[Législation wallonne]

GESTION DE L'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLE ET WATERINGUES - SUBSIDES

SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU

Décision du Titre Date de parution
01.07.1999 Arrêté du Gouvernement wallon visant à réaliser un apport en nature au profit de la SPGE des droits réels relatifs aux biens affectés à l'activité de l'ERPE ainsi que des parts que détient la Région dans le capital de la Société wallonne des Distributions d'Eau 18.08.1999
01.02.2001

Arrêté ministériel portant désignation des membres effectifs et suppléants de la plate-forme permanente pour la gestion intégrée de l'eau (P.P.G.I.E.)

modifié par l'arrêté ministériel :
- du 23 avril 2002 (M.B. 16.05.2002)
- du 24 septembre 2002 (M.B. 17.10.2002)
- du 10 janvier 2003 (M.B. 13.02.2003)
- du 26 mai 2003 (M.B. 18.06.2003)

16.05.2002
17.01.2002 Arrêté du Gouvernement wallon établissant la liste des biens affectés à l’activité de l’Entreprise régionale de production et d’adduction d’eau et transférés à la Société publique de Gestion de l’Eau 22.02.2002
30.09.2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de direction de l'Institut scientifique de Service public 29.10.2004
05.05.2011 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau et, plus particulièrement, des modifications intervenues suite à la décision de l'assemblée générale du 15 avril 2011 17.05.2011
30.06.2011 Contrat de gestion 2011-2016 27.01.2012
19.07.2012 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Comité des experts de la Société publique de Gestion de l'Eau 08.08.2012
24.01.2013 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau 07.02.2013
16.09.2014 Arrêté ministériel autorisant la Société publique de Gestion de l'Eau à exproprier pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Villers-le-Bouillet 16.10.2014
20.07.2017 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau 08.09.2017
15.09.2017
14.06.2018 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau 28.06.2018
23.05.2019 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société publique de gestion de l'eau 12.07.2019
09.07.2020

Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Comité de contrôle de l'eau

entre en vigueur le 1er septembre 2020

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 3 février 2022 (M.B. 18.02.2022)
- du 17 mars 2022 (M.B. 31.03.2022)
- du 17 mars 2023 (M.B. 22.06.2023)
- du 20 octobre 2023 (M.B. 21.12.2023)
- du 28 mars 2024 (M.B. 11.04.2024)

validité 5 ans

23.07.2020
24.06.2021

Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour la Société publique de Gestion de l'Eau

entre en vigueur le 1er septembre 2021

09.07.2021
17.06.2022 Arrêté ministériel relatif à la prorogation du contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société publique de gestion de l'eau 15.07.2022
15.12.2022 Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société publique de gestion de l'eau 22.12.2022
13.12.2022 Arrêté ministériel relatif à la prorogation du contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des eaux 21.02.2023
20.06.2023 Contrat de gestion 2023 - 2027 - Avis 31.07.2023
07.09.2023

Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société publique de gestion de l'eau

entre en vigueur au 1er janvier 2024, hormis les articles 18 et 24 qui entrent en vigueur le jour de publication au Moniteur belge

05.12.2023
20.12.2023

Arrêté du Gouvernement wallon désignant des membres du Comité de direction de la Société publique de gestion de l'eau

pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024

19.01.2024
02.05.2024 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société publique de gestion de l'eau 21.06.2024

[Législation wallonne]

COURS D'EAU NON NAVIGABLES ET WATERINGUES

COURS D'EAU NON NAVIGABLES

Décision du Titre Date de parution
26.03.1968 Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de la loi du 28 novembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables 09.04.1968
29.11.1968

Arrêté royal fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et des recours prévus par la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 26 novembre 1998 (M.B. 16.12.1998)
- du 20 décembre 2007 portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement (M.B. 27.02.2008)

24.01.1969
Err. 08.03.1969
30.09.1969 Arrêté royal déterminant les points à partir desquels les cours d'eau non navigables sont classés en première catégorie, complété par les arrêtés royaux des 27 novembre1970, 28 juin 1970 et 15 février 1974 et par les arrêtés ministériels des 29 septembre 1987, 05 novembre 1987, 13 novembre 1987 et 14 octobre 1988. 28.10.1969
16.06.1970 Arrêté ministériel fixant la compétence des provinces respectives en matière d'exécution de travaux de curage, d'entretien et de réparation à faire aux cours d'eau ou parties de cours d'eau de deuxième catégorie qui forment la limite de deux provinces 30.06.1970
05.08.1970

Arrêté royal portant règlement général de police des cours d'eau non navigables

modifié par :

* l'arrêté royal :
- du 9 décembre 1970 (M.B. 26.01.1971)
- du 18 juin 1971 (M.B. 06.07.1971)
- du 21 février 1972 (M.B. 04.03.1972)
- du 12 novembre 1973 (M.B. 15.03.1974)
- du 8 novembre 1974 (M.B. 06.02.1975)
- du 22 juillet 1975 (M.B. 15.10.1975)
- du 23 novembre 1976 (M.B. 08.03.1977)

* l'arrêté de l'Exécutif régional wallon :
- du 30 janvier 1985 (M.B. 03.07.1985)

* l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 24 juillet 2003 désignant les zones de baignade et portant diverses mesures pour la protection des eaux de baignade (M.B. 16.09.2003)

* le décret :
- du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation d'environnement (M.B. 20.06.2008)

* l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 17 octobre 2013 organisation l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions (M.B. 31.10.2013)

05.11.1970
17.10.1970

Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires de l'Etat et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967, relative aux cours d'eau non navigables

modifié par :

