[Législation wallonne]

 LEGISLATION RELATIVE A LA CHASSE

Décision du Titre Date de parution
28.02.1882 Loi sur la chasse, modifiée par les lois des 4 avril 1900 (M.B. 13.05.1900), 30 juillet 1922 (M.B. 31.07.1922 et 01.08.1922), 30 janvier 1924 (M.B. 15.02.1924), 30 décembre 1936 (M.B. 09.01.1937), 20 mars 1948 (M.B. 26.03.1948), 14 juillet 1961 (M.B. 28.07.1961), 20 juin 1963 (M.B. 25.06.1963), 30 juin 1967 (M.B. 10.08.1967), l'arrêté royal du 10 juillet 1972 (M.B. 12.07.1972), par les décrets des 18 juillet 1985 (M.B. 10.10.1985),19 juillet 1985 (M.B. 10.10.1985) et 23 avril 1986 (M.B. 07.08.1986), par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juin 1992 (M.B. 13.08.1992) et par les décrets des 9 juillet 1992 (M.B. 03.09.1992), 14 juillet 1994 (M.B. 28.09.1994), 23 mars 1995 modifiant le décret du 14 juillet 1994 (M.B. 26.04.1995), 24 juillet 1997 (M.B. 06.08.1997), par la loi du 19 avril 1999 (M.B. 13.05.1999), du 6 décembre 2001 (M.B. 22.01.2002), par le décret du 4 juillet 2002 portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon pris en application de l'article 4 du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne, et portant modification, en vue de l'introduction de l'euro, de la législation économique et des législations en matière de chasse et de forêts (M.B. 19.07.2002), du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (M.B. 20.06.2008), du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier (M.B. 12.09.2008) et du 21 octobre 2010 en ce qui concerne l'article 1er quater relatif au plan de tir (M.B. 03.11.2010) 03.03.1882
14.07.1961 Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier 28.07.1961
15.07.1963 Arrêté royal portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis de port d'armes de chasse ou d'une licence de chasse 03.08.1963
02.10.1985 Arrêté de l'Exécutif régional wallon attribuant aux ingénieurs principaux - chefs de service du Service des Forêts, de la Chasse et de la Pêche certains pouvoirs conférés à l'Exécutif par la loi du 28 février 1882 sur la chasse et par les arrêtés pris en exécution de cette loi 06.12.1985
14.12.1989 Décret permettant à l'Exécutif régional wallon de prendre toutes les mesures que requiert l'application ou la mise en œuvre des traités et conventions internationaux en matière de chasse, pêche, protection des oiseaux et conservation de la nature 14.02.1990
28.06.1990 Décret relatif au permis et à la licence de chasse

