Biodéchets

 

Le tri des biodéchets pour les particuliers

Le tri des biodéchets en vue de leur valorisation sera obligatoire à partir du 1er janvier 2024.   

Chez le particulier, la mise en application de cette obligation n’entraine, dans la plupart des cas, aucun changement. En effet, la grande majorité des communes wallonnes ont déjà mis en place une gestion séparée des déchets organiques biodégradables  pour les ménages. 

La réglementation impose en effet aux communes d’une part la collecte des déchets verts, et d’autre part de mettre en place les conditions nécessaires pour qu’au plus tard le 1er janvier 2025 tous les citoyens puissent séparer efficacement les déchets organiques du flux d’ordures ménagères, en vue de leur biométhanisation ou de leur compostage y compris à domicile. La date du 1er janvier 2025 prévue dans cet arrêté est cependant avancée d’un an en exécution d’obligations fixées par l’Union européenne et le nouveau décret relatif aux déchets.

Concrètement, la solution réside, selon les zones,

  • dans la collecte en porte-à-porte des déchets organiques ;
  • dans le dépôt des déchets organiques dans les points d’apports volontaires ou recyparcs ;
  • dans le compostage à domicile ou de quartier.

Pour en savoir plus :

Sur les collectes mises en place :

Sur le compostage à domicile et collectif : 

Le tri des biodéchets pour les professionnels

Optimiser la gestion des biodéchets

Le tri des biodéchets en vue de leur valorisation sera obligatoire pour les particuliers comme pour les professionnels, y compris les indépendants, à partir du 1er janvier 2024.

Cette obligation touchera donc tous les professionnels : entreprises privées et publiques, Horeca, écoles, hôpitaux, commerces alimentaires, communes, commerçants, etc. Soit tout acteur produisant ou détenant des biodéchets, c’est-à-dire des déchets alimentaires et des déchets végétaux de jardin et parc.

En tant que professionnel, vous devez donc vous organiser, trier vos déchets et trouver un collecteur agréé ou valoriser vous-même vos biodéchets afin de répondre à cette obligation.

Bon à savoir : D’après la dernière étude finalisée en mai 2019 portant sur l’analyse de la composition des ordures ménagères brutes et des déchets organiques collectés sélectivement en Wallonie, la teneur en déchets organiques de nos poubelles ménagères représente 41% de sa composition.

Pourquoi trier ? 

Pour protéger l’environnement en respectant le cycle de la nature !

La mise en place d’une collecte sélective des déchets organiques biodégradables et leur valorisation se justifie donc pleinement et ce afin d’induire :

  • Une réduction des quantités de déchets incinérés
  • Une production d'énergie renouvelable et une valorisation de la chaleur produite par le procédé de biométhanisation couplé à la cogénération.
  • Un enrichissement des sols par la préservation des matières organiques et leur usage agronomique encadré ;
  • Une réduction des émissions de gaz à effet de serre

Que faut-il trier ? 

Plusieurs types de déchets sont concernés par l’obligation de tri des biodéchets :

Les déchets alimentaires et de cuisine

dechets-cuisine.jpg

Ceux-ci comportent :

  • les déchets de cuisine et de table : déchets de préparation de repas (épluchures, restes de découpe, parties non comestibles, coquilles d’œufs, etc.) et restes de repas et retour d’assiettes (légumes cuits ou crus, féculents, fruits, restes de viande et charcuterie, de poisson, restes de fromage, pain sec, pâtisseries, etc.)
  • d’autres déchets alimentaires : déchets similaires aux déchets de cuisine et de table émanant d’entreprises de transformation alimentaire, fruits et légumes invendus, produits alimentaires périmés ou pourris,  marc de café, de thé, ….

Les déchets végétaux de jardin ou de parc

dechets-jardins-parc.jpg

Sont visés les tontes de pelouse, les feuilles mortes, fleurs fanées, mauvaises herbes, les tailles de haies et d’arbustes, les branchages,  etc.

Attention : A partir du 1er janvier 2024, pour les professionnels, le seuil minimum de 2,5 m3 par semaine (seuil prévu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2015 instaurant une obligation de tri de certains déchets) en deçà duquel les déchets verts ne devaient pas être triés et collectés sélectivement n’est plus d’application et le tri s’impose quelles que soient les quantités produites.

