17 janvier 2002 - Arrêté du Gouvernement wallon établissant la liste des biens affectés à l'activité de l'Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau et transférés à la Société publique de Gestion de l'Eau (M.B. 22.02.2002)

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau, notamment l'article 12;
Vu le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des distributions d'eau, notamment l'article 41;
Vu la proposition de la Société publique de Gestion de l'Eau et de la Société wallonne des eaux émise le 18 octobre 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2001;
Vu l'avis n° 32.664/4 du Conseil d'Etat, émis en date du 17 décembre 2001;
Sur la proposition du Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions,
Arrête :

Article 1^er. Au sens du présent arrêté il faut entendre par :

1° "la SPGE" : La Société publique de Gestion de l'Eau telle qu'établie par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau;

2° "le Ministre" : le Ministre de la Région wallonne qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions;

3° "données cadastrales et cartographiques" : les documents cadastraux et/ou tout plan, carte, acte ou document permettant de présumer la situation d'un immeuble, son tracé et les titulaires des droits qui s'y attachent;

4° « le gestionnaire » : la Société wallonne des eaux instituée par décret du 26 avril 1986 et régie par le décret du 7 mars 2001, chargée de la gestion quotidienne des biens qui étaient affectés à l'activité de l'ERPE.

Art. 2. La Région transfère à la SPGE, sans préjudice des éventuels droits réels des tiers, la propriété des biens suivants en ce compris, celle des biens meubles et immeubles principaux ou accessoires et droits qui s'y attachent quand bien même ils ne sont pas expressément repris dans la liste établie dans le présent article.

1. INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET D'ADDUCTION

1.1. Le complexe de la station de traitement des eaux de la Vesdre à Eupen

1.1.1. Le bâtiment à usage de station de traitement des eaux, y incluses les conduites d'alimentation implantées dans le tunnel sous le déversoir et dans le barrage proprement dit jusque et y compris leurs vannes de garde.

1.1.2. Les installations de production d'électricité (turbines, alternateurs, équipements électriques et électromécaniques) sises au pied du barrage, y incluses toutes les conduites d'accès.

1.1.3. Les constructions annexes qui consistent en :

1.1.3.1. Un hall de déchargement des réactifs situé sur la butte en rive droite du barrage, ainsi que les conduites à réactifs reliant le hall à la station de traitement.

Une installation de décantation des boues, située en rive droite à l'aval de la station, comportant cinq bassins et des aires de dépôts.

1.1.3.3. Un pont bascule pour le contrôle quantitatif des livraisons en vrac.

1.1.3.4. Un réservoir de tête de 50 000 m³ de capacité, pour le stockage de l'eau traitée et deux réservoirs de service de 60 m³ installés, l'un en rive gauche et l'autre en rive droite du lac, ainsi que les conduites reliant ces deux réservoirs à la station de traitement.

1.1.3.5. Les maisons barragistes situées sur la butte en rive gauche du barrage, à l'exception de celle occupée par le garde-barrage (6 doubles maisons, leur garage, leur poste de transformation et leur accès).

1.2. Le complexe de la Station de traitement des eaux de la Gileppe à Stembert (Verviers)

1.2.1. Un bâtiment à usage de station de traitement des eaux.

1.2.2. Les constructions annexes qui consistent en :

1.2.2.1. Un réservoir de 30 000 m³ de capacité (Bronde).

1.2.2.2. Un réservoir de 30 000 m³ de capacité (La Louveterie).

1.2.2.3. Un hall de stockage comprenant un entrepôt de 400 m², des bureaux et ateliers.

1.2.2.4. Un tronçon d'aqueduc de la Gileppe de 300 m de long réalisé en béton.

Un pertuis réalisé en béton et assurant la liaison entre la station de traitement et le réservoir de Bronde. Ce pertuis comprend une chambre de prise d'eau brute installée sur l'aqueduc.

1.2.2.6. Un local appelé chambre de restitution à l'aqueduc (partie destinée à l'eau traitée).

1.2.3. Les conduites suivantes :

1.2.3.1. Deux conduites en acier DN 800 mm assurant la liaison entre les réservoirs de Bronde et de La Louveterie, y compris une chambre de ventouse, une chambre de vidange et une chambre de prise client.

