Réemploi

 

Cette page reprend la politique régionale en matière de réemploi d'une part (définition, chiffres, conventions), ainsi que le mécanisme d’agrément et le mécanisme d'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux entreprises sociales actives dans le secteur du réemploi et de la préparation en vue du réemploi, d'autre part.

Le réemploi, qu'est-ce que c'est ?

Le réemploi est toute opération par laquelle des produits ou des composants qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus (Art. 5$1er 16° du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique). Les mots « réutilisation » ou « seconde main » sont également souvent utilisés.

Quelques exemples : 

  • Vous donnez les jouets que votre enfant ne veut plus pour qu’ils servent à ceux qui n’ont pas la chance d’en avoir ;
  • Vous videz votre dressing et vendez votre surplus de vêtements en brocante ou par le biais des entreprises d’économie sociale ;
  • Votre lave-linge ne fonctionne plus et vous le confiez à une entreprise d’économie sociale (type Ressourcerie) pour qu’il soit réparé et remis sur le marché.

Qu’il s’agisse des jouets ou des vêtements, ces objets dont le propriétaire souhaite se défaire ont été donnés ou vendus afin de servir à nouveau pour un usage identique. L’échelle de Lansink, à laquelle se réfère la Directive-Cadre Déchets de l’Union Européenne (2008/98/CE), propose une hiérarchie d’étapes dans la gestion des déchets : ainsi, lorsqu’on souhaite se défaire d’un objet, il est préférable de prolonger sa durée de vie en le réemployant, avant de le mettre dans le gisement des déchets. Dans certains cas, l’objet nécessitera d’être nettoyé et/ou réparé avant d’être remis sur le marché de la seconde main. Un grand nombre d’opérateurs proposent de tels services en Wallonie, notamment les Ressourceries.

Echelle de Lansink

La convention cadre entre RESSOURCES et la Wallonie

RESSOURCES est la fédération des entreprises d'économie sociale actives dans la réduction des déchets par la récupération, le réemploi et la valorisation des ressources. Afin de dynamiser ce secteur sur son territoire, la Wallonie a conclu une Convention Cadre avec la fédération RESSOURCES. Ainsi, de par sa fonction d'interface, RESSOURCES établit des synergies, partenariats et collaborations entre les pouvoirs publics (régions, communes, intercommunales) et l'ensemble de ses membres, dans le but de développer l'économie sociale et le réemploi.

RESSOURCES établi annuellement, à la demande des instances régionales, l’observatoire du réemploi. Ces observatoires sont disponibles sur le site de RESSOURCES

La convention cadre :

Les rapports d’activités :

La seconde main : où et comment ?

Achetez en seconde main ou vendre/donner des objets dont on n’a plus besoin n’est pas encore un réflexe automatique chez nous, mais c’est un mode de consommation qui prend de plus en plus d’ampleur.

Où puis-je acheter en seconde main ?

La liste des magasins de seconde main d’économie sociales sont disponibles sur le site : Ressources.be

Comment donner une seconde vie aux objets que l’on souhaite réparer?

La liste et la localisation des repair-cafés est consultable sur le site Repaircafe.org.

Comment se débarrasser de vos objets réutilisables ou recyclables ?

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre commune ou votre intercommunale de gestion des déchets si un service de collecte en partenariat avec l’économie sociale est proposé sur son territoire et selon quelles modalités. Si ce service est proposé, l’entreprise de réemploi viendra chez vous enlever les objets dont vous souhaitez vous débarrasser, ou encore vous serez invité à faire un dépôt sur leur site de tri.

Consultez le Portail de la récup' et de la revalorisation.

Quelques chiffres sur le réemploi

Les membres de la Fédération RESSOURCES sont actifs dans la récupération et la revalorisation de biens, entre autres via le réemploi. Chaque année, les membres transmettent à la Fédération RESSOURCES leurs performances en matière de réemploi, sous forme de tonnages mis à la vente en seconde main. C’est en moyenne 1.4 kilos d’objets qui ont été réemployés en 2022 par habitant wallon, via des achats de seconde main dans les magasins du réseau RESSOURCES. L’objectif de la Wallonie est de tendre vers un taux de réemploi de 8 kilos par an et par habitant.

