Réparations et indemnisations
S'informer sur l'aide à la réparation relative aux dommages aux biens privés
Les premiers intervenants pour tout dédommagement concernant un bien privé est votre compagnie d’assurance.
Sous des conditions précises et pour certains biens, le Fonds Régional des Calamités peut intervenir en complément. Pour cela, c’est à votre administration communale d’introduire une demande de reconnaissance de l’événement comme calamité publique auprès du Service régional des calamités. Chaque demande de reconnaissance est examinée sur base de critères spécifiques – pour les pluies abondantes le critère d’exceptionnalité est la quantité d’eau de pluie tombée (35mm/1h ou 70mm/24h).
Si, votre commune a introduit une demande de reconnaissance pour son territoire ET que l’événement est reconnu comme étant une calamité naturelle publique, vous pourrez introduire une demande d’aide à la réparation pour les biens situés sur cette zone géographique.
Quels sont les biens qui peuvent être indemnisés par le Service régional des calamités ?
- Dommages extérieurs :
- les immobiliers bâtis (mur de soutènement, terrasse sur béton, abri de jardin sur béton, etc.)
- certains biens meubles (mobilier de jardin, outillage, etc.).
- Véhicules de 5 ans au moins
- Biens corporels meubles affectés à une activité professionnelles
- Biens agricoles et horticoles
- Peuplements forestiers
Le Fond publique des calamités exclut tous dégâts assurables par le biais d’une assurance-incendie (sauf si vous bénéficiez du revenu d’intégration sociale et que vous n’êtes pas assuré), ainsi que d’autres dégâts, tels que des dommages esthétiques. Ainsi, le Fond régional des calamités ne couvre pas :
- Le bâtiment et son contenu
- Les terres, les plantations, les pelouses, les graviers, etc.
- Les biens d’une personne morale qui peuvent être assurés
- Les dommages esthétiques (ex. griffes sur la carrosserie)
- Les biens somptuaires (piste équestre privée, piscine privée, etc.)
Pour être reconnu comme une calamité naturelle publique, le phénomène naturel doit présenter un caractère exceptionnel ou une intensité imprévisible ou avoir provoqué des dégâts importants et répondre à des critères précis.
En fonction du phénomène naturel rencontré, l'aide à la réparation peut varier.
Pour plus d'informations
- N’hésitez à contacter votre administration communale. Les agents communaux sont à votre disposition pour vous guider dans vos démarches.
- SPW Intérieur et Action sociale, service régional des calamités : 081/32.32.00 (8h00 à 16h30)
S'informer sur l'aide à la réparation relative aux dommages des biens relevant du domaine public
Sous certaines conditions, la Région wallonne accorde une aide à la réparation des dommages causés par une calamité aux biens relevant du domaine public appartenant aux provinces, communes, intercommunales, centres publics d'action sociale, associations créées en vertu du Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, régies communales autonomes, établissements publics chargés de l'organisation du culte ou d'offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, et wateringues.
Seuls les dommages directs, matériels et certains, causés sur le territoire de la Région wallonne à des biens corporels, meubles ou immeubles, par les calamités naturelles publiques sont éligibles.
Pour être reconnu comme une calamité naturelle publique, le phénomène naturel doit présenter un caractère exceptionnel ou une intensité imprévisible ou avoir provoqué des dégâts importants et répondre à des critères précis.
S'informer sur la reconnaissance d'une calamité naturelle publique
Pour qu'un phénomène naturel soit reconnu calamité naturelle publique, il faut que les communes touchées introduisent une demande de reconnaissance.
Si la commune estime que le phénomène naturel qui a touché ses habitants présente un caractère exceptionnel, elle peut introduire une demande de reconnaissance auprès du Service Régional des Calamités.
Cette demande doit impérativement être faite dans les 21 jours ouvrables de la survenance du phénomène naturel (21 jours qui commencent à courir le lendemain de cette survenance). A défaut, la demande de la commune sera irrecevable.