Coordination officieuse

2 avril 1998 - Arrêté du Gouvernement wallon organisant l’examen de chasse en Région wallonne (M.B. 17.04.1998)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 23 décembre 1998 (M.B. 28.01.1999)
- du 11 mars 2004 (M.B. 16.04.2004)
- du 10 mars 2005 (M.B. 17.03.2005)
- du 29 juin 2017 rationalisation de la fonction consultative (M.B. 05.09.2017)
- du 9 novembre 2017 (M.B. 20.11.2017 - entre en vigueur le 1er décembre 2017)

Le Gouvernement wallon,
Vu la décision M(83)3 du 27 avril 1983 du Comité de Ministres de l’Union économique Benelux concernant la reconnaissance réciproque des examens de chasse;
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment l’article 14, § 2, alinéa 3, tel que modifié par le décret du 14 juillet 1994;
Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 7 juillet 1989 organisant l’examen de chasse en Région wallonne;
Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 7 juillet 1989 fixant le règlement d’ordre intérieur des commissions d’examen de chasse;
Vu l’avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse du 25 novembre 1997;
Vu l’urgence motivée par la proximité de l’examen de chasse, la difficulté d’organiser une telle épreuve pratique, la nécessité d’une décision rapide pour l’administration et celle de répondre à la décision du Conseil des Ministres de l’Union économique Benelux concernant la reconnaissance réciproque des examens de chasse;
Vu l’avis du Conseil d’Etat donné le 16 mars 1998, en application de l’article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat;
Sur la proposition du Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture,
Vu la concertation des Etats Benelux en date du 3 décembre 2003;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la chasse, donné le 7 janvier 2004;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Vu l'avis 36.663/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2004, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant la proximité de l'épreuve théorique de l'examen de chasse fixée au 13 mars 2004 et la nécessité d'une décision rapide pour l'Administration qui doit l'organiser;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération,
[Vu la délibération du Gouvernement du 27 janvier 2005 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai de trente jours;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant la concertation des Etats Benelux en date du 3 décembre 2003;
Considérant l'avis du Conseil supérieur wallon de la chasse, donné le 14 décembre 2004;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,][A.G.W. 10.03.2005]
[Vu la décision M(2007)3 du 8 mars 2007 du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux abrogeant et remplaçant les décisions M(83)3 du 25 avril 1983 et M(99)10 du 25 octobre 1999 concernant la reconnaissance réciproque des examens de chasse;
Vu la concertation des Etats du Benelux en date du 22 août 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 septembre 2017;
Vu le rapport du 18 septembre 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 62.216/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 14 novembre 2016;
Sur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralité;][A.G.W. 09.11.2017]
Arrête :

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. Pour l’application du présent arrêté, on entend par :

1° le Ministre : le Ministre ayant la Chasse dans ses attributions;

2° l’Administration compétente : l’Administration du Ministère de la Région wallonne ayant la Chasse dans ses compétences.

Art. 2. § 1er. A partir de 1998, le certificat attestant la réussite de l’examen de chasse visé à l’article 4, § 1er, 2°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse est délivré par l’Administration compétente aux candidats ayant satisfait aux deux épreuves de cet examen, à savoir l’épreuve théorique et l’épreuve pratique.

Les certificats délivrés avant 1998 qui ne concernent que l’épreuve théorique restent suffisants à eux seuls pour l’obtention d’un permis et d’une licence de chasse en Région wallonne sans préjudice des dispositions de l’article 4, § 1er, 2°, a et b, de cet arrêté.

§ 2. [Tout candidat présentant l'épreuve pratique dispose d'une attestation valide de réussite à l'épreuve théorique organisée en Région wallonne.]
[A.G.W. 09.11.2017]

CHAPITRE II. - Dispositions communes aux épreuves constituant l’examen de chasse

Section 1re. - Des modalités et des conditions d’inscription

Art. 3. Pour pouvoir participer à [la première session de l'examen théorique] de chasse, il faut avoir au moins seize ans à la date de [la première session de l'examen théorique].
[A.G.W. 09.11.2017]

Art. 4. La date de l’épreuve théorique et celle de l’épreuve pratique sont portées à la connaissance du public par un avis inséré au Moniteur belge.

Sauf le cas d’annulation par le Ministre pour manquements graves lors du déroulement d’une épreuve, un seul examen de chasse est organisé par année civile, au cours du premier semestre.