La Fédération RESSOURCES publie chaque année un observatoire du réemploi qui présente l’évolution des chiffres du secteur de façon plus détaillée.

Agrément et subsides à la réutilisation en Wallonie

La législation de référence

L’AGW du 3 avril 2014 établit le cadre de référence relatif à l'agrément, aux conditions d'exercices et à l'octroi de compensations aux associations sans but lucratif et aux sociétés agréées en tant qu'entreprise d'économie sociale actives dans le secteur du réemploi et de la préparation en vue du réemploi 5.2. L’objet de l’agrément (Extrait de l’art. 7 de l’AGW du 3/4/2014)

L'agrément constitue un mandat à gérer un S.I.E.G. et est destiné à permettre l'octroi d’une compensation régionale qui permet à l'entreprise de réemploi agréée et mandatée de compenser la perte de productivité liée aux obligations de service public.

Le S.I.E.G. comporte les obligations de service public suivantes :

1° définir et mettre en œuvre un projet visant à rencontrer des besoins sociaux et sociétaux insuffisamment satisfaits;
2° assurer le développement de l'entreprise de réemploi dans ses activités et finalités particulières, liées au secteur de l'Economie sociale, en ayant recours à des travailleurs peu qualifiés et en favorisant l'association du personnel à la gestion de l'entreprise de réemploi;
3° assurer l'intérêt environnemental du réemploi des déchets, produits ou composants de produits;
4° assurer le développement de le réemploi et de la préparation au réemploi;
5° assurer le respect des obligations visées à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 7°, a, b, f, g, 9°, et 11° de l’AGW référencé ci-dessus.

Le développement visé au 4°, du paragraphe 1er, fait l'objet d'un contrôle par le Département du Sol et des Déchets, sur la base des éléments contenus dans la notification des statistiques et de la déclaration prévue à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°.

Les difficultés particulières liées au marché ou à l'accès aux gisements et faisant obstacle à la progression du réemploi font l'objet d'un rapport motivé au Département du Sol et des Déchets.

Les conditions préalables à l’agrément

Le Département du Sol et des Déchets et la Direction de l’Economie sociale peuvent agréer l'entreprise de réemploi qui satisfait aux conditions reprises à l’article 2 de l’arrêté susmentionné.

Plus particulièrement, la condition visée à l'article 2, §1 er , 9° de l’arrêté prévoit que l’entreprise de réemploi soit engagée dans une des démarches de progrès en matière de qualité reconnues par le Département du Sol et des Déchets et qui procure un outil de diagnostic et de suivi du projet de réemploi et de préparation en vue du réemploi de déchets, produits ou composants de produits.

La liste des démarches de progrès en matière de qualité reconnues par le Département du Sol et des Déchets est la suivante :

  • EMAS – Système de management environnemental et d'audit.
  • ISO 14001 : 2004
  • ISO 14001 : 2015
  • ISO 9001 : 2008
  • ISO 9001 : 2015
  • Label Rec'Up

La procédure d’octroi de l’agrément (Extrait des art. 3 à 5 de l’AGW du 3/4/2014)

  1. Conformément aux l’article 89, 90, 91 et 92 du Décret du 9 mars 2023 relatif au déchets, la demande d'agrément est introduite auprès du Département du Sol et des Déchets soit par envoi recommandé (15 Avenue Prince de Liège – 5100 Jambes), soit par voie électronique via le formulaire online ad hoc. Dans le cas d'une nouvelle demande d'agrément, celle-ci est introduite au plus tôt cent vingt jours avant le terme de l'agrément en cours. La demande doit contenir les éléments décrits aux articles 3 et 4 de l’arrêté.
  2. Le Département du Sol et des Déchets accuse réception de la demande dans les dix jours.
  3. Les délais d’instruction du dossier et La marche à suivre en cas de dossier incomplet sont décrit à l’article 92 du Décret du 9 mars 2023 relatif au déchets.
  4. Une fois le dossier complet, Le Département du Sol et des Déchets adresse un exemplaire du dossier à la Direction de l’Economie Sociale en vue de la vérification du respect des principes visés à l'article 1er du décret Economie sociale
  5. Le Département du Sol et des Déchets adresse son rapport et une proposition d’arrêté d’agrément à la Direction de l’Economie Sociale dans les soixante jours de la notification de la complétude du dossier de demande.
  6. La Direction de l’Economie sociale statue, dans les nonante jours de la notification de la complétude du dossier, sur la demande d'agrément.
  7. Le Département du Sol et des Déchets notifie, à la demanderesse, sa décision, prise en accord avec la Direction de l’Economie sociale, dans les dix jours de sa réception.

