Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article premier. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. Le décret portant transposition de la Directive 2007/2/CE du Parlement et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne est applicable en cette matière.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 22 décembre 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE,
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
J.-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN
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Note
(1) Session 2010-2011.
Documents du Parlement wallon, 311 (2010-2011). Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 21 décembre 2010.
Rapport oral.
Discussion.
Compte-rendu intégral, séance plénière du 22 décembre 2010.
Vote.