Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993, en particulier l'article 92bis;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en particulier les articles 4 et 42;
Vu le Règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'Environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement;
Vu l'Accord de Coopération du 18 mai l994 entre les Régions bruxelloise, flamande et wallonne en matière de surveillance des émissions atmosphériques et de structuration des données, tel que modifié par l'Accord de Coopération du 21 décembre 1995;
Considérant que les obligations incombant à la Belgique en vertu du Règlement (CEE) n° 1210/90 relèvent pour l'essentiel de la compétence des Régions, mais en partie également de celle de l'Etat fédéral et qu'une coopération entre les Régions et l'Etat fédéral s'impose pour y répondre;
Considérant que les Régions ont confié à la Cellule interrégionale de l'environnement la tâche d'assurer le fonctionnement du point focal;
Considérant qu'il importe de permettre au Gouvernement fédéral de bénéficier de l'infrastructure interrégionale mise en place au sein de la Cellule interrégionale de l'environnement;
Le Gouvernement fédéral représenté par Messieurs Jean-Luc Dehaene, Premier Ministre, Marcel Colla, Ministre de la Santé publique et des Pensions et Jan Peeters, Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement;
Le Gouvernement flamand, représenté par Monsieur Luc Van Den Brande, Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la politique extérieure, des Affaires européennes, de la Science et des Technologies et Monsieur Theo Kelchtermans, Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;
Le Gouvernement wallon, représenté par Monsieur Robert Collignon, Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme et Monsieur Guy Lutgen, Ministre wallon de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture;
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par Monsieur Charles Picqué, Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux et de l'Emploi et Monsieur Didier Gosuin, Ministre de l'Environnement, de la Propreté publique et de la Rénovation urbaine,
Ont convenu ce qui suit:
Article 1er. Au sens du présent accord, on entend par:
1° "Agence": l'Agence européenne de l'Environnement instituée par le Règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'Environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement;
2° "Point focal": la Cellule interrégionale de l'environnement créée par l'Accord de coopération du 18 mai 1994 entre les Régions bruxelloise, flamande et wallonne en matière de surveillance des émissions atmosphériques et de structuration des données et chargée de la coordination et/ou de la transmission des informations à fournir à l'Agence et aux éléments faisant partie du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.
Art. 2. Le présent accord a pour objet la coordination entre le point focal et les institutions et organismes fédéraux, éléments du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, dont la liste figure en annexe.
Il s'applique complémentairement à l'accord de coopération du 18 mai 1994 entre les Régions bruxelloise, flamande et wallonne en matière de surveillance des émissions atmosphériques et de structuration des données.
Art. 3. §1er. Le point focal informe les institutions et organismes fédéraux visés à l'annexe des activités et publications de l'Agence relatives à leurs compétences.
§ 2. L'Etat belge transmet au point focal, sous une forme appropriée, les données nécessaires pour répondre aux besoins de l'Agence.
Ces données ne seront utilisées qu'aux fins de répondre aux besoins de l'Agence, ou, de commun accord, à des fins scientifiques et de service public.
Art. 4. Afin d'assurer un lien optimal entre le point focal et l'Etat belge, celui-ci désigne un représentant afin d'assister, pour les matières où une coordination s'impose en vertu de l'article 2, aux réunions du Comité de coordination visé à l'accord de coopération du 18 mai 1994 entre les Régions bruxelloise, flamande et wallonne en matière de surveillance des émissions atmosphériques et de structuration des données.
Art. 5. Les Régions prennent en charge les frais de personnel et de fonctionnement du point focal, conformément à l'article 17 de l'accord de coopération du 18 mai 1994 entre les Régions bruxelloise, flamande et wallonne en matière de surveillance des émissions atmosphériques et de structuration des données.
Art. 6. Les litiges entre les parties au présent accord, nés de l'interprétation ou de l'exécution du présent accord sont tranchés par une juridiction telle que celle visée à l'article 92bis, §§ 5 et 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Art. 7. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
Fait à Bruxelles en neuf exemplaires, le 21 décembre 1995.
Pour le Gouvernement fédéral :
Le Premier Ministre
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de la Santé publique et des
Pensions,
M. COLLA
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à
l'Intégration sociale
et à l'Environnement,
J. PEETERS
Pour le Gouvernement de la Région flamande:
Le Ministre-Président du Gouvernement et
Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, de la Science et
des Technologies,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et
de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Pour le Gouvernement de la Région wallonne :
Le Ministre-Président du Gouvernement
wallon, chargé de
l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre wallon de l'Environnement, des
Ressources naturelles
et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale:
Le Ministre-Président du Gouvernement de
la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et
des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la
Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
____________
Annexe
Liste des institutions et organismes
fédéraux,
éléments du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement
CRAGX
Centre de
Recherches agronomiques de l'Etat
Avenue de la Faculté d'Agronomie 22, B-5030 Gembloux
IGN/NGI
Institut National
Géographique/Nationaal Geografisch Instituut
Abbaye de la Cambre 13, B-1050 Bruxelles/Abdij Ter Kameren 13,
B-1050
Brussel
IHE
Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie/Instituut voor Hygiene en
Epidemiologie
Rue J.Wytsman 14, B-1050 Bruxelles/J. Wytsmanstraat 14, B-1050 Brussel
IRC/ISO
Institut de
Recherche Chimique/ Instituut voor Scheikundig Onderzoek
Leuvense Steenweg 17, B-3080 Tervuren
IRM/KMI
Institut Royal
Météorologique de Belgique/Koninklijk Meteorologisch
Instituut
van België
Avenue Circulaire 3, B-1180 Bruxelles/Ringlaan 3, B-1180 Brussel
IRSNB/KBIN Institut
Royal des Sciences naturelles de Belgique/ Koninklijk Belgisch
Instituut
voor Natuurwetenschappen
Rue Vautier 29, B-1040 Bruxelles/ Vautierstraat 29, B-1040 Brussel
JBNB/NPB
Jardin Botanique National de
Belgique/ Nationale Plantentuin van België
Domein van Bouchout, B-1860 Meise
NP/PN
Service des Normes de produits/Dienst Produktnormen
Ministère de la Santé publique et de l'Environnement
Boulevard Pachéco 19, bte 7, B-1010 Bruxelles/Pachecolaan 19, bus 7,
B-1010
Brussel
SGB/BGD
Service
Géologique de Belgique/Belgische Geologische Dienst
Rue Jenner 13, B-1040 Bruxelles/Jennerstraat 13, B-1040 Brussel
UGMM/BMM Unité de gestion
du modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire
de
l'Escaut de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie/Beheerseenheid van het
Mathematisch
model van de Noordzee en van het Schelde estuarium van het
Instituut
van Hygiene en Epidemiologie
Gulledelle 100, B-1200 Bruxelles/Gulledelle 100, B-1200 Brussel
Vu pour être annexé à l'accord du 21 décembre 1995 entre l'Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la structuration des données environnementales destinées à l'Agence européenne de l'Environnement.
Pour le Gouvernement fédéral :
Le Premier Ministre
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de la Santé publique et des
Pensions,
M. COLLA
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à
l'Intégration sociale
et à l'Environnement,
J. PEETERS
Pour le Gouvernement de la Région flamande:
Le Ministre-Président du Gouvernement et
Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, de la Science et
des Technologies,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et
de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Pour le Gouvernement de la Région wallonne :
Le Ministre-Président du Gouvernement
wallon, chargé de
l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre wallon de l'Environnement, des
Ressources naturelles
et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale:
Le Ministre-Président du Gouvernement de
la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l"Emploi, du
Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la
Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN