[Législation wallonne]

GESTION DE L'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLE ET WATERINGUES - SUBSIDES

SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU

Décision du Titre Date de parution
01.07.1999 Arrêté du Gouvernement wallon visant à réaliser un apport en nature au profit de la SPGE des droits réels relatifs aux biens affectés à l'activité de l'ERPE ainsi que des parts que détient la Région dans le capital de la Société wallonne des Distributions d'Eau 18.08.1999
01.02.2001 Arrêté ministériel portant désignation des membres effectifs et suppléants de la plate-forme permanente pour la gestion intégrée de l'eau (P.P.G.I.E.), modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 2002 (M.B. 16.05.2002), du 24 septembre 2002 (M.B. 17.10.2002), du 10 janvier 2003 (M.B. 13.02.2003) et 26 mai 2003 (M.B. 18.06.2003) 16.05.2002
17.01.2002 Arrêté du Gouvernement wallon établissant la liste des biens affectés à l’activité de l’Entreprise régionale de production et d’adduction d’eau et transférés à la Société publique de Gestion de l’Eau 22.02.2002
30.09.2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de direction de l'Institut scientifique de Service public 29.10.2004
05.05.2011 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau et, plus particulièrement, des modifications intervenues suite à la décision de l'assemblée générale du 15 avril 2011 17.05.2011
30.06.2011 Contrat de gestion 2011-2016 27.01.2012
19.07.2012 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Comité des experts de la Société publique de Gestion de l'Eau 08.08.2012
24.01.2013 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau 07.02.2013
16.09.2014 Arrêté ministériel autorisant la Société publique de Gestion de l'Eau à exproprier pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Villers-le-Bouillet 16.10.2014

22.01.2015

Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Comité de contrôle de l'eau

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 10 décembre 2015 (M.B. 18.12.2015)
- du 23 juin 2016 (M.B. 11.07.2016)
- du 21 septembre 2017 (M.B. 05.10.2017)

03.02.2015
22.06.2017 Contrat de gestion 2017 - 2022 03.08.2017
20.07.2017 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau 08.09.2017
15.09.2017

[Législation wallonne]

COURS D'EAU NON NAVIGABLES ET WATERINGUES

COURS D'EAU NON NAVIGABLES

Décision du Titre Date de parution
28.12.1967 Loi relative aux cours d'eau non navigables, modifiée par :
- la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux (M.B. 04.09.1970),
- la loi du 23 février 1977 (M.B. 12.03.1977),
- le décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes (M.B. 30.03.2004),
- le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau (M.B. 23.09.2004),
- le décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement (M.B. 10.07.2007)
- le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (M.B. 20.06.2008),
- le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau (M.B. 18.06.2009) modifié par le décret du 16 juin 2011 (M.B. 24.06.2011) (entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2011 - Le Gouvernement peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à celle-ci pour chacune des dispositions.)
- le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics (M.B. 20.08.2010)
- le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture (M.B. 05.09.2013)
15.02.1968
26.03.1968 Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de la loi du 28 novembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables 09.04.1968
29.11.1968 Arrêté royal fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et des recours prévus par la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1998 (M.B. 16.12.1998) et du 20 décembre 2007 portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement (M.B. 27.02.2008) 24.01.1969
Err. 08.03.1969
30.09.1969 Arrêté royal déterminant les points à partir desquels les cours d'eau non navigables sont classés en première catégorie, complété par les arrêtés royaux des 27 novembre1970, 28 juin 1970 et 15 février 1974 et par les arrêtés ministériels des 29 septembre 1987, 05 novembre 1987, 13 novembre 1987 et 14 octobre 1988. 28.10.1969
16.06.1970 Arrêté ministériel fixant la compétence des provinces respectives en matière d'exécution de travaux de curage, d'entretien et de réparation à faire aux cours d'eau ou parties de cours d'eau de deuxième catégorie qui forment la limite de deux provinces 30.06.1970
05.08.1970

Arrêté royal portant règlement général de police des cours d'eau non navigables, modifié par les arrêtés royaux des 9 décembre 1970 (M.B. 26.01.1971), 18 juin 1971 (M.B. 06.07.1971), 21 février 1972 (M.B. 04.03.1972), 12 novembre 1973 (M.B. 15.03.1974), 8 novembre 1974 (M.B. 06.02.1975), 22 juillet 1975 (M.B. 15.10.1975), 23 novembre 1976 (M.B. 08.03.1977), l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 janvier 1985 (M.B. 03.07.1985), l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 désignant les zones de baignade et portant diverses mesures pour la protection des eaux de baignade (M.B. 16.09.2003), le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation d'environnement (M.B. 22.06.2008), l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisation l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions (M.B. 31.10.2013)

05.11.1970
17.10.1970 Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires de l'Etat et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967, relative aux cours d'eau non navigables modifié par les arrêtés ministériels des 10 août 1971 (M.B. 28.12.1971) et par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 (M.B. 20.02.1993) 19.11.1970
28.03.1977 Arrêté ministériel relatif à la concertation en matière de travaux dans les cours d'eau non navigables dans la Région wallonne du pays 05.04.1977
06.08.1993

