Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d'agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques, l'article 1er, 6°;
Considérant l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse du 9 février 2015,
Arrête :
Article 1er. Le conseil cynégétique dénommé "Groupement d'Intérêt cynégétique de Haute-Sambre ASBL", dont le siège social est situé rue de Maubeuge 81, à 6560 Erquelinnes, assure la coordination de la gestion cynégétique au sein d'un espace territorial d'une superficie de 34 043 ha.
Cet espace territorial couvre en totalité ou en partie les communes de : Mons, Estinnes, Erquelinnes, Binche, Merbes-le-Château, Quevy, La Louvière, Lobbes, Le Roeulx, Thuin, Beaumont.
Art. 2. Le périmètre de l'espace territorial visé à l'article 1er est délimité sur une carte reprise à l'annexe I du présent arrêté.
La description littérale qui vise à préciser ce périmètre est fixée à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3. La présente délimitation prend effet à partir du 30 juin 2015.
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ANNEXE I
La carte est disponible sur le site Internet http://geoportail.wallonie.be/WalOnMap/ et sous format informatique (.pdf), auprès des Directions extérieures territorialement concernées du Département de la Nature et des Forêts.
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ANNEXE II
| Limites | Descriptions littérales |
|---|---|
| Nord | l'autoroute E19/E42 depuis son intersection avec la N6 à hauteur de Nimy jusque son intersection avec la N55 au Roeulx |
| Est | la N55 jusque son intersection avec la N55B la N55B jusque son intersection avec la N90 la N90 jusque son intersection avec la N55 la N55 jusque son intersection avec N55b la N55b jusqu'à son intersection avec la N90 la N90 jusqu'à son intersection avec la N55 la N55 jusqu'à son intersection avec la rue de Buvrinnes à Binche la route Binche - Buvrinnes - Mont-Ste-Geneviève - Lobbes (rue de Buvrinnes, rue Mahy Faux, rue des Ecoles, rue de Walhain, rue de Binche, rue de l'Abbaye) jusqu'à son intersection avec la N559, à Lobbes depuis Lobbes, la N559 jusque son intersection avec la N40 la N40 jusque son intersection avec le chemin de Bousignies le chemin de Bousignies jusque son intersection avec la frontière française |
| Sud | la frontière française jusque son intersection avec la N6 et N563 à hauteur de Bois-Bourdon |
| Ouest | la N6 jusque son intersection avec le R50 le R50 (contournement est de Mons) jusque son intersection avec la N6 la N6 jusque son intersection avec la E42 |