Le premier agrément est octroyé pour une période de 2 ans, les suivants sont octroyés pour une période de 5 ans. La nouvelle demande d’agrément peut parvenir au département du Sol et des Déchets au plus tôt cent vingt jours avant l’expiration de son agrément. en cours (art 98 du Décret du 9 mars 2023).

Documents et liens utiles

L’objet de la compensation (Extrait de l’art. 9 de l’AGW du 3/4/2014)

Le Département du Sol et des Déchets et la Direction de l’Economie sociale octroient à l'entreprise de réemploi agréée une compensation annuelle, liée à la durée de l'agrément, destinée à compenser les obligations de service public inhérentes à l'activité de réemploi et de préparation au réemploi.

La compensation annuelle est composée de :

1° une compensation Economie sociale liée aux ressources humaines relevant du public cible et affectées exclusivement aux activités de réemploi ;
2° une compensation Environnement liée au nombre de tonnes réemployées annuellement en Région wallonne par type de déchets et de produits ou composants de produits, pour lequel l'entreprise de réemploi est agréée ;
3° un montant additionnel forfaitaire de 7.500€ est octroyé aux entreprises de réemploi qui permettent le réemploi d’une quantité d’objets comprise entre dix et cent tonnes par an ;

Le cas échéant, la compensation annuelle peut être complétée d’un bonus éventuel, lié au nombre de tonnes réemployées annuellement en Région wallonne par l'entreprise en surplus du tonnage prévu par son agrément, ventilées par type de déchets et de produits ou composants de produits.

La compensation « Economie sociale » est octroyée par la direction de l'Economie sociale. La compensation « Environnement », le montant additionnel forfaitaire et le bonus éventuel, sont octroyés par le Département du Sol et des Déchets.

Les déchets et les produits ou composants de produits entrant dans le calcul de la compensation sont les déchets appartenant à l'une des catégories suivantes : textiles, objets valorisables (matelas, mobilier vélos, objets de décoration et vaisselle, autres objets valorisables), déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et produits de construction.

Le Ministre de l'Economie et le Ministre de l'Environnement octroient à l'entreprise de réutilisation agréée une subvention annuelle, liée à la durée de l'agrément, destinée à compenser les obligations de service public inhérentes à l'activité de réutilisation et de préparation à la réutilisation.

La subvention annuelle est liée au nombre de tonnes réutilisées annuellement en Région wallonne par type de déchets et de produits ou composants de produits, pour lequel l'entreprise de réutilisation est agréée, et aux ressources humaines affectées exclusivement aux activités de réutilisation. Elle est complétée d'un bonus éventuel lié au nombre de tonnes réutilisées annuellement en Région wallonne par l'entreprise en surplus du tonnage prévu par son agrément, ventilées par type de déchets et de produits ou composants de produits.

La subvention est octroyée en partie par le Ministre de l'Environnement pour ce qui concerne le subside à la tonne réutilisée et en partie par le Ministre de l'Economie pour ce qui concerne la compensation de la perte de productivité.

Les déchets et les produits ou composants de produits entrant dans le calcul de la subvention sont les déchets appartenant à l'une des catégories suivantes : textiles, objets valorisables, déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), cartouches et toners et produits de construction.

Le montant de la subvention (Extrait de l’art. 9 et de l’annexe 2 de l’AGW du 3/4/2014)

La formule de calcul de la compensation, les variables liées aux catégories de déchets, de produits ou composants de produits réutilisés et le coefficient de masse salariale sont définis et fixés conformément aux annexes 1 à 3 de l’arrêté.

Le coefficient de masse salariale est calculé sur base de la masse salariale des travailleurs qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou assimilé, à charge de l'entreprise de réemploi.

