modifié par l'arrêté ministériel du 10 août 1971 (M.B. 28.12.1971) et par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement (M.B. 20.02.1993)
Vu la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, notamment l'article 22;
Article unique. Les fonctionnaires désignés ci-dessous ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;
[...] [A.E.R.W. 23.12.1992]
2. fonctionnaires des provinces :
les ingénieurs, les conducteurs, les chefs de district, les inspecteurs voyers, les conducteurs adjoints, les chefs de district adjoints, les commissaires voyers, les géomètres, les surveillants et les cantonniers des services techniques provinciaux.
[3. fonctionnaires de l'Office de la Navigation : les ingénieurs, les conducteurs en chef et les conducteurs, ainsi que les agents préposés à la surveillance et à la police des voies navigables, et à la surveillance de la manœuvre des ponts, écluses, déversoirs, etc. ] [A.M.10.08.1971]