24 février 1994 - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant par dérogation certains types de chasse dans les zones classées en réserves naturelles domaniales de l'Olef et de la Schwalm (M.B. 31.03.1994)

 

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment les articles 4 et 13;
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et notamment les articles 11 et 13;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 18 juillet 1991, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 1983 portant création de la réserve naturelle domaniale de la vallée de la Schwalm;
Vu le rapport du Service forestier et l'avis favorable de la Commission consultative de gestion de la réserve naturelle des Hautes-Fagnes et du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité de pouvoir réguler les populations d'ongulés sauvages dans les réserves naturelles de la Schwalm et de l'Olef ainsi que celle de pouvoir engager les dossiers d'adjudication chasse correspondants;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Arrête :

 

Article 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, le droit de chasse pourra être exercé uniquement pour les animaux rangés dans la catégorie "grand gibier", dans les réserves naturelles domaniales de la Schwalm et de l'Olef, à l'exclusion de toute autre pratique cynégétique. Toutefois, les clauses du cahier des charges de location correspondant à ces réserves devront être préalablement soumises à l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature.

Art. 2. Le Ministre ayant les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.