Le bonus à la tonne réemployée est calculé selon les modalités déterminées aux annexes 1re à 3 de l’arrêté, hors coefficient de masse salariale. Lorsque, pour une année de référence, le budget bonus sollicité est supérieur au solde budgétaire disponible, le bonus accordé est réduit à due proportion.

De plus, un montant additionnel forfaitaire de 7.500€ est octroyé aux entreprises de réemploi qui auront permis le réemploi d’une quantité d’objets comprise entre dix et cent tonnes par an.

Le montant de la compensation à la tonne réemployée par catégorie de biens réemployés sont repris dans le tableau ci-dessous. Ces montants seront ajustés annuellement sur base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation :

Catégorie Montants de base Xi en euros/tonne
EEE 420
Matelas 180
Meubles 180
Vélos 180
Objets de décoration et vaisselle 180
Autres objets valorisables 180
Textiles 400
Déconstruction 95

La formule de calcul de la subvention, les variables liées aux catégories de déchets, de produits ou composants de produits réutilisés et le coefficient de masse salariale sont définis et fixés conformément aux annexes 1 à 3 de l’arrêté.

Le coefficient de masse salariale est calculé sur base de la masse salariale des travailleurs qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou assimilé, à charge de l'entreprise de réutilisation.
Le bonus à la tonne réutilisée est calculé selon les modalités déterminées aux annexes 1re à 3 de l’arrêté, hors coefficient de masse salariale. Lorsque, pour une année de référence, le budget bonus sollicité est supérieur au solde budgétaire disponible, le bonus accordé est réduit à due proportion.

Le montant du subside à la tonne réutilisée par catégorie de biens réutilisés est le suivant :

La procédure d’octroi de la subvention, partie environnement (Extrait des art. 10 et 11 de l’AGW du 3/4/2014)

Dans les trente jours à dater de la notification par le Département du Sol et des Déchets à l'entreprise de réutilisation de la décision d'octroi d'agrément, le fonctionnaire délégué compétent liquide à l'entreprise de réutilisation agréée une première avance correspondant à septante-cinq pour-cent du montant annuel de la subvention, calculée sur base des critères définis à l'article 9 de l’AGW du 03/04/2014, sur base d’une planification des tonnages qui seront revendus par celle-ci en Wallonie.

Chaque année et, au plus tôt à la date anniversaire de la notification de la décision d'agrément, l'entreprise de réutilisation agréée envoie au Département du Sol et des Déchets les pièces justificatives et données statistiques visant à justifier la subvention annuelle octroyée et à prouver le respect des critères et conditions qui ont déterminé le calcul du montant de la subvention. Ces données sont fournies à l’Administration via le formulaire en ligne « ECOSOC ». Les données demandées sont reprises à l’article 10 de l’AGW du 03/04/2014.

Sous réserve de validation des pièces par le Département du Sol et des Déchets, le fonctionnaire délégué compétent liquide le solde de la subvention restant dû pour l'année précédente ainsi que la nouvelle avance correspondant à septante-cinq pour-cent du montant annuel de la subvention liée à l'agrément.

Si les pièces justificatives ne permettent pas de justifier le versement de cent pour cent de la subvention annuelle prévue, le solde est calculé au prorata. Dans l'éventualité où le montant du solde de la subvention à verser est négatif, le montant de la subvention indûment versé est récupéré selon l'article 14 de l’AGW du 03/04/2014.

L'entreprise de réutilisation qui apporte les pièces justificatives prouvant qu'elle a réutilisé un nombre de tonnes de déchets ou de produits ou composants de produits supérieur au nombre de tonnes réutilisées, par type de déchets et de produits ou composants de produits, pour lequel elle a été agréée, sollicite le bonus.
Le bonus, calculé selon les modalités prévues à l'article 9, § 3 de l’AGW du 03/04/2014, est versé, sous réserve des budgets disponibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le solde a été payé.

Le Département du Sol et des Déchets soumet régulièrement l'entreprise de réutilisation à un contrôle relatif au respect des conditions de l'agrément et des critères d'octroi de la subvention (Article 11 de l’AGW du 03/04/2014).

Liens utiles

Formulaire online ECOSOC : formowd.environnement.wallonie.be/welcome.jsp

Contact

Direction des Infrastructures de Gestion des Déchets