1.2.3.2. Deux conduites en acier DN 800 mm assurant la liaison entre le réservoir de Bronde et la chambre de restitution à l'aqueduc, y compris la chambre de vidange.

1.2.3.3. Deux conduites en acier DN 800 mm assurant la liaison entre le réservoir de Bronde et la chambre 9bis de l'Adduction Eupen - Seraing - Thiba, y compris la chambre de vidange.

1.2.3.4. Une conduite en béton DN 600 mm d'évacuation des eaux pluviales de la station vers la Vesdre.

1.2.3.5. Une conduite en béton DN 400 mm d'évacuation des eaux usées industrielles de la station vers le collecteur de la Vesdre.

1.2.3.6. Une conduite en béton DN 600 mm de la station d'évacuation des eaux pluviales du réservoir de La Louveterie vers la Bovegnée.

1.2.3.7. Les conduites d'adduction et réservoir vers le circuit de Francorchamps et Stavelot :

1.2.3.7.1. Une conduite en acier DN 600 de Tiège au réservoir de Sart

1.2.3.7.2. Un réservoir de 1 500 m³ à Sart.

1.3. L'Adduction Eupen - Verviers - Seraing - Thiba

1.3.1. Les conduites de DN divers (1 100, 900 et 800 mm), les chambres de vannes d'arrêt, les locaux abritant ventouses, vidanges, reniflards et prise d'incendie, ainsi que les installations électromécaniques, entre la station de traitement des eaux d'Eupen et la Meuse à Flémalle, y compris le siphon en Meuse.

1.3.2. La conduite de DN 250 mm alimentant les points hauts d'Eupen.

1.3.3. Les maisons destinées au logement du personnel de surveillance de l'Adduction : 2 maisons sises à Petit-Rechain, route de Battice n^os 99 et 101, 2 maisons sises à Romsée, avenue Colonel Piron n^os 116 et 137.

1.3.4. Les conduites, chambres, locaux et équipements faisant partie de la liaison entre les retenues de la Vesdre et de la Gileppe.

1.3.5. Les conduites, chambres, locaux et équipements faisant partie de la liaison Meuse - Hollogne - Thiba.

1.3.5.1. Une conduite dédoublée en acier DN 800 mm entre le siphon en Meuse et la rue Elva à Flémalle.

1.3.5.2. Une conduite en acier DN 800 mm entre la rue des Priesses et la rue des Anes à Grâce-Hollogne.

1.3.5.3. Une conduite en acier DN 700 mm entre la rue des Anes et le réservoir de Thiba qui est propriété de la C.I.L.E.

1.4. Le complexe de la Station de traitement des eaux de l'Ourthe à Nisramont.

1.4.1. Un bâtiment et ses extensions à usage de station de traitement des eaux, y compris les conduites et vannes d'eau brute jusqu'au mur barrage ainsi que les installations de traitement des boues.

1.4.2. Les installations de production d'électricité (turbines - alternateurs - équipements électriques et électromécaniques) sises au pied du barrage, y compris les conduites d'accès.

1.4.3. Les constructions annexes consistant en :

1.4.3.1. Les maisons et appartements barragistes situés en rive gauche du barrage, ainsi que leurs routes d'accès, poste de transformation électrique, garages, à l'exception de la maison et du garage occupés par le garde-barrage.

1.4.3.2. Un ensemble de deux réservoirs de 3 000 m³ chacun pour le stockage de l'eau traitée, y compris station de pompage, poste de transformation électrique et route d'accès.

1.4.3.3. Les bâtiments et équipements du réservoir de 12 000 m³ à Ortho.

1.4.4. Les deux conduites de refoulement DN 400 mm reliant la station et les réservoirs, y compris les chambres abritant les vidanges, prises maisons, vannes d'arrêt et d'interconnexion des deux conduites ainsi que le dispositif anti-bélier.

1.5. Le complexe de la Station de traitement des eaux du Ry de Rome à Pétigny (Couvin).

1.5.1. Un bâtiment à usage de bâtiment de traitement des eaux du lac du Ry de Rome.

1.5.2. Les constructions annexes consistant en :

1.5.2.1. Un réservoir de tête de 5 000 m³ de capacité, pour stockage de l'eau traitée, y compris le bâtiment des vannes contigu.

