[Législation eau]

1er juillet 1999 - Arrêté du Gouvernement wallon visant à réaliser un apport en nature au profit de la SPGE des droits réels relatifs aux biens affectés à l'activité de l'ERPE ainsi qui des parts que détient la Région dans le capital de la Société wallonne des Distributions d'Eau (M.B. 18.08.1999)

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau et notamment les articles 12, 17, 38 et 39;
Vu le décret du 2 juillet 1987 érigeant en entreprise régionale de production et d'adduction d'eau le service du Ministère de la Région wallonne chargé de la production et du grand transport d'eau;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1987 relatif au Comité de surveillance de l'ERPE;
Vu le rapport des experts Lafontaine Detilleux et Lebrun du 31 mars 1999 sur l'évaluation patrimoniale de l'ERPE;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de mettre la SPGE en mesure de poursuivre ses missions le plus rapidement possible pour se conformer aux exigences européennes en la matière;
Sur la proposition du Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions,
Arrête :

Article 1er.  Au sens du présent arrêté il faut entendre par :

1°  « décret »: le décret du 2 juillet 1987 érigeant en entreprise régionale de production et d'adduction d'eau le service du Ministère de la Région wallonne chargé de la production et du grand transport d'eau.

2°  « la SPGE » : La Société publique de Gestion de l'Eau telle qu'établie par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau;

3°  « Ministre »: le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions.

Art. 2. Il est apporté au patrimoine de la SPGE les biens suivants affectés à l'activité de l'ERPE:

- le complexe de la station de traitement de la Vesdre à Eupen;
- le complexe de la station de traitement des eaux de l'Ourthe à Nisramont;
- le complexe de la station des eaux du Ry de Rome à Petigny;
- le complexe de la station de traitement des eaux de la Gileppe à Stembert;
- l'adduction Eupen - Seraing;
- l'adduction du Nord Luxembourg.

Art. 3. Ces biens sont détenus en pleine propriété par la SPGE laquelle reprend à son compte les droits et obligations principaux et accessoires présents et à venir.

Art. 4. La SPGE est autorisée à apporter au capital de la SWDE le droit d'usufruit qu'elle dispose sur les biens visés à l'article 3.

A cette fin, la SWDE, les utilisateurs et l'ERPE constituent des comités de gestion par ouvrage ou par groupe d'ouvrages compte tenu du bassin ou sous bassin considérés.

L'apport est réalisé sous la condition suspensive de la conclusion entre la Région, la SPGE et la SWDE, dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un protocole d'accord remplaçant le protocole d'accord du 15 octobre 1991 conclu entre la Région et la SWDE. Ce protocole déterminera les conditions d'exercice du droit d'usufruit et réglera notamment les questions relatives à la gestion des biens et le contrôle des engagements des parties.

Art. 5. Il est apporté au patrimoine de la SPGE l'ensemble des parts que détient la Région wallonne dans le capital de la Société de distribution des eaux pour une valeur de 4.578.000.000 FB.

La Région reste toutefois tenue à l'entière libération des parts, à charge du budget Régional. A cette fin, elle garantit la SPGE du payement des annuités correspondant à la libération progressive de ces parts.

Ce bien est détenu en pleine propriété par la SPGE laquelle reprend à son compte les droits et obligations principaux et accessoires présents et à venir.

Art. 7. A l'exception du droit de propriété qu'elle détient sur le bien visé à l'article 6, la SPGE peut céder tout droit réel tel que le droit d'usage, de jouissance et d'usufruit sur ce bien.

Art. 8. Les apports de la Région à la SPGE visés aux articles 2, 5 et 6 sont rémunérés par des parts bénéficiaires selon les règles fixées à l'article 7 des statuts de la SPGE.

Art. 10. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.