L’épreuve pratique a lieu après l’épreuve théorique.

Art. 5. [Le candidat sollicite son inscription à l'examen auprès de l'administration compétente avant le 15 janvier de l'année correspondante par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi, au moyen du formulaire disponible :

1° sur simple demande adressée à l'administration compétente;

2° sur le site internet de l'administration compétente.

Les candidats régulièrement inscrits sont convoqués au plus tard dix jours avant l'épreuve qu'ils présentent.

Toute personne en possession d'un certificat valide de réussite à l'examen de chasse ne peut plus s'inscrire à cet examen.

Toute personne en possession d'une attestation valide de réussite à l'épreuve théorique peut uniquement s'inscrire à l'épreuve pratique.

Un candidat ayant échoué trois années consécutives à une épreuve ne peut s'inscrire à nouveau à celle-ci qu'à partir de la deuxième année suivant ce troisième échec.]
(1) [A.G.W.  23.12.1998]  -  (2) [A.G.W.  10.03.2005] - (3)[A.G.W. 09.11.2017]

Art. 6. L’examen de chasse est organisé exclusivement en langue française et en langue allemande, sans recours à la traduction simultanée.

Le candidat doit être en mesure de prendre connaissance des questions posées et de comprendre les instructions communiquées au cours des épreuves par ses propres moyens sans l’aide d’une personne qui l’accompagnerait.

Art. 7. Pour être admis aux épreuves théorique et pratique, le candidat doit être porteur d’une pièce établissant son identité et en possession de sa convocation.

Section 2. - Des commissions d’examen

Art. 8. [§ 1er. La commission d'examen pour l'épreuve théorique est composée de sept membres désignés par le Ministre, à savoir :

- deux fonctionnaires de l'administration compétente. Un de ces fonctionnaires fait fonction de président;

- deux représentants des chasseurs, [...](2)(3);

- trois experts : deux experts en matière de biologie du gibier et un expert en matière de législation sur la chasse.

Trois des membres de la commission sont obligatoirement germanophones.

Un des agents de l'administration compétente a sa résidence administrative sur le territoire de la Communauté germanophone.

Un représentant des chasseurs et un expert doivent justifier :

- soit de la possession d'un diplôme dont la langue est l'allemand;

- soit d'une expérience professionnelle dans la langue allemande;

- soit de la réussite de l'examen de chasse en langue allemande;

- soit de la réussite d'un examen légal de connaissance effective de la langue allemande organisé par les pouvoirs publics.

La durée du mandat des membres dont question ci-dessus est de cinq ans. Le mandat est renouvelable.

§ 2. La commission pour l'épreuve pratique est composée de trois membres. Elle est présidée par l'un des fonctionnaires de l'administration compétente désignés à cette fin par le directeur général de cette administration.

Le président désigne chaque jour les deux autres membres parmi des volontaires qui sont issus des observateurs visés à l'article 17.](1)
(1)[A.G.W. 10.03.2005] - (2)[A.G.W. 29.06.2017] - (3)[A.G.W. 09.11.2017]

Art. 9. Les membres des commissions ne sont pas rétribués.

Toutefois, les membres des commissions qui ne font pas partie de l’Administration compétente ont droit à l’indemnité pour frais de parcours et de séjour prévue pour les agents de la Région titulaires d’un grade des rangs A6 à A4.

Art. 10. [§ 1er. La commission de délibération de l'épreuve théorique se réunit valablement lorsque la majorité des membres sont présents. Elle décide à la majorité simple des voix. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.

La commission vérifie, au besoin, auprès de chaque centre d'examen, le bon déroulement de l'épreuve théorique. En cas de manquements, la commission peut proposer au Ministre l'annulation de tout ou partie de cette épreuve. En cas d'annulation, l'administration compétente est tenue d'organiser en tout ou en partie une session complémentaire dans un délai de quatre mois à dater de la décision du Ministre.

Au plus tard [trois jours après la date de chacune des sessions](2) de l'épreuve théorique, la commission se réunit et examine en premier lieu le bien-fondé des questions établies par l'administration compétente. En cas de litige, la commission peut décider d'annuler une ou plusieurs questions. Le ou les points correspondant aux questions annulées sont alors automatiquement accordés à tous les candidats, sauf si l'annulation est motivée uniquement par un problème linguistique propre à l'une des deux langues visées à l'article 6. Dans ce cas, le point correspondant à la question annulée est accordé à tous les candidats ayant présenté l'examen dans cette langue.](1)

[...](2)

§ 2. Les commissions de délibération de l'épreuve pratique se réunissent chaque jour pour examiner les résultats des candidats du jour et trancher directement les litiges qui pourraient survenir. Ces commissions décident à la majorité simple des voix.