Tri à la source, tri interne : comprendre pour entreprendre 

Anticiper avant d'agir 

Quelle que soit la solution de gestion des biodéchets choisie pour son entreprise ou son activité, le tri à la source est un préalable nécessaire. Cela signifie que tous les professionnels doivent instaurer un tri interne de qualité en amont, en appliquant les quelques points suivants :

  • Séparer les biodéchets des déchets résiduels.
  • Valoriser ceux-ci spécifiquement, au moyen d’une des filières de gestion des biodéchets autorisées.

Il est important d’informer son personnel, et dans certains cas ses clients ou usagers, sur les différentes mesures mises en place en faveur du tri des biodéchets. Sans une compréhension et une implication de ceux-ci, le tri sera inefficace.

Biodéchets alimentaires concernés selon les différents secteurs

Le secteur de la restauration

Les biodéchets de la restauration qui doivent êtres triés se retrouvent :

  • Dans les cuisines (restes de préparation de repas).
  • Dans les retours d’assiettes (restes de repas non consommés).
  • Dans le stock (Produits alimentaires (emballés ou non) qui doivent être retirés de la vente (périmés).

Les biodéchets à trier sont :

  • Les épluchures et les restes de légumes
  • Les restes de viande, de poisson
  • Les pâtes, riz
  • Les restes de repas des clients et les repas invendus
  • Les produits périmés sans leur emballage
  • Les restes de repas du personnel
  • Les petits os et arêtes de poisson*
  • Le marc de café.

Les déchets à ne pas joindre aux biodéchets sont notamment :

  • Les emballages en plastique et en aluminium
  • Les sauces liquides
  • Les boissons emballées et les filets plastiques

Les huiles alimentaires doivent quant à elles toujours être maintenues séparées et orientées vers les voies de valorisation spécifiques existantes.

Le secteur du commerce

En commerce alimentaire, tous les produits alimentaires invendus, périmés ou abîmés constituent les biodéchets à gérer séparément.   Les produits doivent être séparés de leurs emballages, sauf si le collecteur garantit que la matière sera  désemballée  avant traitement.

Ils peuvent provenir des rayons/commerces suivants :

  • Traiteur à la découpe
  • Boulangerie-viennoiserie (y compris les restes de préparation)
  • Fruits et légumes (en vrac et emballés)
  • Libre-service frais
  • Boucherie charcuterie (à la découpe et/ou en libre-service)
  • Poissonnerie (à la découpe et/ou en libre-service)
  • Surgelés
  • Libre-service épicerie

Les autres professionnels
Toute structure qui dispose de personnel ou accueille des visiteurs est susceptible de générer ou détenir des biodéchets de type alimentaire, même en l’absence de cantine proposant des repas:

  • épluchures et trognons de fruits,
  • restes de pain, de repas.

*Attention, certains biodéchets spécifiques ne sont acceptés que par certains collecteurs, et refusés par d’autres : les os et arêtes, les coquilles d’œufs, les noyaux, les coquilles de moules et coquillages, les emballages compostables/biodégradables ou les aliments périmés encore emballés par exemple. Il convient de se renseigner auprès des collecteurs pour une liste exhaustive.

Par ailleurs, si l’entreprise composte elle-même sur site (par voie naturelle ou mécanique) les  biodéchets ci-dessus  ne peuvent être mis dans le compost.   Les os, arrêtes, coquilles d’œufs, de moules et coquillages constituent des sous-produits animaux soumis à des règles spécifiques établies au niveau européen via le règlement 1069/2009 et le règlement 142/2011.

Informer : la clé du succès

Informer, former et impliquer son personnel et/ou ses clients sur le tri des biodéchets est indispensable. La mise en place de nouvelles pratiques nécessite l’adhésion et l’implication de tous les acteurs qui, au sein d’une entreprise ou d’un service, contribuent de manière directe ou indirecte à la production ou à la détention de biodéchets. De cette façon, il est impératif de développer une bonne communication et une bonne formation pour éviter les dysfonctionnements dans les processus de tri.

Quels éléments communiquer ?