Circulaire 71 - Avis de la Division de la Nature et des Forêts concernant les travaux exécutés ou autorisés par la Division de l'Eau sur les cours d'eau non navigables de 1ère catégorie, modifiée le 24 mars 2003

 
16.12.1993 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fouille de la vase en vue du prélèvement de tubifex (Tubifex tubifex) et de vers de vase (Chironomus spp.) 26.01.1994
30.11.1995

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage,

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 20 mai 1999 établissant une liste de matières assimilables à des produits (M.B. 18.06.1999)
- du 10 juin 1999 (M.B. 09.09.1999)
- du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 21.09.2002)
- du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique (M.B. 13.03.2003)
- du 3 avril 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation de certaines installations de regroupement de matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage (M.B. 06.05.2003)
- du 5 décembre 2008 insérant une partie VIII dans la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement (M.B. 27.01.2009)
- du 26 janvier 2012 (M.B. 13.02.2012 - entrée en vigueur 23.06.2011)
- du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

13.01.1996
05.11.1998 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les districts hydrographiques de la direction des cours d'eau non navigables 09.12.1998
09.01.2003 Circulaire relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l'imperméabilisation des espaces 04.03.2003
30.04.2009 Décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau (entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011), modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics (M.B. 20.08.2010), par le décret du 28 novembre 2013 (M.B. 24.12.2013) 18.06.2009
06.03.2014 Arrêté ministériel autorisant le Service public de Wallonie, Direction des Cours d'Eau non navigables, District de Marche-en-Famenne, rue de Luxembourg 31, à 6900 Marche-en-Famenne à construire un bassin écrêteur de crue, sur le cours d'eau de seconde catégorie Odenbach n° 19105, mitoyen entre les communes de Messancy, division de Wolkrange, et d'Arlon, division Toernich, entre les profils 76 et 77 de l'atlas des cours d'eau non navigables, dans le cadre des travaux extraordinaires de modification 24.04.2014
06.03.2014 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration sur le cours d'eau de seconde catégorie Odenbach n° 19105, mitoyen entre les communes de Messancy, division de Wolkrange, et d'Arlon, division Toernich, entre les profils 76 et 77 de l'atlas des cours d'eau non navigables pour la construction d'un bassin écrêteur de crue 24.04.2014
08.10.2015 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau 20.10.2015
12.11.2015 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'application des articles 45 et 47 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau 23.11.2015

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WATERINGUES

05.07.1956 Loi relative aux wateringues, modifiée par la loi du 3 juin 1957 (M.B. 21.06.1957), du 28 décembre 1967 (M.B. 15.02.1968), par l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (M.B. 05.12.1969), par la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services (M.B. 28.08.1976) et par le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau (M.B. 23.09.2004 - abrogation : non entrée en vigueur) 05.08.1956
30.01.1958 Arrêté royal portant règlement général de police des polders et des wateringues 05.02.1958
20.11.1959 Arrêté royal déterminant les formes de la publication des règlements de police particuliers des polders et des wateringues 27.11.1959

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INTERVENTION DE LA REGION WALLONNE EN MATIERE DE SUBSIDES

Décision du Titre Date de parution
28.12.1987 Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne aux investissements de la S.W.D.E. et aux souscriptions de la Région wallonne au capital de cette société 09.03.1988
23.03.1989 Circulaire n°IGE 89/1 destinée aux autorités des provinces, des communes et à toutes les sociétés de distribution d'eau.- Travaux de distribution d'eau subventionnés par le Ministère de la Région wallonne. Formule de révision relative aux entreprises de pose de canalisations en PVC et en polyéthylène.- Modification de la circulaire du 10 juin 1974 04.08.1989
14.06.1990 Décret modifiant la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique et la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz 26.09.1990
06.06.1991 Protocole d'accord relatif aux installations de production et d'adduction d'eau de la Région wallonne mises à la disposition de la S.W.D.E.  
26.04.2001 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du comité de direction de la Société wallonne des Eaux 16.05.2001
26.04.2001

Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des administrateurs de la Société wallonne des Eaux

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 22 septembre 2005 (M.B. 30.09.2005)
- du 23 février 2006 (M.B. 14.03.2006)

16.05.2001
25.01.2007

Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts de la Société wallonne des eaux adoptés par l'assemblée générale des associés du 30 novembre 2006

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 7 novembre 2013 (M.B. 19.11.2013)
- du 20 juillet 2017 (M.B. 08.09.2017)

05.03.2007
04.02.2010

EXTRAIT : CHAPITRE IV - Subsides du décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant des dispositions diverses en matière de politique de l'eau

04.03.2010
28.06.2012 Contrat de Gestion entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des eaux 2012 - 2017 26.10.2012

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