Les commissions vérifient en premier lieu la bonne application du règlement d'ordre technique visé à l'article 16, § 3. En cas de manquements, elles peuvent décider qu'un candidat en échec repasse en totalité ou en partie une matière de l'épreuve pratique. Dans ce cas, le candidat est évalué par un autre examinateur.

En second lieu, les commissions disposent des facultés suivantes vis-à-vis des candidats en échec d'un point dans une des matières :

a) pour les matières I ou II : attribuer le point manquant dans la matière où le candidat est en échec; pour ce faire, les commissions tiennent compte du comportement et du résultat du candidat dans l'autre matière;

b) pour la matière III : proposer au candidat de repasser la série de tirs (rayés ou lisses) où il n'a pas obtenu la moitié des points mis en jeu.

§ 3. Un ou plusieurs membres de l'Administration compétente ne faisant pas partie des commissions de délibérations des épreuves théorique et pratique peuvent participer, sans voix délibérative, aux travaux des commissions afin d'en assurer le secrétariat et d'en faciliter le déroulement.

Chaque réunion des commissions de délibération donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal rédigé et signé par le secrétaire et contresigné par le président.

[...](2)
(1)[A.G.W.  23.12.1998]  [A.G.W. 11.03.2004]  [A.G.W. 10.03.2005] - (2)[A.G.W. 09.11.2017]

Art. 11. Après délibération des commissions, les candidats sont informés de leur résultat.

CHAPITRE III. - Dispositions propres à l’épreuve théorique de l’examen de chasse

Art. 12. [§ 1er. L'épreuve théorique se compose de trois branches et comporte au total soixante questions valant chacune un point, selon la répartition suivante :

1° branche I : connaissance de la réglementation sur la chasse et la conservation de la nature : 15 points;

2° branche II : connaissance des espèces gibier et de la gestion de leurs populations, des dégâts causés par le gibier à l'agriculture et la sylviculture, des oiseaux et mammifères sauvages, des chiens de chasse, de l'aménagement et de la gestion des territoires de chasse en relation avec la biologie du gibier : 30 points;

3° branche III : connaissance des armes de chasse, des munitions, de la sécurité et de l'éthique de la chasse : 15 points.

Le programme de l'épreuve théorique par branche est repris à l'annexe II du présent arrêté.

§ 2. Pour chaque branche, les questions posées peuvent s'appuyer sur des photos, des schémas ou des illustrations. La branche II en comprend au moins dix.

§ 3. L'administration compétente établit chaque année et détient seule la liste des questions.

§ 4. Deux sessions de l'épreuve théorique sont organisées chaque année civile.

Seuls les candidats régulièrement inscrits, qui sont absents à la première session ou qui échouent lors de celle-ci ou qui ont atteint l'âge de seize ans à la date de la seconde session, peuvent participer à la seconde session.

La seconde session est organisée au plus tard dans les trois semaines qui suivent la première session.]
[A.G.W. 09.11.2017]

Art. 13. Aux jour et heure fixés pour [chacune des deux sessions de] l’épreuve théorique, les plis cachetés renfermant les questions sont ouverts en présence des candidats et les questions leur sont distribuées.

Dès ce moment, les candidats disposent de [deux] heures pour répondre aux questions posées.

Toute tentative de fraude entraîne l’exclusion immédiate du candidat et l’annulation de son épreuve théorique par l’Administration compétente.
[A.G.W. 09.11.2017]

Art. 14. [Pour réussir l'épreuve théorique :

1° le candidat obtient au moins 60 % des points dans chacune des branches I et II, ainsi que 70 % dans la branche III;

2° son résultat global atteint au moins 66 % des points.

Une bonne réponse rapporte un point. Une mauvaise réponse ou l'absence de réponse n'est pas sanctionnée.]
[A.G.W. 11.03.2004]  [A.G.W. 10.03.2005] [A.G.W. 09.11.2017]

Art. 15. Les candidats qui ont réussi l’épreuve théorique reçoivent une attestation délivrée par l’Administration compétente. Cette attestation mentionne que le candidat a réussi l’épreuve théorique de l’examen de chasse et en indique l’année.