  • quels déchets dans quelle poubelle ?   La fédération Horeca Wallonie propose sur son site, avec le soutien de la Wallonie, une série d’autocollants de sensibilisation pour le personnel Horeca et les clients.
  • en cas de compostage in situ, les bonnes pratiques à respecter.

Stocker les biodéchets pour la collecte 

L’opération de stockage de déchets alimentaires avant et pour la collecte nécessite un respect scrupuleux de mesures d’hygiène. Aussi, il est important de :

  • Prévoir des contenants adaptés (fermables, pour éviter les odeurs, etc.). A discuter avec son collecteur.
  • Entreposer les contenants de stockage de biodéchets alimentaires en dehors de la zone de fabrication ou de stockage des aliments. Idéalement, les entreposer directement à l’extérieur ou dans un local réservé à cet usage, aéré et/ou réfrigéré.
  • Ne manipuler les contenants de collecte qu’en dehors des périodes de travail à la cuisine.
  • Se laver et se désinfecter les mains après manipulation.
  • Nettoyer et désinfecter périodiquement les contenants de collecte et leur local de stockage.

Selon les collecteurs, plusieurs types et volumes de contenants de stockage de biodéchets sont possibles ; il convient de se renseigner sur la ou les solutions adaptées à sa situation

Pour en savoir plus sur les règles d’hygiène, consulter ce résumé de l’AFSCA.

Faire collecter les biodéchets

A moins de procéder soi-même au recyclage in situ, le professionnel s’adressera à un collecteur de déchets qui prendra en charge l’évacuation et la valorisation des déchets.  A condition d’être préalablement enregistré pour le transport de déchets (cet enregistrement n’est pas requis si les quantités de déchets non dangereux transportées n’excèdent pas 250 kg par mois), il peut également acheminer lui-même les déchets vers une installation de regroupement ou de traitement de ceux-ci.

Pour les commerçants et entreprises dont les quantités de biodéchets alimentaires sont faibles et se limitent à des restes de fruits, épluchures ou restes de repas exempts de matières d’origine animale, il est éventuellement possible de faire appel aux services de collecte de déchets ménagers et assimilés de sa commune.

En l’espèce, les déchets assimilés sont les déchets s’apparentant aux déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition et qui sont collectés en même temps que les déchets des ménages par les communes ou intercommunales de gestion de déchets. 

Pour connaître les conditions et modalités, il convient de s’adresser à la commune ou de consulter e site internet de son intercommunale de gestion des déchets.   

Le choix de son collecteur

La dernière étape consiste à choisir sa solution de collecte.

L’attention portée au choix du prestataire pour le traitement des biodéchets est primordiale.  Un contrat renseignant le numéro d’enregistrement du collecteur, ou tout document équivalent délivré par le collecteur, est obligatoire en cas de recours au secteur privé. Il faut en effet s’assurer de travailler avec un collecteur enregistré qui respecte les législations environnementales et assure la gestion du risque sanitaire (entretien, nettoyage et désinfection des conteneurs et camions, mode de traitement appliqué aux biodéchets, destination des sous-produits issus du traitement...).

Le contrat de collecte ou tout document équivalent délivré par le collecteur atteste de la bonne gestion et du tri des déchets et devra être présenté en cas de contrôle.

Voici le lien vers les collecteurs enregistrés en Wallonie.

Recyclage in situ

Le recyclage in situ peut constituer dans certains cas une alternative à la collecte sélective de certains biodéchets.

  • Pour les déchets verts : broyage et paillage pour les espaces verts entourant l’entreprise
  • Pour les déchets verts, les déchets alimentaires et de cuisine et déchets similaires à l’exclusion des sous-produits animaux : compostage, voire biométhanisation.

Le compostage requiert une déclaration environnementale de classe 3 lorsque la quantité de matière entreposée est supérieure ou égale à 10 m3, et un permis d’environnement à partir de 500 m3.   Dans ce dernier cas, des conditions sectorielles sont également à respecter (Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009).   

Des infos et guides sur le compostage sont disponibles sur le site Moins de déchets.

D’autres formes de valorisation sont possibles pour des déchets et sous-produits alimentaires spécifiques.