1.5.2.2. Un pertuis de liaison entre le bâtiment de traitement et le réservoir de tête.

1.5.2.3. Des conduites DN 200 mm posées à l'extérieur des bâtiments, depuis la place Général Piron jusqu'à Olloy.

1.5.2.4. Un hall de stockage.

1.5.2.5. Deux étangs de réception des eaux usées.

1.5.3. Les équipements hydrauliques, mécaniques et électriques, les appareils de commande et de contrôle, ainsi que tous les accessoires nécessaires à l'exploitation de la station de traitement installés dans les bâtiments cités ci-dessus.

1.5.4. Les conduites d'adduction en fonte ductile :

1.5.4.1. Couvin - Olloy DN 150 mm.

1.5.4.2. Ry de Rome - Oignies - Le Mesnil DN (160-110) mm.

1.5.4.3. Fonds de l'Eau - Presgaux - Aublain DN 150 mm.

1.5.4.4. Mariembourg - Les Vercons DN 300 mm.

1.5.4.5. Les Vercons - Samart DN 250 mm.

1.5.4.6. Olloy-sur-Viroin - Mazée - Niverlée DN 150 mm.

1.5.4.7. Les Vercons - Cerfontaine DN 300 mm.

1.5.4.8. Olloy-sur-Viroin - Réservoir K2 DN 150 mm.

1.5.4.9. Dédoublement Ry de Rome - Mariembourg DN 400 mm.

1.5.4.10. Samart - Sautour - Merlemont DN 150 mm.

1.5.4.11. Olloy-sur-Viroin - Dourbes DN 100 mm.

1.5.4.12. Cerfontaine - Fourbechies DN 150 mm.

1.5.4.13. Pont du Roy - Cul des Sarts DN 250 mm.

1.5.4.14. Philippeville - Florennes DN 200 mm.

1.5.5. Les stations de pompage et réservoirs :

1.5.5.1. Pompage Ry de Rome vers Oignies

1.5.5.2. Pompage Fond de l'Eau vers Presgaux.

1.5.5.3. Pompage de Mariembourg vers Philippeville

1.5.5.4. Pompage de Samart.

1.5.5.5. Pompage de Treignes.

1.5.5.6. Réservoir de Oignies.

1.5.5.7. Réservoir de Presgaux.

1.5.5.8. Réservoir K2.

1.6. Les bâtiments de l'Unité Pilote actuellement implantée au Complexe de la Vesdre.

2. ADDUCTIONS

2.1. L'adduction du Nord du Luxembourg de DN divers s'échelonnant de 50 à 500 mm.

2.1.1. La conduite Ortho - Bande - Soy, y compris les amenées vers Erneuville, Beausaint, Rendeux, Hodister, Grimblemont, Verdenne, Marenne, Bourdon, Waharday et Hotton.

2.1.2. La conduite Bande - Nassogne - Rochefort, y compris les amenées vers Masbourg, Forrières, Lesterny, Jemelle et Nassogne.

2.1.3. La conduite Bande - Waha - On, y compris les amenées vers Harsin, Aye et Humain.

2.1.4. La conduite d'alimentation de la ville de Marche.

2.1.5. La conduite Ortho - La Roche - Amonines - Soy, y compris l'amenée vers Marcourt.

2.1.6. La conduite Soy - Heid - Izier, y compris les amenées vers Fanzel, Mormont, Hoursinne, Rideux, Aisne, Villers-Sainte-Gertrude, Vieuxville, Bomal, Izier et Vieux Fourneau.

2.1.7. La conduite d'alimentation de Barvaux.

2.1.8. La conduite Izier - Tohogne.

2.1.9. Les conduites Izier - Xhoris et Izier - Ferrières

2.1.10. La station de surpression de Ortho.

2.1.11. Le château d'eau de Izier et ses installations de surpression.

2.1.12. Les réservoirs coupe-pression de Ambly, Roy, Hotton, Barvaux et Heyd.

2.1.13. Les conduites de raccordement aux réservoirs de tête des réseaux communaux et de la S.W.D.E.

2.1.14. Les diverses chambres de vannes, de purge, de bifurcations et de points hauts.

2.2. Les ouvrages de renforcement de l'adduction du Nord du Luxembourg.

2.2.1. Dédoublement de la liaison Ortho - Laroche en DN 500 mm.

2.2.2. Liaison Lignières - Roy - Marche en DN 300 mm, y compris le bâtiment coupe-pression.

2.2.3. Renforcement de l'alimentation vers Hargimont en DN 150 mm.

2.3. Les ouvrages du Plateau de Bastogne.

2.3.1. Liaison Ortho - Luzery en DN 400 mm.

2.3.2. Le réservoir de 5 000 m³ à Luzery, y compris les installations électromécaniques.

2.3.3. La conduite d'adduction Luzery - Senonchamps - Sainlez - Strainchamps - Martelange.

La conduite entre Bertogne et Sainte-Ode en DN de 50 à 200 mm.

