Forêts domaniales et droit de chasse
La Région wallonne est propriétaire de 68 700 ha de forêts – ci-après dénommées forêts domaniales.
La gestion cynégétique de ses forêts est confiée au Département de la Nature et des Forêts (DNF) du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE).
Le droit de chasse y est exercé de deux manières selon que la Région wallonne ait décidé d’exercer elle-même son droit de chasse ou de le céder à un chasseur.
Dans les deux cas, il n’est permis de chasser dans les forêts domaniales qu’en vertu d’une adjudication publique.
La chasse par licences
Principe
La Région wallonne reste la titulaire du droit de chasse sur sa propriété. Le service extérieur du DNF territorialement compétent organise les actions de chasse en invitant des chasseurs à y prélever du gibier.
Annuellement, Il propose à la vente des licences à des chasseurs lors d’une adjudication publique par soumissions.
La licence permet à son détenteur de chasser à l’affût durant une période de plusieurs jours consécutifs au cours de l’année et de participer à une ou plusieurs actions de chasse collectives à partir du mois de novembre.
Cette licence ne doit donc pas être confondue avec la licence de chasse.
La chasse à licence est régie par un cahier général des charges approuvé par le directeur général du SPW ARNE.
Pratiquée depuis 1994 dans la direction de Malmedy, la chasse à licence s’est étendue à la direction d’Arlon en 2015 (cantonnement de Habay-la-Neuve), à la direction de Dinant en 2021 (cantonnement de Rochefort) et à la direction de Namur en 2024 (cantonnement de Viroinval). Une nouvelle chasse à licences doit être créée dans la direction de Neufchâteau en 2025 (cantonnement de Neufchâteau).
Les avantages
La chasse à licences peut être une opportunité pour la Région wallonne de se réapproprier la gestion cynégétique et tenter d’assurer une pression cynégétique suffisante sur pour tendre vers un équilibre forêt-gibier. Toutefois, il y a des corolaires à cette opportunité :
- En tant que titulaire de droit de chasse, la Région wallonne est responsable des dégâts causés par le grand gibier provenant de la chasse à licences.
- Elle doit être membre du conseil cynégétique dont relève la chasse à licence pour pouvoir chasser le cerf boisé.
- Elle est tenue de respecter le plan de tir Cerf que lui attribue le conseil cynégétique et peut devoir rendre des comptes lorsqu’elle n’atteint pas les quotas minimums.
La chasse à licence est également l’occasion de promouvoir des procédés de chasse plus éthiques pour le gibier et davantage compatibles avec la fréquentation des forêts par le grand public. Seuls l’affût, l’affût collectif et la traque-affût y sont pratiqués. La chasse en battue à cors et à cris y est dès lors exclue.
Sur le plan éthique, le tir n’est autorisé que sur un gibier à l’arrêt ou au pas. Cette restriction donne le temps au chasseur d’assurer un tir létal et de limiter le risque de blesser l’animal. Cela se traduit par un rapport de balles tirées par gibier prélevé de 1 à 2 alors que ce rapport varie de 6 à 8 lors d’une chasse en battue à cor et à cris.
Sur le plan de la sécurité, le tir n’est autorisé que si le chasseur est en mesure d’enterrer sa balle. La restriction évoquée ci-avant permet au chasseur d’avoir davantage conscience de l’environnement dans lequel le gibier se trouve.
Enfin, compte tenu de ce à quoi elle donne droit, la licence se révèle très démocratique comparée aux actions de chasse journalières pratiquées sur certains territoires de chasse. En 2024, le prix moyen d’une licence s’élevait à 565,00 €. Elle permet ainsi aux chasseurs locaux d’être des acteurs de la gestion cynégétique de leur région et aux plus jeunes chasseurs de pouvoir expérimenter une première saison de chasse.
Les baux de chasse
Le principe
Dans le cas des baux de chasse, la Région wallonne cède son droit de chasse à un chasseur (personne physique) pour une période allant de 6 à 12 ans. C’est dès lors à ce dernier que revient la responsabilité d’organiser les actions de chasse.
Quelques mois avant l’échéance du bail, le service extérieur territorialement compétent propose à la location le droit de chasse lors d’une adjudication publique par soumissions.
Pour pouvoir participer à cette adjudication, le candidat doit être une personne physique, titulaire d’un permis de chasse en cours de validité et couvert par un cautionnement. Il est à noter qu’à cette occasion, le locataire sortant bénéficie généralement du droit de préférence. Ainsi, pour autant qu’il ait déposé une soumission valable et dans le cas où son offre ne serait pas la plus élevée, le locataire sortant peut se voir attribuer le lot de chasse s’il égale l’offre la plus élevée.
La location du droit de chasse en forêts domaniales est régie par un cahier général des charges approuvé par le directeur général du SPW ARNE – commun à l’ensemble des forêts domaniale – et par un cahier spécial des charges propre à chaque lot de chasse. Ces documents précisent les droits et obligations du bailleur et du locataire. Parmi ces obligations, le nourrissage dissuasif du sanglier est interdit en forêt domaniale depuis 2006.
Les avantages
En cédant son droit de chasse à un chasseur, la Région wallonne lui transfère également les responsabilités de la réparation des dégâts causés par le grand gibier, d’adhésion à un conseil cynégétique et de respect du plan de tir Cerf.
Le locataire, quant à lui, est libre d’exercer le droit de chasse comme il l’entend dans le respect des cahiers des charges (calendrier des actions de chasse, choix de ses invités chasseurs, etc.).