modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 modifiant divers arrêtés en vue d'exécuter le décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et modifiant diverses dispositions relatives à la fonction consultative (M.B. 05.09.2017)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment les articles 4 et 13;
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et notamment les articles 11
et 13;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la
surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en
dehors des chemins ouverts à la circulation publique, modifié par l'arrêté de
l'Exécutif du 18 juillet 1991, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 1983 portant création de la réserve naturelle
domaniale de la vallée de la Schwalm;
Vu le rapport du Service forestier et l'avis favorable de la Commission consultative de
gestion de la réserve naturelle des Hautes-Fagnes et du Conseil supérieur wallon de la
conservation de la nature;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3,
§ 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité de pouvoir réguler les populations d'ongulés sauvages dans
les réserves naturelles de la Schwalm et de l'Olef ainsi que celle de pouvoir engager les
dossiers d'adjudication chasse correspondants;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de
l'Agriculture,
Arrête :
Article 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 11 de la
loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et à l'article 5 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 1975, le droit de chasse pourra être exercé uniquement pour
les animaux rangés dans la catégorie "grand gibier", dans les réserves
naturelles domaniales de la Schwalm et de l'Olef, à l'exclusion de toute autre pratique
cynégétique. Toutefois, les clauses du cahier des charges de location correspondant à
ces réserves devront être préalablement soumises à l'avis du [pôle "Ruralité", section "Nature"].
[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]
Art. 2. Le Ministre ayant les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.