Abrogé par le décret du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 28 février 1882 (M.B. 28.09.1994). Toutefois, les mesures réglementaires relatives à la délivrance du permis de chasse et de licence ainsi que les formulaires existant à ce sujet restent d'application pour autant qu'ils ne soient pas contraires au décret du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse et tant que le Gouvernement n'a pas édicté de nouvelles règles.
14.07.1990
22.04.1993 Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif au Plan de tir pour la chasse au cerf, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 (M.B. 21.05.2004) et, pour la saison cynégétique 2008-2009, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 (M.B. 14.01.2009) 08.05.1993
24.02.1994 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant par dérogation certains types de chasse dans les zones classées en réserves naturelles domaniales de l'Olef et de la Schwalm 31.03.1994
13.10.1994 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant par dérogation certains types de chasse dans les réserves naturelles domaniales du "Schwarzes Venn" et du "Herzogenvenn" 18.11.1994
23.03.1995 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le fonctionnement et les modalités de consultation du Conseil supérieur wallon de la Chasse 31.05.1995
30.03.1995 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la consultation simultanée du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, du Conseil supérieur wallon de la Pêche et du Conseil supérieur wallon de la Chasse 09.06.1995
04.05.1995 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux permis et licences de chasse, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 1995 (M.B. 12.08.1995), du 9 novembre 2007 (M.B. 26.11.2007) et du 25 novembre 2010 (M.B. 10.12.2010) 31.05.1995
23.11.1995 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant par dérogation certains types de chasse dans les réserves naturelles agréées du Grossweberbach, du Kolvenderbach et de la Holzwarche 09.01.1996
04.04.1996 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le baguage des oiseaux à des fins de recherches scientifiques 21.05.1996
25.04.1996 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de l'offre à la consommation finale, du transport et du stockage de gibier mort en période de fermeture 04.06.1996
25.04.1996 Arrêté du Gouvernement wallon accordant des dérogations pour l'exploitation de certains parcs d'élevage d'animaux appartenant aux catégories grand et autres gibiers ainsi que pour l'achat, le transport et la vente de ces animaux d'élevage vivants, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 1996 (M.B. 16.07.1996) 06.06.1996
30.05.1996 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et la procédure d'agrément des conseils cynégétiques 28.06.1996
02.04.1998 Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'examen de chasse en Région wallonne, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 (M.B. 28.01.1999), du 11 mars 2004 (M.B. 16.04.2004) et du 10 mars 2005 (M.B. 17.03.2005) 17.04.1998
03.06.1999 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la hauteur des clôtures visées à l’article 2ter, alinéa 2 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse 10.07.1999
27.04.2001 Arrêté ministériel fixant le texte, la forme et le mode de validation du permis et de la licence de chasse 19.05.2001
27.03.2002 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une subvention pour la réalisation de certains aménagements cynégétiques 10.04.2002
18.10.2002 Arrêté du Gouvernement wallon permettant la destruction de certaines espèces de gibiers, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse (M.B. 05.10.2005) et du 10 novembre 2011 (M.B. 06.01.2012) qui prévoit en son article 2 : Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions présente au Gouvernement une évaluation de la mise en oeuvre du présent arrêté pour le 31 décembre 2012 27.11.2002
28.05.2003 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de nourrissage du grand gibier 13.06.2003
22.09.2005 Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 (M.B. 17.11.2006) 05.10.2005
10.10.2005 Arrêté ministériel autorisant temporairement le Laboratoire de la Faune sauvage et de Cynégétique du Centre de Recherche de la Nature, des Forêts et du Bois à immobiliser des animaux des espèces cerf, sanglier et chevreuil dans certains territoires de chasse à des fins de recherches scientifiques 23.02.2007
11.05.2006 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2006 au 30 juin 2011, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 (M.B. 31.12.2010) 24.05.2006
13.07.2006 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les personnes habilitées à détruire et à transporter des animaux de la catégorie grand gibier pour des raisons sanitaires ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir 21.08.2006
23.01.2007 Circulaire n° 2688 relative à la régulation d'espèces animales non indigènes 07.03.2007
19.07.2007 Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres du Conseil supérieur wallon de la Chasse, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 (M.B. 27.12.2007) et du 1er avril 2010 (M.B. 22.04.2010)

Valable jusqu'au 3 août 2012

03.08.2007
25.07.2007 Arrêté ministériel désignant le président et le vice-président du Conseil supérieur wallon de la Chasse 10.08.2007
06.08.2007 Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission de plan de tir à l'espèce cerf et déléguant le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juillet 2011 (M.B. 27.07.2011) 22.08.2007
20.09.2007 Arrêté du Gouvernement wallon permettant temporairement, à des fins de recherche scientifique, un prélèvement d'animaux gibiers, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 (M.B. 20.11.2007) 09.10.2007
14.03.2008 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement la chasse du grand gibier dans la réserve naturelle domaniale du "Plateau des Tailles" 14.04.2008
05.05.2008 Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'avis sur les recours introduits contre les décisions de refus ou de retrait d'agrément des conseils cynégétiques 23.06.2008
25.09.2008 Arrêté du Gouvernement wallon réglementant le transport de grand gibier mort afin d'en assurer la traçabilité 10.11.2008
err. 26.11.2009
19.05.2010 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement le prélèvement de chevreuils en dehors de la période de chasse, à des fins de recherche scientifique, sur cinq territoires de chasse expérimentaux

Valable jusqu'en 2012

04.06.2010
12.05.2011 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016

Applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016

23.05.2011
01.07.2011 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Laboratoire de la Faune sauvage et de Cynégétique du Département de l'Etude du Milieu naturel et agricole du Service public de Wallonie à immobiliser des animaux gibiers à des fins de recherches scientifiques 14.07.2011
14.07.2011 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement l'exercice de la chasse dans une partie des réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes

Applicable du 1er juillet 2011 au 1er juillet 2016

10.08.2011
24.10.2011 Département de la Nature et des Forêts - Direction de la Chasse et de la Pêche. - Examen de chasse 2012 24.10.2011

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