Coordination officieuse
modifié par l'accord de coopération du 3 juillet 2008 (M.B. 27.01.2009 - en vigueur le 09.02.2009)
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, et
La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,
Vu les articles 130 et 134 de la Constitution;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 92bis, § 1er, modifié par la loi du 8 août 1988 et la loi du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 55, § 3, et l'article 55bis inséré par la loi du 18 juillet 1990;
Considérant que des liens multiples se sont créés entre la Région wallonne et la Communauté germanophone et qu'il est hautement souhaitable qu'un accord global encadre des accords sectoriels existant ou à venir notamment dans les domaines suivants : le commerce extérieur, l'environnement, le tourisme, le transport scolaire, la formation, la médiation de dette, l'aide sociale, la politique des handicapés, la politique des télécommunications;
Considérant que l'exercice de certaines compétences communautaires de la Communauté française a été transféré à la Région wallonne et que les deux parties souhaitent la continuation de la coopération amicale au sujet de ces matières;
Considérant que la Communauté germanophone, en tant que région frontalière, est devenue un lien privilégié et un trait d'union entre la Région wallonne et l'Allemagne;
Considérant que le territoire des neuf communes de la Communauté germanophone fait partie de la Région wallonne et que la Communauté germanophone exerce déjà certaines compétences de la Région comme celle des monuments et sites;
Soucieux de régler harmonieusement leurs rapports dans le respect de la loyauté fédérale,
[Considérant que des liens multiples se sont créés entre la Région wallonne et la Communauté germanophone et qu'il est hautement souhaitable qu'un accord global encadre des accords sectoriels existant ou à venir notamment dans les domaines suivants : le commerce extérieur, la stimulation économique, l'environnement, le tourisme, le transport scolaire, la formation, la médiation de dette, l'aide sociale, la politique des handicapés, la politique des télécommunications, les statistiques, la simplification administrative, les travaux publics, la formation, les cultes, la collaboration en matière de Santé et d'Action sociale, la transmission d'entreprises,][ACCORD 03.07.2008]
Ont convenu ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent accord vise à encadrer la coopération des deux parties dans le respect de leurs compétences respectives.
Art. 2. Les deux Gouvernements s'engagent à encourager la coopération sous toutes ses formes, entre autre par le biais de leurs services administratifs et organismes d'intérêt public, notamment par le biais d'actions communes dans les domaines qui se prêtent à des synergies.
Ils favorisent les contacts et les initiatives communes entre institutions privées et publiques des deux parties.
Art. 3. Par l'intermédiaire de leurs administrations, les Gouvernements organisent un échange d'information et de documentation sur demande d'une partie.
Art. 4. Dans les limites de leurs possibilités, les administrations se prêtent assistance mutuelle, sur demande d'une partie.
Des fonctionnaires dirigeants ou agents spécialisés et des experts d'une partie peuvent être invités et consultés par l'autre partie.
Art. 5. Chaque Gouvernement a la faculté de consulter l'autre Gouvernement à propos de projets qui pourraient avoir des conséquences pour la mise en œuvre d'une compétence de l'autre Gouvernement.
CHAPITRE II. - Accords particuliers
Art. 6. Dans le respect de la législation concernant les accords de coopération, des accords sectoriels seront conclus entre les instances compétentes des deux parties pour régler la coopération dans les matières visées [aux articles 7 à 13octies].
Dans la mesure où les compétences respectives se prêtent à des effets
de synergie ou de complémentarité, ces accords spécifiques peuvent porter aussi bien
sur les matières proprement régionales, que sur les matières communautaires dont
l'exercice des compétences a été attribué à la Région wallonne, sur les matières
communautaires pour lesquelles la Communauté germanophone est compétente, et sur les
matières régionales dont l'exercice des compétences a été attribué à la Communauté
germanophone.
[ACCORD 03.07.2008]
Art. 7. Commerce extérieur :
Un relais économique de l'AWEX sera créé au sein de la W.F.G.. - Wirtschaftsfôrderungsgesellschaft Ostbelgiens (Société de promotion économique des Cantons de l'Est).
Cette cellule aura notamment pour mission de :
* aider les entreprises wallonnes à développer des relations commerciales et industrielles avec les pays d'expression allemande et pour la recherche d'opportunités de partenariats, de marchés ou de produits intéressant les entreprises wallonnes;* assister les firmes wallonnes lors de manifestations à l'étranger lors de la promotion de leurs produits;
* accompagner les firmes wallonnes lors de la vente de produits dans les contacts avec des firmes étrangères;* créer une banque de données et une documentation en rapport avec l'objectif de la cellule;
* créer les contacts avec l'étranger afin de promouvoir un échange ou une formation de délégués commerciaux dans les firmes et dans le but de les familiariser avec la langue allemande;* agir en pleine collaboration avec les attachés commerciaux dans les pays germanophones et l'AWEX.
Budget : 8,5 millions.[Art. 7bis. Stimulation économique :
Un relais germanophone de la stimulation économique sera créé au sein de l'Agence de stimulation économique située à Liège (A.S.E. en abrégé) chargé de faire le lien entre l'A.S.E. (décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'Avenir wallon) et les opérateurs d'animation économique, les établissements d'enseignement, les porteurs de projets et les entreprises situées sur le territoire de la Communauté germanophone.