La validité de cette attestation est de dix années cynégétiques consécutives.

CHAPITRE IV. - Dispositions propres à l’épreuve pratique de chasse

Art. 16. § 1er. L’épreuve pratique se compose de trois matières réparties comme suit en points de cotation :

Matière I : reconnaissance des armes de chasse et des munitions...........

20 points

Matière II : manipulation et comportement avec armes
et en action de chasse..........................................................................

40 points

Matière III : tir réel sur pigeons d’argile et sur silhouettes......................

20 points

Le programme de l’épreuve pratique par matière est repris à l’annexe II du présent arrêté.

§ 2. [L’épreuve pratique se déroule en deux sous-épreuves, réparties comme suit :

1ère sous-épreuve : matières I et II;

2ème sous-épreuve : matière III.](1)

[§ 3. Un règlement d’ordre technique définit les modalités du déroulement de l’épreuve pratique. L’Administration, si elle le juge nécessaire ou sur la base d’avis éventuels des commissions de l’épreuve pratique ou de recommandations d’observateurs présents, peut adapter annuellement ce règlement qui est adressé à chaque candidat, au plus tard en même temps que sa convocation à l’épreuve pratique.](1)

[§ 4. Chaque sous-épreuve pratique est composée d'une session principale et d'une session de rattrapage. Seuls les candidats en échec lors de la session principale peuvent participer à la session de rattrapage organisée la même année.](2)
(1)[AGW 23.12.1998] - (2)[A.G.W. 09.11.2017]

Art. 17. [§ 1er. L'administration compétente organise l'épreuve pratique.

L'administration compétente invite pour chaque jour du déroulement de l'épreuve pratique au moins huit observateurs lors de la première sous-épreuve et au moins quatre observateurs lors de la deuxième sous-épreuve, parmi les listes proposées par les associations de chasseurs représentés au sein du pôle « Ruralité », section « Chasse ».

§ 2. Les observateurs ne sont pas rétribués.

Toutefois, leurs frais de parcours et de séjour exposés dans l'exercice de leur mandat sont remboursés selon les règles et barèmes en vigueur pour le personnel du Service public de Wallonie.]
[A.G.W. 29.06.2017] - A.G.W. 09.11.2017]

Art. 18. [§ 1er. Pour réussir l'épreuve pratique, le candidat doit obtenir au moins 50 % des points dans chacune des deux sous-épreuves.

§ 2. Pour pouvoir présenter la deuxième sous-épreuve, le candidat doit avoir satisfait à la première sous-épreuve organisée l'année même ou l'année qui précède.

§ 3. Pour réussir la première sous-épreuve, le candidat doit obtenir la même année au moins la moitié des points dans chacune des matières I et II.

§ 4. Pour réussir la deuxième sous-épreuve, le candidat doit réaliser au moins 10 points sur 20, tous tirs confondus.

Il est attribué 1 point pour chaque pigeon d'argile brisé et 2 points pour chaque impact sur cible-silhouette.](1)

[§ 5. Le candidat qui échoue à la première ou à la seconde sous-épreuve pratique est invité à représenter la matière en échec le jour et à l'heure fixés pour la session de rattrapage. Pour la seconde sous-épreuve, il représente uniquement la série de tirs pour laquelle il n'a pas obtenu la moitié des points.](2)
(1)[A.G.W. 11.03.2004] - (2)[A.G.W. 09.11.2017]

Art. 19. § 1er. Pour la matière III, les candidats peuvent faire usage d’armes et de munitions personnelles pour autant qu’elles fassent partie des armes légalement autorisées en matière de chasse.

Dans ce cas, les armes sont obligatoirement transportées et maintenues déchargées avant et après utilisation dans un étui de transport.

A défaut, il sera fait usage de la faculté d’exclusion visée à l’article suivant.

§ 2. Pour la matière III, des armes et des munitions sont mises à la disposition des candidats qui ne souhaitent pas utiliser d’armes et de munitions personnelles.

§ 3. [Pour le tir à l’arme rayée, le calibre nominal sera supérieur ou égal à 6,5 mm et la munition développera à 100 m de la bouche du canon une énergie égale ou supérieure à 2200 joules.]

§ 4. [Pour le tir à l’arme lisse, seuls les plombs de numérotation belge 6, 7 et 7,5 sont autorisés.]