2.3.5. La conduite d'adduction Luzery - Houffalize.

2.3.6. La conduite d'adduction Noville - Michamps.

2.3.7. La conduite d'adduction Luzery - Bastogne.

2.3.8. La conduite d'adduction Strainchamps - Fauvillers - Ebly.

2.3.9. Les conduites de raccordement aux réservoirs communaux, y compris l'équipement hydraulique de ces canalisations concernant les ouvrages de :

Bertogne, Compogne, Longchamps, Noville Haut et Bas, Mabompré, Houffalize, Milchamps, Bastogne, Senonchamps, Sainlez, Martelange, Fauvillers et Witry.

2.3.10. Les chambres de vanne, purge et bifurcations des points hauts.

2.3.11. Le château d'eau de Luzery de 1 000 m³.

Les équipements hydrauliques, mécaniques et électriques, les appareils de commande et de contrôle ainsi que tous les accessoires nécessaires à l'exploitation des ouvrages du Plateau de Bastogne

DN des installations reprises ci-dessus : de 60 à 400 mm.

2.4. Conduites dites du "Bouclage Ouest de Charleroi".

2.4.1. Conduite de DN 500, 600 et 700 mm entre Fontaine-l'Evêque (Forchies) et Gerpinnes (Loverval).

2.4.2. Conduite DN 400 mm vers Fontaine-l'Evêque.

2.4.3. Conduite DN 600 mm entre Aiseau et Châtelet.

2.4.4. Conduite DN 400 mm entre Châtelet et Châtelineau.

2.4.5. Conduite DN 700 mm entre Aiseau et Presles.

2.5. Adduction Néblon - Aywaille.

2.5.1. Conduite Néblon (Comblain-la-Tour) - station de pompage des Crétalles DN 350.

2.5.2. Station de pompage et réservoir des Crétalles (Comblain-la-Tour) 500 m³.

2.5.3. Conduite Crétalles - réservoir de Xhoris DN 350.

2.5.4. Réservoir de Xhoris 1 000 m³.

2.5.5. Conduite Xhoris - Aywaille DN 350.

2.5.6. Raccordement d'Awan sur la liaison Néblon - Aywaille DN 200.

2.5.7. Réservoir d'Awan (200 m³).

2.5.8. Renforcement de l'alimentation de Chambralles et Hoyémont.

3. TERRAINS

Les terrains dans les limites desquels les bâtiments, constructions et conduites cités en 1.1. à 2.2. sont implantés (emprises en sous-sol, zones non aedificandi et servitudes), ainsi que l'ensemble des terrains attenants aux précédents et comportant pelouses et espaces boisés.

4. BIENS MEUBLES

Les biens meubles notamment le matériel roulant, les matériels et matières, l'outillage, les machines de bureau, le matériel de télécommunications, le software spécifique, tel que repris à l'inventaire physique arrêté au 16 mars 2001 de l'Entreprise régionale de Production et d'adduction d'Eau.

Art. 3. La propriété des biens suivants (y compris leurs emprises) sera transférée de plein droit à la SPGE et sans autres formalités, dès la réception provisoire par le maître de l'ouvrage :

3.1. Une conduite en acier DN 600 du réservoir de Sart à Cockaifagne (Baronheid).

3.2. La conduite entre Marcourt et Lignières DN 300 mm.

3.3. Une conduite en acier DN 800 mm entre la rue Elva à Flémalle et la rue des Priesses.

Art. 4. Les biens susvisés aux articles 2 et 3 sont représentés sous support cartographique dont la liste des cartes constitue l'annexe 1 du présent arrêté. Les plans sont consultables aux sièges sociaux de la SWDE et de la SPGE.

Art. 5. Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2002.

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Annexe

 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2002 établissant la liste des biens affectés à l'Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau et transférés à la Société publique de Gestion de l'Eau.