Demander une autorisation pour des actes, travaux, installations ou activités en site Natura 2000

Toute personne qui souhaite y effectuer des actes, travaux, installations ou activités sur une parcelle située sur un bien Natura 2000, à savoir :

• propriétaire
• occupant :
  • titulaire d'un droit d'usufruit
  • titulaire d'un droit d'emphytéose
  • titulaire d'un droit de superficie
  • titulaire d'un droit d'usage
  • titulaire d'un droit d'habitation
  • titulaire d'un droit de concession
  • titulaire d'un bail à date certaine relatif à un bien immobilier présent dans un site Natura 2000
  • titulaire d'un bail à ferme relatif à un bien immobilier présent dans un site Natura 2000

DEMANDE D'AUTORISATION

Elle se fait en remplissant le formulaire de demande d'autorisation (cf. rubrique "formulaires") et en annexant le plan de situation et la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement. Elle comprend :

• l'identification du demandeur
  • les nom, prénom et adresse du demandeur s’il s’agit d’une personne physique
  • la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que les nom, prénom et adresse de la personne mandatée pour introduire la demande
• la dénomination du site concerné et le code du site Natura 2000
• l'objet de la demande
• la localisation et la présentation du projet
• le plan de situation sur carte IGN à une échelle supérieure à 1/10.000ème
• la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement

ENVOI DE LA DEMANDE AU DNF

• par courrier recommandé ou tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à votre envoi et à la réception de l’acte
• à la direction régionale du DNF compétente territorialement pour votre parcelle (cf. rubrique "contacts")

RÉCEPTION ET TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE PAR LE DNF

Le DNF prend connaissance de votre notification et vérifie qu'elle est complète.

Votre demande d'AUTORISATION est INCOMPLÈTE : le DNF vous demande les éléments manquants (via courrier recommandé ou tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi et la réception du courrier).

Votre demande d'AUTORISATION est COMPLÈTE :

• le DNF statue et envoie sa décision dans un délai de 45 jours calendrier à compter de la date de réception de la demande complète
• la décision est envoyée au demandeur, ainsi qu’à la Commission de Conservation concernée. Elle indique :
  • des conditions éventuelles
  • la durée pour laquelle l’autorisation est accordée, si nécessaire. L’activité ou les travaux doivent débuter dans les 2 ans qui suivent la décision officielle.

En cas d’urgence, dûment motivée par le demandeur, le délai de réponse du DNF peut être ramené à 20 jours. Il sera par contre augmenté de 30 jours si une étude d’incidence est nécessaire.

Si vous n'avez pas reçu de réponse du DNF dans les 45 jours calendrier, cela signifie que votre demande d'autorisation est refusée.

INTRODUIRE UN RECOURS

Vous pouvez introduire un recours auprès du Ministre de la Nature via le formulaire de recours dans la rubrique "Formulaires" ci-après.

Toutes les conditions concernant les mesures de gestion générales et les 14 unités de gestion spécifiques sont détaillées dans le guide de gestion Natura 2000.