[Législation wallonne]

 LEGISLATION RELATIVE A LA CHASSE

Décision du Titre Date de parution
28.02.1882

Loi sur la chasse

modifiée par :
les lois du :
- 4 avril 1900 (M.B. 13.05.1900),
- 30 juillet 1922 (M.B. 31.07.1922 et 01.08.1922),
- 30 janvier 1924 (M.B. 15.02.1924),
- 30 décembre 1936 (M.B. 09.01.1937),
- 20 mars 1948 (M.B. 26.03.1948),
- 14 juillet 1961 (M.B. 28.07.1961),
- 20 juin 1963 (M.B. 25.06.1963),
- 30 juin 1967 (M.B. 10.08.1967),
l'arrêté royal du :
- 10 juillet 1972 (M.B. 12.07.1972),
les décrets du :
- 18 juillet 1985 (M.B. 10.10.1985),
- 19 juillet 1985 (M.B. 10.10.1985)
- 23 avril 1986 (M.B. 07.08.1986),
l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du :
- 18 juin 1992 (M.B. 13.08.1992)
les décrets du :
- 9 juillet 1992 (M.B. 03.09.1992),
- 14 juillet 1994 (M.B. 28.09.1994),
- 23 mars 1995 modifiant le décret du 14 juillet 1994 (M.B. 26.04.1995),
- 24 juillet 1997 (M.B. 06.08.1997),
par la loi du :
- 19 avril 1999 (M.B. 13.05.1999),
- du 6 décembre 2001 (M.B. 22.01.2002),
par le décret du :
- 4 juillet 2002 portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon pris en application de l'article 4 du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne, et portant modification, en vue de l'introduction de l'euro, de la législation économique et des législations en matière de chasse et de forêts (M.B. 19.07.2002),
- 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (M.B. 20.06.2008),
- 15 juillet 2008 relatif au Code forestier (M.B. 12.09.2008)
- 21 octobre 2010 en ce qui concerne l'article 1er quater relatif au plan de tir (M.B. 03.11.2010)
- 4 juin 2015 (M.B. 15.06.2015)
- 23 juin 2016 (M.B. 06.07.2016)
- 16 février 2017 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative (M.B. 05.04.2017 - errata 04.05.2017)

03.03.1882
14.07.1961 Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier 28.07.1961
15.07.1963 Arrêté royal portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis de port d'armes de chasse ou d'une licence de chasse 03.08.1963
02.10.1985 Arrêté de l'Exécutif régional wallon attribuant aux ingénieurs principaux - chefs de service du Service des Forêts, de la Chasse et de la Pêche certains pouvoirs conférés à l'Exécutif par la loi du 28 février 1882 sur la chasse et par les arrêtés pris en exécution de cette loi 06.12.1985
14.12.1989 Décret permettant à l'Exécutif régional wallon de prendre toutes les mesures que requiert l'application ou la mise en œuvre des traités et conventions internationaux en matière de chasse, pêche, protection des oiseaux et conservation de la nature 14.02.1990
28.06.1990 Décret relatif au permis et à la licence de chasse

Abrogé par le décret du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 28 février 1882 (M.B. 28.09.1994). Toutefois, les mesures réglementaires relatives à la délivrance du permis de chasse et de licence ainsi que les formulaires existant à ce sujet restent d'application pour autant qu'ils ne soient pas contraires au décret du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse et tant que le Gouvernement n'a pas édicté de nouvelles règles.
14.07.1990
22.04.1993 Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif au Plan de tir pour la chasse au cerf, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 (M.B. 21.05.2004) et, pour la saison cynégétique 2008-2009, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 (M.B. 14.01.2009) 08.05.1993
24.02.1994 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant par dérogation certains types de chasse dans les zones classées en réserves naturelles domaniales de l'Olef et de la Schwalm 31.03.1994
13.10.1994 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant par dérogation certains types de chasse dans les réserves naturelles domaniales du "Schwarzes Venn" et du "Herzogenvenn" 18.11.1994
04.05.1995 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux permis et licences de chasse, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 1995 (M.B. 12.08.1995), du 9 novembre 2007 (M.B. 26.11.2007), du 25 novembre 2010 (M.B. 10.12.2010), du 5 juillet 2012 (M.B. 19.07.2012) 31.05.1995
23.11.1995 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant par dérogation certains types de chasse dans les réserves naturelles agréées du Grossweberbach, du Kolvenderbach et de la Holzwarche 09.01.1996
04.04.1996 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le baguage des oiseaux à des fins de recherches scientifiques 21.05.1996
25.04.1996 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de l'offre à la consommation finale, du transport et du stockage de gibier mort en période de fermeture 04.06.1996
25.04.1996 Arrêté du Gouvernement wallon accordant des dérogations pour l'exploitation de certains parcs d'élevage d'animaux appartenant aux catégories grand et autres gibiers ainsi que pour l'achat, le transport et la vente de ces animaux d'élevage vivants, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 1996 (M.B. 16.07.1996) 06.06.1996
02.04.1998

Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'examen de chasse en Région wallonne

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 23 décembre 1998 (M.B. 28.01.1999)
- du 11 mars 2004 (M.B. 16.04.2004)
- du 10 mars 2005 (M.B. 17.03.2005)
- du 29 juin 2017 rationalisation de la fonction consultative (M.B. 05.09.2017)
- du 9 novembre 2017 (M.B. 20.11.2017)

17.04.1998
27.04.2001 Arrêté ministériel fixant le texte, la forme et le mode de validation du permis et de la licence de chasse 19.05.2001
27.03.2002 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une subvention pour la réalisation de certains aménagements cynégétiques 10.04.2002
18.10.2002

Arrêté du Gouvernement wallon permettant la destruction de certaines espèces de gibiers

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :

- du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse (M.B. 05.10.2005)