Dans ce cadre, le relais germanophone aura notamment pour mission de :
- participer à la mise en oeuvre des missions d'animation transversale de l'A.S.E. : il s'agit notamment du plan wallon de l'Esprit d'Entreprendre, du plan wallon de la Création d'activités auxquels viennent se greffer des thématiques connexes telles l'entrepreneuriat féminin, l'auto-création d'activités, le Grand Prix wallon de l'Entrepreneuriat, les actions Commerce;
- participer à la mise en oeuvre des diverses missions déléguées confiées à l'A.S.E par le Gouvernement wallon : il s'agit actuellement du Portail wallon de l'Entreprise, du projet Pensez-I d'Intelligence Stratégique;
- remplir la fonction d'"agent de sensibilisation à l'Esprit d'Entreprendre" pour la Communauté germanophone;
- veiller au sein de l'A.S.E. à relayer et adapter la communication (spécificités germanophones, emploi de la langue) de l'A.S.E. chaque fois que cela s'avère pertinent.
Le relais germanophone sera engagé soit au travers d'un contrat d'emploi soit au travers d'un détachement de l'Enseignement germanophone. Il disposera d'un bureau à la W.F.G. - Wirtschaftsförderungsgesellschaft Ostbelgiens (Société de promotion économique des Cantons de l'Est) ainsi que d'une ligne téléphonique et d'un accès Internet.
Dans l'un ou l'autre cas, le coût sera pris en charge par l'A.S.E. au moyen d'une dotation spécifique qui sera intégrée à son budget à partir de 2009. Les différents coûts liés au fonctionnement opérationnel de l'Agent seront financés de la même manière.
Budget à charge de la RW : 80.000 euros par an.]
[ACCORD 03.07.2008]
Art. 8. Tourisme :
La subvention actuellement accordée à l'O.T.C.E. (Office du Tourisme des Cantons de l'Est) sera majorée pour atteindre un montant de 1,4 million.
- La cotisation de l'O.T.C.E. à l'O.P.T. (Office de Promotion du Tourisme) sera prise en charge par la Région wallonne.
Budget : 2 millions.
La Région wallonne soutiendra la création d'une maison du tourisme dans une des deux communes francophones couvertes par les activités de l'O.T.C.E.
Budget : 2,2 millions.
Art. 9. Aménagement du territoire :
Le premier attaché germanophone prévu au cadre du Ministère de la Région Wallonne (Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine) se verra déléguer par le Ministre compétent les attributions du fonctionnaire délégué pour le territoire de la Région de langue allemande. Il sera installé à Eupen et sera assisté d'un collaborateur et d'une secrétaire.
Budget : 6 millions.
Art. 10. Télécommunications :
Un transfert financier récurrent de trois millions permettra la mise en œuvre de projets pilotes en matière de Telecom.
En 1999, ce transfert portera sur la mise en réseau des bibliothèques en Communauté germanophone.
Le programme des années ultérieures sera décidé par un groupe de travail mixte Communauté germanophone/Région wallonne à créer.
Art. 11. Transport scolaire interne :
La prise en charge financière par la Région wallonne du transport scolaire interne en Communauté germanophone fera l'objet d'un accord de coopération à négocier quant aux modalités de la mise en œuvre. Par transport interne, on entend le déplacement des élèves entre l'établissement scolaire et les sites d'intérêt pédagogique et ce, pour les jours normaux d'ouverture scolaire.
Budget : 3 millions.
Art. 12. Environnement :
Un centre régional d'initiation à l'environnement et à la nature sera développé à Eupen et bénéficiera d'une aide annuelle récurrente de 5 millions.
Art. 13. Action sociale :
Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, la Région wallonne et la Communauté germanophone soutiendront ensemble la création d'un centre de référence auquel les services agréés par l'une ou l'autre partie pourront recourir.
La Région wallonne affectera un budget de 2 millions à cette initiative.
[Art. 13bis. Statistiques :
Une convention-cadre à conclure entre le Ministère de la Communauté
germanophone et l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la
Statistique définira et précisera les modalités suivant lesquelles les deux
parties, dans un souci de cohérence et d'efficience, coordonneront les travaux
relatifs à la production et à la diffusion de données statistiques sur la
Wallonie et la Communauté germanophone.]
[ACCORD 03.07.2008]
[Art. 13ter. Simplification administrative et gouvernement électronique :
Les modalités de la mise en oeuvre de la coopération en matière de
gouvernement électronique et de simplification administrative feront l'objet
d'un protocole d'accord entre les deux Gouvernements.]
[ACCORD 03.07.2008]
[Art. 13quater. Coordination en matière de travaux publics :
Un groupe de travail composé de représentants des cabinets du Ministre wallon
en charge des Travaux publics et du Ministre-Président de la Communauté
germanophone se réunira annuellement pour la coordination des projets en matière
de travaux publics.]