[§ 5. Les dispositifs optiques légalement autorisés peuvent être utilisés pour les tirs à l’arme rayée à 100 m.] [A.G.W.  23.12.1998]

Art. 20. Durant le déroulement de l’épreuve pratique, toute faute grave en relation avec la sécurité des personnes ou des biens entraîne de plein droit l’élimination du candidat par l’Administration compétente.

CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 21. L’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 7 juillet 1989 organisant l’examen de chasse en Région wallonne est abrogé.

Toutefois en 1998, à titre transitoire, l’épreuve théorique aura encore lieu suivant les dispositions de cet arrêté et tous les candidats ayant réussi cette épreuve seront automatiquement convoqués à l’épreuve pratique.

Art. 22. Le Ministre ayant la Chasse dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.

_______________

[Annexe Ire]  [Abrogée par A.G.W. 10.03.2005]

_______________

Annexe II

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

PROGRAMME DE L'EXAMEN DE CHASSE

Epreuve théorique

Branche I : connaissance de la réglementation sur la chasse et la conservation de la nature.

- Loi du 28 février 1882 sur la chasse et ses arrêtés d'application.

- Gardes-chasse. Agrément. Missions.

- Oiseaux et mammifères protégés vivant naturellement à l'état sauvage.

- Législation sur la conservation de la nature en rapport direct avec l'exercice de la chasse.

Branche II : connaissance des espèces gibier et de la gestion de leurs populations, des dégâts causés par le gibier à l'agriculture et à la sylviculture, des oiseaux et mammifères sauvages, des chiens de chasse, de l'aménagement et de la gestion des territoires de chasse en relation avec la biologie du gibier.

- Reconnaissance et biologie des animaux classés comme gibier.

- [Reconnaissance des mammifères et oiseaux protégés ou non indigènes et envahissants, qui vivent naturellement à l'état sauvage en Région wallonne.] [A.G.W. 09.11.2017]

- Principales races de chiens de chasse et leur utilisation.

- Aménagement et gestion d'un territoire de chasse en plaine, en forêt, à gibier d'eau.

- Reconnaissance des dégâts causés par le gibier en plaine, en forêt. Moyens d'y remédier.

Branche III : connaissance des armes de chasse, des munitions et de l'éthique de la chasse.

- Caractéristiques et possibilités des armes suivantes et de leurs munitions :

- armes à canon(s) lisse(s);

- cartouches à plomb;

- armes à canon(s) rayé(s);

- cartouches à balle;

- armes combinées.

- Comportement du chasseur par rapport à la sécurité et à l'éthique.

Epreuve pratique

Matière I : reconnaissance et manipulation des armes de chasse et des munitions.

L'épreuve consiste en une évaluation des connaissances de base du candidat dans le domaine des armes de chasse, de leurs munitions et de leur manipulation sous l'angle de la sécurité.

Les tests se font sur la base d'un éventail d'armes et de munitions appartenant aux catégories suivantes :

- armes à canon(s) lisse(s) : fusil superposé, juxtaposé, pliant, semi-automatique;

- armes à canon(s) rayé(s) : carabine express superposée, juxtaposée, carabine semi-automatique, carabine à répétition à verrou, à levier et à pompe;

- armes combinées : mixte, drilling.

Matière II : [Manipulation des armes en action de chasse.

L'épreuve consiste à évaluer la capacité du candidat à manipuler une arme de chasse dans les conditions de sécurité optimales et à juger son comportement par rapport aux personnes et aux biens.

Le règlement d'ordre technique détermine les parcours de chasse simulant un mode ou un procédé de chasse, sur lesquels les candidats sont testés, ainsi que les modalités particulières du déroulement de ces parcours.

Eléments-clés : franchissement d'obstacles, évaluation de distance, localisation de dangers, réaction sur gibier, simulation de tir sur plateaux d'argile et sur silhouettes.][A.G.W. 09.11.2017]

Matière III : tir réel sur plateaux d'argile et sur silhouettes.

L'épreuve consiste à juger de l'aptitude lors de l'utilisation d'une arme de chasse en action de tir et à apprécier l'habileté au tir.

Le test est constitué par :

- un tir à l'arme rayée : cinq cartouches sur cible-silhouette fixe à 100 m, avec ou sans appui au choix du candidat;

- un tir à l'arme lisse : sur dix plateaux d'argile.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 organisant l'examen de chasse en Région wallonne.