* l'arrêté ministériel :
- du 10 août 1971 (M.B. 28.12.1971)

* l'arrêté de l'Exécutif régional wallon :
- du 23 décembre 1992 (M.B. 20.02.1993)

19.11.1970
28.03.1977 Arrêté ministériel relatif à la concertation en matière de travaux dans les cours d'eau non navigables dans la Région wallonne du pays 05.04.1977
06.08.1993

Circulaire 71 - Avis de la Division de la Nature et des Forêts concernant les travaux exécutés ou autorisés par la Division de l'Eau sur les cours d'eau non navigables de 1ère catégorie

modifiée le 24 mars 2003

 
16.12.1993 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fouille de la vase en vue du prélèvement de tubifex (Tubifex tubifex) et de vers de vase (Chironomus spp.) 26.01.1994
30.11.1995

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage,

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 20 mai 1999 établissant une liste de matières assimilables à des produits (M.B. 18.06.1999)
- du 10 juin 1999 (M.B. 09.09.1999)
- du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 21.09.2002)
- du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique (M.B. 13.03.2003)
- du 3 avril 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation de certaines installations de regroupement de matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage (M.B. 06.05.2003)
- du 5 décembre 2008 insérant une partie VIII dans la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement (M.B. 27.01.2009)
- du 26 janvier 2012 (M.B. 13.02.2012 - entrée en vigueur 23.06.2011)
- du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

13.01.1996
05.11.1998 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les districts hydrographiques de la direction des cours d'eau non navigables 09.12.1998
09.01.2003 Circulaire relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l'imperméabilisation des espaces 04.03.2003
30.04.2009

Décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau (entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011),

modifié par :
- le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics (M.B. 20.08.2010)
- le décret du 28 novembre 2013 (M.B. 24.12.2013)
- le décret-programme du 21 décembre 2016 portant sur des mesures diverses liées au budget (M.B. 29.12.2016)
- le décret du 30 novembre 2017 (M.B. 08.12.2017)
- le décret du 21 juin 2018 (M.B. 29.06.2018)

18.06.2009
06.03.2014 Arrêté ministériel autorisant le Service public de Wallonie, Direction des Cours d'Eau non navigables, District de Marche-en-Famenne, rue de Luxembourg 31, à 6900 Marche-en-Famenne à construire un bassin écrêteur de crue, sur le cours d'eau de seconde catégorie Odenbach n° 19105, mitoyen entre les communes de Messancy, division de Wolkrange, et d'Arlon, division Toernich, entre les profils 76 et 77 de l'atlas des cours d'eau non navigables, dans le cadre des travaux extraordinaires de modification 24.04.2014
06.03.2014 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration sur le cours d'eau de seconde catégorie Odenbach n° 19105, mitoyen entre les communes de Messancy, division de Wolkrange, et d'Arlon, division Toernich, entre les profils 76 et 77 de l'atlas des cours d'eau non navigables pour la construction d'un bassin écrêteur de crue 24.04.2014
12.11.2015 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'application des articles 45 et 47 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau 23.11.2015
29.03.2018 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 9 février 2017 fixant les modalités d'application prévues à l'article 23 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau 17.04.2018
08.11.2018

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 ayant le même objet

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 8 octobre 2020 (M.B. 15.10.2020)

30.11.2018
16.12.2020 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le formulaire d'autorisation de chantier, tel que prévu par le règlement technique de la commission de coordination des chantiers du 9 février 2017 fixant les modalités d'application prévues à l'article 23 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau 28.01.2021

[Législation wallonne]

WATERINGUES

30.01.1958 Arrêté royal portant règlement général de police des polders et des wateringues 05.02.1958
20.11.1959 Arrêté royal déterminant les formes de la publication des règlements de police particuliers des polders et des wateringues 27.11.1959

[Législation wallonne]

 

INTERVENTION DE LA REGION WALLONNE EN MATIERE DE SUBSIDES

Décision du Titre Date de parution
28.12.1987 Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne aux investissements de la S.W.D.E. et aux souscriptions de la Région wallonne au capital de cette société 09.03.1988
23.03.1989 Circulaire n°IGE 89/1 destinée aux autorités des provinces, des communes et à toutes les sociétés de distribution d'eau.- Travaux de distribution d'eau subventionnés par le Ministère de la Région wallonne. Formule de révision relative aux entreprises de pose de canalisations en PVC et en polyéthylène.- Modification de la circulaire du 10 juin 1974 04.08.1989
14.06.1990 Décret modifiant la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique et la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz 26.09.1990
06.06.1991 Protocole d'accord relatif aux installations de production et d'adduction d'eau de la Région wallonne mises à la disposition de la S.W.D.E.  
25.01.2007

Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts de la Société wallonne des eaux adoptés par l'assemblée générale des associés du 30 novembre 2006

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 7 novembre 2013 (M.B. 19.11.2013)
- du 20 juillet 2017 (M.B. 08.09.2017)

05.03.2007
04.02.2010

EXTRAIT : CHAPITRE IV - Subsides du décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant des dispositions diverses en matière de politique de l'eau

04.03.2010
18.07.2019 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société wallonne des eaux 18.11.2019
20.06.2023 Société wallonne des Eaux. - Contrat de gestion 2023-2027. - Avis 31.07.2023
07.09.2023

Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société wallonne des eaux

entre en vigueur au 1er janvier 2024, hormis l'article 23, §§ 1er à 3, qui entrent en vigueur le jour de publication au Moniteur belge

28.11.2023
20.12.2023

Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres et du Président du Comité de direction de la Société wallonne des eaux

jusqu'au 31 décembre 2028

19.01.2024

[Législation wallonne]