Pour vous aider   

Des conseillers en environnement subsidiés par la Wallonie :

Liste des collecteurs enregistrés pour la collecte de déchets non dangereux

Liste des installations de compostage et de biométhanisation

Sur le tri des biodéchets et le compostage :

Sur le tri des déchets en entreprise plus généralement :

Sur les obligations en matière de permis d’environnement :

Département du sol et des déchets, dechets@spw.wallonie.be (veiller à préciser dans l’objet du mail BIODECHETS  pour faciliter le traitement de la demande)

FAQ

Faut-il trier ses biodéchets quand les activités professionnelles ne comportent aucune cuisine ou cantine ?

Toutes les entreprises sont tenues d’effectuer le tri des biodéchets, peu importe le volume produit. Il n’y a pas de seuil en dessous duquel les biodéchets ne doivent pas être triés. Les biodéchets issus des activités de bureau sans cuisines (déchets de lunch par exemple) peuvent le cas  échéant être collectés avec les déchets organiques ménagers, en tant que déchets assimilés, pour autant que les quantités de déchets à gérer sont faibles et que la commune ou l’intercommunale de gestion des déchets responsable de cette collecte soit d’accord. 

Lorsque des personnes externes à mon entreprise y produisent des biodéchets (reste de sandwiches, trognon de pomme, etc.), qui est responsable du tri ?

L’obligation s’applique à tout producteur et détenteur de biodéchets. Même si la personne qui produit des biodéchets sur votre site est externe à votre entreprise, vous n’en demeurez pas moins le détenteur lorsque la personne externe s’en défait au sein de votre entreprise. L’obligation de tri des biodéchets s’applique donc également.

Les biodéchets des plateaux de chambres des maisons de repos et de soins et des hôpitaux doivent-ils être triés ?

Les obligations actuelles ne couvrent pas les retours des plateaux de chambres des patients. Cela n’empêche pas de les trier sur base volontaire, pour autant qu’ils émanent de patients non infectieux.

Peut-on équiper son évier d’un broyeur pour évacuer les déchets alimentaires à l’évier ?

Les déchets ne peuvent pas être évacués par l’évier. L’article D.161 du Code de l’Eau interdit d'introduire des déchets solides qui ont été préalablement soumis ou non à un broyage mécanique ou des eaux  contenant de telles matières dans les égouts publics, les collecteurs, les eaux de surface et les voies artificielles d'écoulement.
 

Si l’obligation de tri n’est pas respectée, quelles sont les conséquences pour mon entreprise ?

Le non-respect des obligations de tri et recyclage à la source ou collecte sélective constitue une infraction environnementale de catégorie 2. Selon le décret du 24 novembre 2021 relatif à la délinquance environnementale, les peines encourues pour une infraction de catégorie 2 vont de 150 € à 200.000 € d’amende administrative, d’une amende pénale de 100 € à 1.000.000 € et de 8 jours à 3 ans d’emprisonnement.

Y a-t-il une réglementation encadrant le compostage en Wallonie ?

Le compostage sur le site de son entreprise ou à l’échelle d’un parc d’activité économique est soumis à déclaration environnementale de classe 3 à partir de 10 m3 de matière entreposée, et à permis d’environnement à partir de 500 m3 de matière entreposée. Pour les installations soumises à permis, des conditions sectorielles ont été édictées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009.

Par ailleurs, des règlements européens encadrent les risques sanitaires pouvant découler d’un site de compostage si celui-ci utilise des sous-produits animaux (ex : reste de viande, poisson, coquilles d’œufs …). Il en découle qu’il est fortement déconseillé d’envisager composter soi-même de tels sous-produits.

Peut-on mettre des serviettes en papier, des cartons ou des filtres à café dans le compost ?

Les déchets admis dans les composts et les installations de biométhanisation sont définis respectivement dans les permis individuels spécifiques à ces installations et les règlementations y afférentes. Dans le cas des composts individuels et collectifs, des règles de bonnes pratiques ont également été édictées, à consulter sur le site Moins de déchets. Les déchets en cellulose comme les serviettes et essuie-tout en papier y sont admis en mélange avec les biodéchets ; ils se décomposent encore plus vite que les déchets alimentaires. Cependant, il faut éviter de les mettre dans le compost s’ils comportent des encres non biodégradables (utilisées pour la coloration). Les cartons propres par contre seront orientés vers la collecte des papiers-cartons.

