modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
-
du 25.05.2022 (M.B. 07.07.2022)
- du 20.10.2023 (M.B. 21.12.2023)
Le Gouvernement wallon,
Vu le Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission;
Vu l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH), les articles 7, § 2, et 15, § 2;
Vu le décret du 7 juin 2012 portant assentiment à l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH);
Vu la Partie VIII du Livre Ier du Code de l'Environnement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;
[Vu la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.138, alinéa 2, modifié en dernier lieu par le décret-programme du 17 juillet 2018, et D.155bis, § 1er, modifié par le décret du 24 novembre 2021 ;
Vu la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article R.87, alinéa 1er, 13°, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 ;
Considérant les missions du Forum national REACH visées à l'article 17 de l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances ;
Considérant les compétences de Mmes Ariane Thomas et Justine Belge pour constater les infractions au Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, de la compétence de la Région wallonne ;
Considérant le départ de Mme Séverine Colla du Département de la Police et des Contrôles du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;
Après délibération,] [A.G.W. 25.05.2022]
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Sont désignés comme membre effectif et membre suppléant du Forum national REACH au sens de l'article 15, §§ 1er, 6°, et 2, de l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH) :
- en tant de membre effectif : [Mme Ariane Thomas, attachée] au Département de la Police et des Contrôles du Service public de Wallonie;
- en tant que membre suppléant : [Mme Justine Belge, graduée] au Département de la Police et des Contrôles du Service public de Wallonie.
[A.G.W. 25.05.2022]
Art. 2. Sont désignés comme membre effectif et membre suppléant du Comité REACH au sens de l'article 7, §§ 1er, 7°, et 2, du même accord de coopération :
- en tant que membre effectif : [M. Philippe Raucq, attaché qualifié à la Cellule d'appui transversale du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement]
- en tant que membre suppléant : [Mme Emeline Verdin, attachée qualifiée au Département du Sol et des Déchets du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement].
[A.G.W. 20.10.2023]
Art. 3. L'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014 portant désignation des représentants de la Région wallonne au Comité REACH et au FORUM national REACH est abrogé.
Art. 4. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.