[ACCORD 03.07.2008]
[Art. 13quinquies. Formation :
Les Centres de compétence
Dans le cadre de la revalorisation de l'Enseignement qualifiant en Communauté germanophone, la Région wallonne, via les Centres de compétence, met à disposition de la Communauté germanophone une offre de formation à destination des élèves et des enseignants de l'Enseignement qualifiant du 3e degré, de l'Enseignement de Promotion sociale, de l'Enseignement supérieur non universitaire et des formateurs de l'IAWM. Les modalités pratiques seront définies dans une convention particulière.
La Région wallonne réservera, au sein du budget du FOREm, un montant annuel de 30.000 euro pour la réalisation de cette coopération.
Collaboration entre l'IFAPME et l'IAWM
Les deux instituts chargés de la formation en alternance dans les petites et moyennes entreprises, l'IAWM et l'IFAPME, s'engagent à approfondir leurs échanges bilatéraux en matière pédagogique et d'information à travers l'actualisation de la convention de 1992.A cette fin, les instituts se réuniront régulièrement afin de faire le point sur les échanges en la matière.
En vue de favoriser les échanges pédagogiques et stratégique l'IFAPME et l'IAWM, une nouvelle convention de partenariat sera élaborée.
Partenariat entre l'ADG et le FOREm
Afin de favoriser la mobilité interrégionale des demandeurs d'emploi et des
travailleurs, un partenariat visant à intensifier les collaborations entre le
FOREm et l'ADG sera conclu, notamment en matière d'apprentissage des langues. Il
renforcera ainsi l'accord de coopération conclu le 27 mai 2004 entre les deux
organismes.]
[ACCORD 03.07.2008]
[Art. 13sexies. Culte - Fabriques d'église :
Les Fabriques d'église protestantes d'Eupen - Neu-Moresnet et Malmedy - Saint-Vith sont organisés conjointement sur le territoire de la Région de langue française et sur la Région de langue allemande.
Afin d'éviter une double tutelle sur celles-ci, l'exercice de la tutelle sur
ces deux fabriques se réalise en fonction du siège social de chacune d'entre
elles. Un protocole de coopération sectoriel entre la Communauté germanophone et
la Région wallonne règlera cet exercice de la tutelle sur les Fabriques
d'église..]
[ACCORD 03.07.2008]
[Art. 13septies. Collaboration en matière de Santé et d'Action sociale :
Considérant l'exercice respectif des compétences dans la politique familiale,
la politique d'aide sociale, la politique du troisième âge, l'accueil et
l'intégration des immigrés, et considérant que des liens multiples se sont créés
entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, il est créé un groupe de
travail composé de représentants des Ministres wallon et germanophone concernés,
qui se réunira au moins une fois par an pour examiner les pistes de
collaboration et les échanges de bonnes pratiques dans les matières mentionnées.]
[ACCORD 03.07.2008]
[Art. 13octies. Transmission d'entreprises :
Les modalités de la mise en oeuvre de la collaboration en matière de
transmission d'entreprises font l'objet d'une Convention de collaboration entre
la SOWACCESS et la WFG. L'évaluation annuelle, prévue par la Convention
précitée, sera transmise aux Gouvernement wallon et germanophone.]
[ACCORD 03.07.2008]
CHAPITRE III. - Flux financiers
Art. 14. Les deux Gouvernements affirment leur volonté d'examiner les flux financiers entre les deux parties.
CHAPITRE IV. - Commission d'évaluation de la coopération et coordination de l'application
Art. 15. Il est créé une commission d'évaluation de la coopération composée de huit membres, désignés pour moitié par le Gouvernement wallon et pour moitié par le Gouvernement de la Communauté germanophone.
La commission d'évaluation se réunit au moins deux fois par an. La commission établit son règlement d'ordre intérieur qui est soumis pour approbation aux deux Gouvernements.
Art. 16. Chaque Gouvernement désigne parmi ses représentants à la commission d'évaluation de la coopération un délégué chargé de la coordination permanente des activités.
Art. 17. La commission d'évaluation de la coopération prépare chaque année un programme d'action commun pour l'année suivante, veille à la mise en œuvre du programme et élabore un rapport d'activités pour chaque année écoulée.
Les Ministres-Présidents des deux Gouvernements et, le cas échéant, le ou les Ministres compétents pour les relations entre les deux parties, se réunissent une fois par an au moins. Ils arrêtent le rapport annuel de la commission de coopération et le programme de coopération de l'année suivante et les soumettent pour approbation à leur Gouvernement respectif.
Art. 18. Chaque année les Gouvernements font rapport de l'état de la coopération respectivement à leur Conseil.
CHAPITRE V. - Dispositions finales
Art. 19. Le présent accord est conclu en deux versions originales, l'une française, l'autre allemande.
Art. 20. Le présent accord entre en vigueur après l'assentiment du Conseil régional wallon et du Conseil de la Communauté germanophone, au jour de la publication du dernier des deux décrets d'assentiment au Moniteur belge.
Eupen, le 26 novembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des
Seniors, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du
Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires
sociales,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des
Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche
scientifique et des Monuments et Sites,
W. SCHRÖDER
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de
l'Agriculture,
G. LUTGEN
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique,
du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION