis depuis le 1er avril 2022.
