[Législation wallonne]

ACCORDS DE COOPERATION

Date de l'accord Titre Date de parution
30.04.1993 Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'affectation des écotaxes et à la coordination des politiques régionales en cette matière 05.10.1993
Région bruxelloise
08.03.1994
 

20.06.1996

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes

Décret portant approbation de l'accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994

19.07.1996
 

19.07.1996

08.03.1994 Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de Ministres de l'Union européenne, modifié par l'accord de coopération du 13 février 2003 (M.B. 25.02.2003) 17.11.1994
18.05.1994 Accord de coopération entre les Régions bruxelloise, flamande et wallonne en matière de surveillance des émissions atmosphériques et de structuration des données, (CELINE 1) modifié par l'accord de coopération du 21 décembre 1995 (M.B. 19.09.1996) 24.06.1994
Région bruxelloise
30.06.1994 Accord-cadre de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes 19.11.1994
04.07.1994 Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les échanges d'informations relatives aux projets ayant un impact transrégional sur l'environnement 11.08.1994
Région bruxelloise
11.07.1994 Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions concernant les modalités suivant lesquelles des actions sont intentées devant une juridiction internationale ou supranationale suite à un différend mixte 01.12.1994
26.10.1994 Accord de coopération entre l'Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique d'importation, d'exportation et de transit des déchets 13.12.1995
30.03.1995 Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en œuvre du Règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit 03.10.1995
05.04.1995 Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement (CCPIE) 13.12.1995
21.12.1995 Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la structuration des données environnementales destinées à l'Agence européenne de l'Environnement (CELINE 2) 14.06.1996
25.04.1997 Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité

Décret du  5 juin 1997 portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité (M.B. 14.07.1998)

14.07.1998
02.06.1997 Accord de coopération entre la Région wallonne et la Région flamande relatif à la nappe du calcaire carbonifère de la Région du Tournaisis 17.12.1997
26.11.1998 Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, modifié par l'accord de coopération du 3 juillet 2008 (M.B. 27.01.2009 - en vigueur le 09.02.2009)

Décret du 5 décembre 2008 portant assentiment à l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone du 26 novembre 1998, signé à Namur le 3 juillet 2008 (M.B. 27.01.2009)

21.08.1999
20.05.2002 Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions relatif au deuxième Plan d'appui scientifique à une politique de développement durable (PADD II) 14.05.2004
04.10.2002

Protocole financier à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à la politique internationale de l'environnement

Décret du 2 octobre 2003 portant assentiment au protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à la politique internationale de l'environnement

16.10.2003
err. 20.07.2004
14.11.2002 Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région  wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles  
13.12.2002 Accord de coopération relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement des stations-service, modifié par l'accord de coopération du 9 février 2007 (M.B. 20.09.2007- Loi d'assentiment du 15 mai 2007)

Décret du 15 mai 2003 portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement des stations-service

Décret du 24 mai 2007 portant approbation de l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service

10.07.2003
18.06.2003

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, modifié par l'accord de coopération du 27 octobre 2006 modifiant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme (M.B. 14.11.2006)

01.09.2003
10.12.2003 Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé + décrets d'assentiment 16.06.2004
30.03.2004 Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, modifié par l'accord de coopération du 9 novembre 2006 (M.B. 01.12.1996) et du 28 mai 2009 (M.B. 03.07.2009) 20.04.2004
19.02.2007 Accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto

Décret du 5 mars 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto (M.B. 26.03.2008)

26.03.2008

04.11.2008

 

 

 

Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, modifié par l'accord de coopération du 2 avril 2015 (M.B. 16.06.2015 - entrée en vigueur 01.07.2015)

Décret du 5 décembre 2008  portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (M.B. 29.12.2008)

Décret du 4 juin 2015 approuvant l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (M.B. 16.06.2015)

29.12.2008

 

 

 

03.12.2009 Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en œuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996

Décret du 25 novembre 2010 portant approbation de l'Accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 (1) (M.B. 09.12.2010)

03.03.2011

02.04.2010

22.12.2010



22.12.2010

22.12.2010


26.09.2013



26.09.2013

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique

Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique

Décret relatif à l'infrastructure d'information géographique wallonne

Décret relatif à l'infrastructure d'information géographique wallonne pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la composition et au fonctionnement du Comité stratégique de la géomatique

Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Comité stratégique de la Géomatique

12.04.2011

03.02.2011



03.02.2011


04.02.2011

10.10.2013


21.10.2013

10.11.2011
 

26.01.2012

Accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne


 

02.02.2012

10.11.2011
 

09.02.2012

Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'éducation à l'environnement, à la nature et au développement durable

Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'éducation à l'environnement, à la nature et au développement durable

20.02.2012
 

20.02.2012

17.10.2011

 

07.06.2012

 

09.01.2014

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH)

Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH)

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie VIII de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement (intitulé qui ne correspond pas au contenu réel qui porte sur les membres effectifs et suppléants du forum national reach)

14.03.2012
(Bxls)

15.06.2012

 

29.01.2014

23.05.2013

15.05.2014

Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative

Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant exécution de l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative

23.07.2013

25.08.2014

02.09.2013





24.10.2013

 

 

 

20.10.2016

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
modifié par l'accord de coopération du 16 octobre 2015 (M.B. 17.06.2015)

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 octobre 2015 modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

02.12.2013

 

 

06.11.2013

 

 

31.10.2016

05.06.2015

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

!!! non encore d'application !!!

20.08.2015

16.02.2016

14.04.2016

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

20.04.2016

22.04.2016

12.12.2015

24.11.2016

Accord de Paris

Décret portant assentiment à l'accord de Paris, adopté à Paris, le 12 décembre 2015

 

05.12.2016