Le Conseil Régional wallon a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. L'article 13 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique est complété par les alinéas suivants :
"Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque des modifications sont imposées par la Région wallonne, sur son domaine et dans le cadre de ses compétences, aux provinces, communes, associations de communes et personnes morales de droit public relevant de l'Exécutif, les frais de travaux sont à charge de la Région wallonne.
Lorsqu'il s'agit d'associations de communes comprenant des personnes de droit public et de droit privé, les frais de travaux ne sont à charge de la Région wallonne qu'à la condition que l'association s'engage à les attribuer dans leur totalité aux personnes de droit public qui la composent."
Art. 2. L'article unique de la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau, est complété par les alinéas suivants :
"Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque des modifications sont imposées par la Région wallonne, sur son domaine et dans le cadre de ses compétences, aux provinces, communes, associations de communes et personnes morales de droit public relevant de l'Exécutif, les frais de travaux sont à charge de la Région wallonne.
Lorsqu'il s'agit d'associations de communes comprenant des personnes de droit public et de droit privé, les frais de travaux ne sont à charge de la Région wallonne qu'à la condition que l'association s'engage à les attribuer dans leur totalité aux personnes de droit public qui la composent."
Art. 3. Les dispositions du présent décret sont applicables aux modifications d'installation ordonnées à partir du 1er janvier 1990.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.