Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1erter, inséré par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du 16 février 2017;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025, l'article 14;
Vu l'avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », donné le 14 avril 2021;
Vu l'avis n° 69.348/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° arrêté quinquennal : l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025;
2° conseil : conseil cynégétique agréé en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d'agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques;
3° directeur général : le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;
4° plan de gestion : le plan de gestion de la perdrix grise, visé à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025;
5° rapport annuel de gestion : rapport sur l'application du plan de gestion, visé à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025.
Art. 2. Le conseil soumet pour approbation son plan de gestion auprès du directeur général.
Le plan de gestion est préalablement approuvé :
1° soit par l'assemblée générale du conseil;
2° soit par le conseil d'administration dûment mandaté par l'assemblé générale.
Le plan de gestion est introduit avant le début de la première année cynégétique au cours de laquelle il est mis en oeuvre.
Si la première année cynégétique concernée par la mise en oeuvre du plan de gestion est l'année cynégétique 2021-2022, le plan de gestion est introduit avant le 1er septembre 2021.
Le directeur général accuse réception du plan de gestion.
Art. 3. Le plan de gestion reprend sous une forme libre les éléments suivants :
1° les caractéristiques générales du conseil : superficie de l'espace territorial, nombre de territoires de chasse relevant du conseil, superficie totale de bois et de plaines pour ces territoires de chasse;
2° une description générale de la situation actuelle de la perdrix grise au niveau du conseil, reprenant notamment les données prévues par le tableau en annexe qui concernent les trois années cynégétiques précédant la première durant laquelle le plan de gestion doit être mis en oeuvre;
3° une carte délimitant les unités de gestion définies au sein de l'espace territorial du conseil;
4° la liste des territoires de chasse relevant du conseil, avec l'indication pour chacun d'entre eux :
a) de l'unité de gestion dont il relève;
b) du nom du titulaire de droit de chasse;
c) de la superficie du territoire;
5° les mesures de gestion visées à l'article 12, § 2, 2° à 7°, de l'arrêté quinquennal pour chaque unité de gestion;
6° en cas de maintien des lâchers, le nombre maximum d'oiseaux pouvant être lâchés aux cent hectares, le cas échéant en fonction de différents critères, le type de baguage utilisé pour identifier les oiseaux lâchés;
7° les dispositions du règlement d'ordre intérieur du conseil prévoyant des sanctions en cas de non-respect du plan de gestion par les titulaires de droit de chasse membres du conseil.
Le plan de gestion est accompagné du procès-verbal de l'organe de gestion du conseil ayant approuvé le plan de gestion.
Art. 4. Le directeur général dispose de trente jours ouvrables pour statuer sur la demande d'approbation du plan de gestion à partir de la date de réception du plan.
L'absence de décision du directeur général dans le délai visé à l'alinéa 1er n'autorise pas à chasser la perdrix grise dans les territoires relevant du conseil cynégétique.
Art. 5. Pour le 1er juin de chaque année, le conseil cynégétique soumet pour approbation au directeur général son rapport annuel de gestion pour l'année cynégétique qui se termine au 30 juin.
Le rapport est préalablement approuvé;
1° soit par l'assemblée générale du conseil;
2° soit par le conseil d'administration dûment mandaté par l'assemblé générale.
Le procès-verbal de l'organe de gestion du conseil ayant approuvé le rapport annuel de gestion est joint au rapport.
Le directeur général accuse réception du rapport annuel de gestion.
Art. 6. Le rapport annuel de gestion reprend les éléments visés à l'article 13, paragraphe 2, 1° à 6°, de l'arrêté quinquennal et est conçu de telle manière qu'il reprenne les données chiffrées du ou des rapports de gestion annuels précédents afin que le dernier rapport fournisse une vue d'ensemble de l'application du plan de gestion.
Le Département de l'étude du milieu naturel et agricole fournira aux conseils un modèle de rapport annuel de gestion pour le 1er décembre 2021.
Art. 7. Le directeur général dispose de trente jours ouvrables, à partir de la date de réception du rapport annuel de gestion pour statuer sur la demande d'approbation du rapport.
L'absence de décision du directeur général dans le délai visé à l'alinéa 1er n'autorise pas à chasser la perdrix grise dans les territoires relevant du conseil cynégétique.
_______________
Annexe
Référentiel de gestion de la perdrix grise pour le conseil
| Nombre de : | Année cynégétique 20..-20.. | Année cynégétique 20..-20.. | Année cynégétique 20..-20.. | |
|---|---|---|---|---|
| territoires qui lâchent | Total conseil (1) | |||
| - dont UG1 (2) | ||||
| - dont UG2 (2) | ||||
| - dont... | ||||
| perdrix grises lâchées | Total conseil (1) | |||
| - dont UG1 (2) | ||||
| - dont UG2 (2) | ||||
| - dont... | ||||
| perdrix grises abattues à la chasse | Total conseil (1) | |||
| - dont UG1 (2) | ||||
| - dont UG2 (2) | ||||
| - dont... | ||||
| renards abattus à la chasse ou détruits | Total conseil (1) | |||
| - dont UG1 (2) | ||||
| - dont UG2 (2) | ||||
| - dont... | ||||
| chats harets détruits | Total conseil (1) | |||
| - dont UG1 (2) | ||||
| - dont UG2 (2) | ||||
| - dont... | ||||
| fouines et putois détruits | Total conseil (1) | |||
| - dont UG1 (2) | ||||
| - dont UG2 (2) | ||||
| - dont... | ||||
| corneilles noires et pies détruites | Total conseil (1) | |||
| - dont UG1 (2) | ||||
| - dont UG2 (2) | ||||
| - dont... |
(1) pour l'ensemble des territoires de chasse relevant du conseil.
(2) pour l'ensemble des territoires relevant de l'unité de gestion concernée.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2021 fixant les modalités d'introduction et d'approbation des plans de gestion de la perdrix grise, ainsi que celles relatives aux rapports annuels de la mise en oeuvre de ces plans.