Peut-on mettre, avec ses biodéchets, d’autres déchets organiques biodégradables ?

Il revient formellement au Gouvernement de préciser si d’autres déchets peuvent être collectés avec les biodéchets. Un arrêté est en préparation. L’esprit de l’arrêté du 5 mars 2015 instaurant une obligation de tri de certains déchets devrait prévaloir dans ce cadre: le regroupement de déchets est autorisé pour autant qu'il ne compromet pas l'efficacité des opérations de recyclage ou de valorisation ultérieures des déchets.

Que faire des restants de sauces en cuisine

Si la collecte des biodéchets s’effectue par sac, alors il est préférable de ne pas y verser de liquides pouvant accélérer la décomposition des sacs et générer des coulées.

Si la collecte s’effectue par l’intermédiaire de conteneurs étanches, il n’y a pas d’objection à y déposer les sauces.

Où peut-on trouver la liste des collecteurs enregistrés ?

Voici la liste des collecteurs enregistrés en région Wallonne

La commune doit-elle ou peut-elle collecter les biodéchets provenant d’autres producteurs que les ménages ?

La commune (ou l’association de commune qui s’est vue confiée un mandat exprès à ce sujet dans le cadre d’une relation in house) est exclusivement compétente pour collecter les biodéchets des services et établissements de la commune ou organisés par elle. (art. 55, décret du 9 mars 2023). Cette exclusivité induit donc une responsabilité et une obligation d’assurer elle-même, ou via son intercommunale, la collecte des biodéchets pour ses propres services et établissements.

La commune peut également arrêter des dispositions pour la collecte concomitante de biodéchets ménagers et assimilés (art. 53, § 5, 6°, décret du 9 mars 2023). Dans ce cas, « Les coûts éventuels de gestion de biodéchets assimilés doivent être répercutés sur les producteurs ou les détenteurs de ceux-ci. Elle (la commune) envoie auxdits producteurs et détenteurs un document reprenant de manière transparente les éléments constitutifs de ces coûts. La contribution est établie en vue de couvrir les coûts, conformément au principe du pollueur-payeur. » (art. 59, § 2, décret du 9 mars 2023).

Enfin, l’intercommunale qui dispose d’une installation de regroupement ou de traitement de déchets organiques pourrait accepter directement et dans certaines limites des biodéchets assimilés dans son installation, également à charge pour elle d’en réclamer les coûts sur le principe précité.

Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique

Peut-on utiliser des composteurs ou micro biométhaniseur électriques ?

L’utilisation de ce type de matériel n’est pas interdite et peut dans certains cas être une alternative de traitement pour autant que l’on ne fasse pas entrer de sous-produits animaux (restes de viandes, poissons, coquilles d’œufs, produits à base de lait…) dans ce type de machine. En effet, le règlement européen 142/2011 ne reconnait pas ces méthodes comme une technique de valorisation efficace afin de prévenir tous risques sanitaires. Il y a lieu de solliciter une déclaration environnementale de classe 3 ou un permis d’environnement dans les cas prévus par la réglementation relative au permis d’environnement :

  • Compostage : à partir de 10 m3 de quantité de matière entreposée, une déclaration est requise, et au-delà de 500 m3, un permis d’environnement est obligatoire (rubrique 90.23.12)
  • Biométhanisation : une déclaration est requise jusqu’à une capacité de traitement de 15 tonnes par jour, sans limite inférieure, et un permis d’environnement est obligatoire au-delà de 15 tonnes par jour (rubrique 90.23.15)

Références légales

Extraits du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique

Responsabilité dans la gestion des déchets

 

Art. 47. § 1 . Tout producteur initial de déchets ou autre détenteur de déchets en assure la gestion conformément aux articles 6 et 32.

