Obligation de reprise
Le principe de l'obligation de reprise
Le principe de l’obligation de reprise impose au producteur ou à l’importateur qui met les produits visés par celle-ci sur le marché en Région wallonne l’obligation de reprendre ou de faire reprendre à sa charge les déchets y afférents en vue d’atteindre des objectifs chiffrés de collecte, recyclage et/ou valorisation de ces déchets.
En vue de respecter leur obligation de reprise, les producteurs ou importateurs peuvent :
- soit exécuter individuellement un plan de gestion des déchets ;
- soit faire appel à un organisme agréé pour remplir leurs obligations ;
- soit conclure avec la Région une convention environnementale déterminant des modalités particulières d’exécution et de mise en oeuvre de leurs obligations.
Les obligations de reprise peuvent également avoir des implications pour les distributeurs et les détaillants :
La reprise 1 pour 1 :
A l’achat d’un nouveau produit soumis à l’obligation de reprise, les consommateurs peuvent se défaire de leur produit usagé auprès du vendeur final. Cette faculté est également valable lorsque le produit est livré au domicile du consommateur. Ce système de reprise 1 pour 1 est en vigueur notamment pour les déchets d’équipements électriques et électroniques.
La reprise 0 pour 1 :
Elle autorise le fait de se débarrasser d’un produit usagé sans devoir acheter un produit neuf. Il existe pour ce faire différentes possibilités : les parcs à conteneurs ou les collectes en porte à porte organisées périodiquement par certaines intercommunales ou communes. Les objets encore réutilisables peuvent aussi être récupérés par des entreprises d’économie sociale qui les réintègrent dans des filières de seconde main. Pour certains flux de déchets tels que les piles ou les médicaments périmés, des systèmes de collecte spécifiques sont organisés au niveau des vendeurs finaux sans obligation d’achat pour le consommateur. On peut par exemple déposer ses piles usagées dans les boîtes BEBAT présentes en de nombreux points de vente.
Quels sont les produits qui relèvent de l'obligation de reprise ?
1. Les piles et accumulateurs usagés
2. Les huiles et graisses de friture usagées
3. Les déchets d’équipement électriques et électroniques ménagers et professionnels
4. Les huiles usagées
5. Les véhicules hors d’usage
6. Les pneus usés
L'obligation de reprise des déchets photographiques est abrogée (AGW du 28/02/2019 favorisant la prévention de certains déchets (MB du 18/04/2019)).
L'obligation de reprise de déchets de papiers est abrogée à partir du 8 août 2019 (AGW du 28/02/2019 favorisant la prévention de certains déchets (MB du 18/04/2019)).
L'obligation de reprise des médicaments périmés ou non utilisés est abrogée et remplacée par l'AGW du 2 mai 2019 relatif à la prévention et la gestion des médicaments périmés ou non utilisés.
Précisions pour les distributeurs
Note interprétative du SPW ARNE relative à l’application de l’article 1er, 5° de l’arrêté du gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets. Ces informations ont pour but de confirmer les règles applicables aux distributeurs en exécution de l’article 8bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets.
Rappel des définitions
En matière d’obligations de reprise, est réputée distributeur la personne physique ou morale qui, en Région wallonne, met un produit à disposition sur le marché pour un ou plusieurs détaillants (art. 1er, 5°, AGW).
Le détaillant est toute personne physique ou morale qui, en Région wallonne, offre en vente au consommateur un produit (art. 1er, 6°, AGW).
Le producteur en matière d’obligation de reprise est toute personne physique ou morale
a) qui fabrique ou importe un produit sous sa propre marque ou non et soit l'affecte à son usage propre au sein de ses établissements industriels ou commerciaux, soit le met sur le marché, quelle que soit la technique de vente utilisée, à distance ou non.
b) qui revend des produits fabriqués par d'autres fournisseurs sous sa propre marque.
La personne qui assure exclusivement un financement en vue de ou conformément à un contrat de financement n'est pas considérée comme producteur (art. 2, 20°bis, décret).
Application des définitions
Une personne physique ou morale peut cumuler des activités visées au point A, auquel cas les règles et définitions respectivement prévues pour ces activités lui sont applicables.
En conséquence,
1° lorsqu'une personne exerce des activités comme détaillant et comme distributeur, au sens des définitions précitées, les dispositions afférentes aux détaillants et aux distributeurs en matière d’obligation de reprise lui sont également applicables.
2° Lorsqu’une personne exerce des activités comme distributeur (et/ou détaillant) et comme producteur, au sens des définitions précitées, les dispositions afférentes aux distributeurs (et/ou détaillants) et aux producteurs en matière d’obligation de reprise lui sont également applicables.
Qui contacter ?
Pour toute question, vous pouvez nous contacter par mail à l'adresse dechets@spw.wallonie.be
Déchets d'équipements électriques et électroniques
- Lien : site de l'asbl Recupel
- Texte de la convention DEEE - lampes de poche
- Texte de la convention DEEE : voir ci-dessous.
Déchets de piles et accumulateurs portables et industriels
- Lien : site de l'asbl BEBAT
Batteries automobiles
- Lien : site de l'asbl BEBAT
Batteries de traction des véhicules hybrides et électriques
Véhicules hors d'usage
Pneus usés
- Lien : site de l'asbl RECYTYRE
Huiles usagées (La convention environnementale n'est pas d'application pour les huiles et graisses de friture ou les autres huiles à usage alimentaire)
- Lien : site de l'asbl VALORLUB
Matelas usagés
- Lien : site de l'asbl VALUMAT
Huiles et graisses de friture usagées
Médicaments périmés
- Législation : AGW du 2 mai 2019 relatif à la prévention et la gestion des médicaments périmés ou non utilisés (depuis septembre 2019)
- Lien : Médicaments périmés et non utilisés | Pharma.be
Papiers
- Législation secteur pub : Pas de convention : mécanisme remplacé par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2020 remplaçant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 favorisant la prévention de certains déchets et la propreté
Conventions
- Convention lampes de poche usagées
- Convention huiles et graisses de friture usagées
- Convention papier - secteur presse.pdf
- Convention pneus usés
- Convention huiles usagées
- Convention batteries de traction des véhicules hybrides et électriques
- Convention batteries automobiles
- Convention véhicules hors d'usage
- Convention déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
- Convention piles et accumulateurs portables et industriels
Rapports au Parlement wallon
Déchets d'équipements électroniques
Déchets de piles et accumulateurs portables et industriels
Batteries automobiles
Batteries de traction des véhicules hybrides et électriques
Véhicules hors d'usage
Pneus usés
Huiles usagées (La convention environnementale n'est pas d'application pour les huiles et graisses de friture ou les autres huiles à usage alimentaire)
Matelas usagés
Huiles et graisses de friture usagées
Résultats des contrôles effectués par le Département du Sol et des Déchets
Médicaments périmés
- Médicaments périmés - Rapport 2011
- Médicaments périmés - Rapport 2021
- Médicaments périmés - Rapport 2020
- Médicaments périmés - Rapport 2010
- Médicaments périmés - Rapport 2012
- Médicaments périmés - Rapport 2022
- Médicaments périmés - Rapport 2013
- Médicaments périmés - Rapport 2018-2019
- Médicaments périmés - Rapport 2014-2015
- Médicaments périmés - Rapport 2008
- Médicaments périmés - Rapport 2014
- Médicaments périmés - Rapport 2016-2017
- Médicaments périmés - Rapport 2009