- du 10 novembre 2011 (M.B. 06.01.2012) qui prévoit en son article 2 : Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions présente au Gouvernement une évaluation de la mise en oeuvre du présent arrêté pour le 31 décembre 2012

- du 27 février 2014 (M.B. 18.03.2014 - effet jusqu'au 30 juin 2015)

- du 17 septembre 2015 (M.B. 29.09.2015)

27.11.2002
22.09.2005 Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 (M.B. 17.11.2006), du 27 février 2014 (M.B. 18.03.2014 - effet jusqu'au 30 juin 2015), du 17 septembre 2015 (M.B. 29.09.2015) 05.10.2005
13.07.2006 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les personnes habilitées à détruire et à transporter des animaux de la catégorie grand gibier pour des raisons sanitaires ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2012 (M.B. 21.09.2012) (produit ses effets le 01 juillet 2011) 21.08.2006
23.01.2007 Circulaire n° 2688 relative à la régulation d'espèces animales non indigènes 07.03.2007
25.09.2008 Arrêté du Gouvernement wallon réglementant le transport de grand gibier mort afin d'en assurer la traçabilité 10.11.2008
err. 26.11.2009
01.07.2011 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Laboratoire de la Faune sauvage et de Cynégétique du Département de l'Etude du Milieu naturel et agricole du Service public de Wallonie à immobiliser des animaux gibiers à des fins de recherches scientifiques 14.07.2011
04.10.2012

Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres du Conseil supérieur wallon de la Chasse, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2014 (M.B. 03.03.2014), du 3 décembre 2015 (M.B. 16.12.2015 - erratum 07.01.2016)

Durée 5 ans

15.10.2012
11.10.2012

Arrêté ministériel désignant le président et le vice-président du Conseil supérieur wallon de la Chasse

Durée 5 ans

26.10.2012
18.10.2012 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de nourrissage du grand gibier, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 (M.B. 25.09.2015) 29.10.2012
19.11.2013 Circulaire n° 2.719 relative à l'interdiction de la chasse au grand gibier dans les territoires clôturés 20.12.2013
12.12.2013 Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016 23.12.2013
27.02.2014 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités d'agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2015 (M.B. 18.12.2015) 18.03.2014
02.05.2014

Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission de Plan de tir à l'espèce cerf et portant délégation au directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement

modifié par l'arrêté ministériel du 30 juin 2016 (M.B. 20.07.2016)

cesse de produire ses effets le 15 octobre 2017

13.06.2014
11.09.2014

Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la chasse du grand gibier dans la réserve naturelle domaniale du "Plateau des Tailles"

cesse de produire ses effets le 30 juin 2023

22.09.2014
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique du Bois du Pays Manhay-Erezée ASBL 24.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique de la Dyle et de l'Orneau ASBL 24.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique des Forêts d'Anlier, Rulles et Mellier ASBL 24.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique de Gaume ASBL 24.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique de la Haute-Ardenne ASBL 24.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique des Hautes-Fagnes-Eifel ASBL 24.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique de la Haute Lesse ASBL 24.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique de Hesbaye ASBL 24.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial de l'Unité de Gestion cynégétique du Massif forestier de Saint-Hubert ASBL 24.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique de la Semois ASBL 24.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique AREL ASBL 25.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique du Bois Saint-Jean ASBL 25.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil faunistique et cynégétique de Famenne-Condroz ASBL 25.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique des Grands Bois de Chimay, Couvin et Viroinval ASBL 25.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Groupement d'Intérêt cynégétique de Haute-Sambre ASBL 25.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique Salm-Amblève-Lienne ASBL 25.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial de l'Unité de Gestion cynégétique de Tournai Frontière ASBL 25.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique de Val de Hoëgne ASBL 25.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil faunistique de la Croix-Scaille ASBL 25.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique de Spa-Stavelot-Stoumont ASBL 25.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique Arches-en-Condroz ASBL 26.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique de la région de Comines-Warneton ASBL 26.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique de Ciney-Condroz ASBL 26.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique des Deux Ourthes ASBL 26.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique Flavion-Molignée ASBL 26.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique de l'Hermeton ASBL 26.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique de l'Our ASBL 26.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique du Pays des Collines ASBL 26.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique Süd-Eifel ASBL 26.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial de l'Unité de Gestion cynégétique de la Vallée de l'Escaut ASBL 26.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique de la Biesme ASBL 27.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique du Bocq-Tailfer ASBL 27.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique de la Botte du Hainaut ASBL 27.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique du Condroz liégeois ASBL 27.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique de Lorraine ASBL 27.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Groupement d'Intérêt cynégétique de Mons Haut-Pays ASBL 27.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique des Nauwes ASBL 27.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique Ourthe et Condroz ASBL 27.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique de la Thudinie ASBL 27.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique des Trois Provinces ASBL 27.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique de la Basse-Sambre ASBL 28.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique de Famenne-Ardenne ASBL 28.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique des Lacs ASBL 28.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique du Pays de Herve ASBL 28.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique du Pays Vert ASBL 28.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique des Plaines d'Arenberg ASBL 28.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique des Quatre Rivières (Dendre et Sille, Senne et Obrecheuil) ASBL 28.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial du Conseil cynégétique du Roman Païs ASBL 28.08.2015
02.06.2015 Arrêté ministériel fixant le périmètre de l'espace territorial de l'Unité de gestion cynégétique du Val de Verne ASBL

28.08.2015

24.03.2016 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 04.04.2016
  Examen de chasse 2017 16.11.2016
01.12.2016 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la hauteur des clôtures visées par l'article 2ter de la loi du 28 février 1882 sur la chasse ainsi que leurs modalités d'installation 14.12.2016

[Législation wallonne]