Tout producteur initial de déchets ou autre détenteur de déchets :

1° procède lui-même à leur traitement; ou;

2° les remet à un collecteur, un négociant, un courtier, une installation ou une entreprise disposant de l'agrément, de l'enregistrement ou de toute autre autorisation requise pour effectuer des opérations de regroupement, de prétraitement, de valorisation ou d'élimination desdits déchets, conformément aux articles 6 et 32.  (…)

4. Tout détenteur de déchets professionnels ou de déchets assimilés est en mesure de prouver qu'il respecte le présent article.
Pour ce faire :

1° s'il traite lui-même lesdits déchets dans une installation ou une entreprise disposant de l'agrément, de l'enregistrement ou de toute autre autorisation requise pour effectuer l'ensemble des opérations de traitement desdits déchets, il le démontre au moyen du registre de déchets visé à l'article 72;

2° s'il transporte ou fait transporter lesdits déchets vers un collecteur, un négociant, un courtier, une installation ou une entreprise disposant de l'agrément, de l'enregistrement ou de toute autre autorisation requise pour effectuer des opérations de regroupement, de prétraitement, de valorisation ou d'élimination desdits déchets, il le démontre via les moyens de preuve cumulatifs suivants :

le registre de déchets visé à l'article 72 (ndlr dans ce cas-ci non applicable);

un contrat écrit ou tout document délivré par ledit collecteur, ledit négociant, ledit courtier, ladite installation ou ladite entreprise attestant du respect des articles 6 et 32;  (…) »

Tri des biodéchets

« Art. 65. § 1 . Pour le 31 décembre 2023 au plus tard et sous réserve des articles 36, § 2, et 49, § 2, les biodéchets sont soit triés et recyclés à la source, soit collectés sélectivement et non mélangés avec d'autres types de déchets.

  • 2. Le Gouvernement peut autoriser la collecte conjointe des biodéchets et des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires qui sont conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme régionale ou nationale équivalente, applicables aux emballages valorisables par compostage et biodégradation.
  • 3. Le Gouvernement prend des mesures appropriées, conformément aux articles 6 et 32, pour promouvoir et encourager :

1° le recyclage, y compris le compostage et la biométhanisation, des biodéchets de manière à satisfaire à un niveau élevé de protection de l'environnement et à aboutir à des résultats répondant à des normes de qualité élevées;

2° le compostage domestique et collectif; et;

3° l'utilisation de matières produites à partir de biodéchets. »

Transport et collecte

Art. 118. § 1 . Le Gouvernement soumet à enregistrement :

 1° la collecte, le négoce et le courtage de déchets non dangereux à titre professionnel;

2° le transport de déchets non dangereux à titre professionnel;

3° le regroupement, le prétraitement, la valorisation et l'élimination de déchets non dangereux à titre professionnel.

Pour ce faire, le Gouvernement peut réglementer l'enregistrement ou les types d'enregistrement portant sur lesdits types d'activités en fonction du type ou du sous-type de déchets qu'il détermine.

  • 2. Les producteurs initiaux de déchets assimilés non dangereux transportant leurs propres déchets assimilés non dangereux sont dispensés d'enregistrement de transport pour le transport de ceux-ci aux conditions cumulatives suivantes :

1° la quantité desdits déchets transportés n'excède pas deux cent cinquante kilogrammes par mois; et;

2° lesdits déchets sont transportés vers un collecteur, un négociant, un courtier, une installation ou une entreprise disposant de l'agrément, de l'enregistrement ou de toute autre autorisation administrative requise pour effectuer des opérations de regroupement, de prétraitement, de valorisation ou d'élimination desdits déchets, conformément aux articles 6 et 32.

Art. 119. Tout titulaire d'enregistrement pour au moins l'un des types d'activités en matière de déchets visé à l'article 118, § 1 , informe le bénéficiaire du service de gestion de déchets des modalités et des coûts détaillés de la gestion ainsi que de la destination des déchets. »

Collecte des déchets assimilés par la commune ou l’intercommunale

« Art. 59. § 2. Lorsque la commune organise un service de gestion de déchets assimilés collectés concomitamment aux déchets ménagers, les coûts éventuels de gestion de ces types de déchets sont répercutés sur les producteurs ou les détenteurs desdits types de déchets. Elle envoie auxdits producteurs et détenteurs un document reprenant de manière transparente les éléments constitutifs de ces coûts. La contribution est établie en vue de couvrir les coûts, conformément au principe du pollueur-payeur. »