modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2020 (M.B. 15.10.2020)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;
Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, l'article 43, remplacé par le décret du 21 juin 2018;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau;
Vu le rapport du 11 juin 2018 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2018;
Vu l'avis 63.832/2/V du Conseil d'Etat, donné le 1er août 2018 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
[Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2020;
Vu l'avis de l'Union des villes et communes de Wallonie, donné le 7 juillet 2020;
Vu l'avis de l'Association des provinces wallonnes, donné le 10 août 2020;
Vu le rapport du 25 juin 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n° 67.947/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté précité fixe la « rétribution financière pour l'accès et l'utilisation du portail » à 450 euros HTVA par an mais uniquement pour les années 2018 et 2019;
Considérant la décision prise par l'Assemblée générale de l'asbl Powalco, qui s'est tenue le 11 décembre 2019, de maintenir le même montant concernant l'accès et l'utilisation du portail, dont la gestion exclusive lui a été confiée par le Gouvernement en date du 8 octobre 2015;
Considérant par ailleurs qu'il est prévu, comme les années précédentes, que la facturation des services rendus par cette asbl soit envoyée aux utilisateurs de la plateforme à partir du mois de mai de cette année;
Que, dès lors, afin d'actualiser la base réglementaire nécessaire pour effectuer ce type d'opération, l'alinéa 2 de l'article 4 précité doit être modifié en prolongeant les effets de l'arrêté durant l'année 2020;][A.G.W. 08.10.2020]
Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° le décret du 30 avril 2009 : le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau;
2° le portail : le portail informatique visé à l'article 43 du décret du 30 avril 2009;
3° la Commission : la Commission de coordination des chantiers visée à l'article 2 du décret du 30 avril 2009;
4° le Comité : le Comité technique visé à l'article 7 du décret du 30 avril 2009;
5° la zone d'influence : la zone où une personne visée à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 accomplit ses missions et correspondant à tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes.
Art. 2. § 1er. Les personnes visées à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 utilisent le portail pour remplir les obligations suivantes :
1° la gestion de la programmation;
2° la gestion de la coordination;
3° la gestion des autorisations d'exécution de chantier;
4° l'insertion des plans de récolement.
§ 2. La Commission et le Comité utilisent le portail pour exercer les missions définies aux articles 2, 3°, 7, alinéa 1er, 5°, et 44 du décret du 30 avril 2009.
Art. 3. § 1er. Le portail est disponible à l'adresse www.powalco.be.
§ 2. L'association sans but lucratif Plateforme wallonne de coordination de chantiers, en abrégé POWALCO, est le gestionnaire du portail.
Le Gouvernement :
1° approuve les statuts de l'ASBL POWALCO;
2° désigne son représentant pour y siéger;
3° définit les moyens financiers qu'il lui alloue annuellement pour contribuer à son fonctionnement et à la réalisation de ses missions;
4° définit dans un contrat de gestion les règles et conditions selon lesquelles elle exerce les missions de service public qui lui sont confiées.
Art. 4. Les personnes visées à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 paient une rétribution financière pour l'accès et l'utilisation du portail.
[Pour l'exercice 2020, le montant est fixé à 450 euros H.T.V.A. par an et par commune située dans leur zone d'influence.]
[A.G.W. 08.10.2020 - produit ses effets le 1er janvier 2020]
Art. 5. Toute information obtenue via le portail est utilisée uniquement pour la mise en oeuvre des obligations prévues par le décret du 30 avril 2009.
L'association sans but lucratif visée à l'article 4 est, au sens de la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel, responsable du traitement des données personnelles transmises via le portail.
Art. 6. L'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
Art. 7. La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.