15 mai 2003 - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement des stations-service (1) (M.B. 10.07.2003)

 

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article unique. L'accord de coopération relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement des stations-service, conclu à Bruxelles, le 13 décembre 2002, entre l'Etat fédéral, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région wallonne est approuvé. Il sortira son plein et entier effet dès sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 15 mai 2003.

Le Ministre-Président
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA

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Note
(1) Session 2002-2003.
Documents du Conseil 423 (2002-2003) nos 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 29 avril 2003.
Discussion - Vote.

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