Réglementation

 

Que signifie « Seveso » ?

Le terme “Seveso“ fait référence à un accident industriel qui s’est produit en 1976 près de la ville de Seveso, en Italie. À la suite de cette catastrophe, le parlement européen a adopté une directive dite « Seveso » en vue de prévenir et de limiter les conséquences des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Ainsi, en Wallonie, tous les établissements Seveso sont soumis à une réglementation stricte. L’accord de coopération du 16 février 2016 qui transpose la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, appelée communément directive Seveso III, est en vigueur depuis le 10 juin 2016.

Cette législation impose notamment :

  • Que l’industriel prenne toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les accidents majeurs et limiter leurs conséquences sur la population et l’environnement ;
  • Aux administrations de mettre en œuvre un plan d’inspection conjointement avec le SPF emploi ;
  • L’élaboration et l’introduction, par les établissements seuil haut, d’un rapport de sécurité consultable auprès de l’administration (DRIGM), ainsi que l’élaboration d’un plan d’urgence interne et, pour les établissements seuil hauts, d’un plan d’urgence externe ;
  • La maîtrise de l’urbanisation autour de ces établissements avec pour finalité de veiller à conserver des distances appropriées entre les installations à risque majeur et les riverains.

Directive Seveso

Les établissements visés par la directive Seveso dans la catégorie seuil haut ont l’obligation de fournir un rapport de sécurité (RS) permettant à la fois :

  • L’identification des sources de risques, des accidents envisageables et de leurs effets sur la population voisine et/ou l’environnement ;
  • La présentation des mesures de sécurité et de protection mis (ou à mettre en place) afin de garantir la sécurité des installations de l’établissement.
  • La démonstration de la sûreté des installations.

De plus, le rapport sert de base à l’élaboration des plans de secours (plans d’urgence externe), et permet d’offrir une communication avec le public.

Pour aider l’exploitant dans la rédaction du rapport de sécurité, un guide modulaire a été mis en place par les différentes autorités compétentes. Ce nouveau guide intègre la notion de partie publique et non publique. Cette distinction a été introduite pour limiter la diffusion d’informations sensibles relatives à la sécurité publique. La répartition des informations devant se trouver dans les parties publique et non publique est précisée tout au long du guide.

Guide pour rédiger un rapport de sécurité

Permis d'environnement

Tout établissement Seveso seuil haut ou bas a l’obligation d’accompagner sa demande de permis d’une étude de sûreté ou d’une notice d’identification des dangers lorsque certains critères sont rencontrés. Cette demande de permis doit être introduite auprès du fonctionnaire technique du département des Permis et Autorisation (DPA) lié à votre province.

La cellule RAM est consultée lors du processus d’analyse de votre demande de permis, afin d’évaluer le risque pour la population et l’environnement. La cellule RAM remet alors un avis sur l’acceptabilité de ce risque ainsi que des conditions d’exploiter afin d’assurer la maîtrise de ce risque.

Lors de l’élaboration d’un nouveau projet, avant de déposer votre demande de permis à la DPA, nous vous recommandons de consulter la cellule RAM afin de discuter des meilleures solutions envisageables permettant d’assurer la maitrise des risques au sein de votre établissement.

La cellule RAM a rédigé un guide pour aider l’exploitant dans la rédaction de son étude de sûreté ou de sa notice d’identification des dangers : le Vade-mecum (version 5.1) et ses annexes (dont les seuils toxiques - 2020).

Le Vade-mecum et les seuils toxiques (rectificatif du 08/06/2021) de la région wallonne pour la rédaction des études de sûreté et notices d’identification des dangers dans le cadre d’une demande de permis d’environnement.

Le tableau récapitulatif du vade-mecum est disponible sous forme de fichier Excel. Celui-ci comporte des modules complémentaires :

  • Un module de méthodologie sismique, méthodologie permettant de prendre en compte le risque sismique pour les établissements Seveso seuil haut.
  • Un module de méthodologie explosif, guide belge pour rédiger une étude de sécurité relative à la fabrication et au stockage d’explosifs.

Pour plus d'informations sur le permis d'environnement, rendez-vous sur le site "Le Permis d'environnement en Wallonie".