En bref
Vous êtes transporteur ou collecteur de déchets dangereux? Découvrez comment demander votre agrément, le renouveler ou y apporter des modifications.
En Wallonie, pour effectuer le transport et la collecte de déchets dangereux, vous devez disposer d'un agrément. Cet agrément est accordé par le SPW Agriculture, Ressources Naturelles, Environnement (SPW ARNE), et en particulier le Département du Sol et des Déchets (DSD). Sa durée ne peut pas excéder 5 ans. Il doit être renouvelé après cette durée.
Retrouvez la procédure en étapes, les conditions et obligations ci-dessous.
En détail
Public cible - Détails
Transporteurs et collecteurs de déchets dangereux en Wallonie
Procédure
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EN RESUME
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DOCUMENTS A FOURNIR LORS DE VOTRE DEMANDE
- Extrait de casier judiciaire de chaque administrateur et celui de la personne morale
- Déclaration écrite des installations de destination des déchets
- Certificat de formation pour le transport des matières dangereuses pour chacun des chauffeurs
- Copie des certificats de formation des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route
- Note détaillant la qualification du personnel et listing complet du personnel
- Copie des trois derniers AER si personne physique
- Document assurance
SUIVI DE VOTRE DEMANDE: ETAPES
- Votre demande: Remplir le formulaire en ligne » (voir rubrique « Formulaire en ligne » ci-dessous) et annexer tous les documents utiles
- Dans les 30 jours de la réception de votre demande, l’administration wallonne vérifie si la demande introduite contient les indications et documents nécessaires.
- Lorsque la demande n’est pas complète: l’administration indique les pièces ou renseignements complémentaires requis.
- Lorsque la demande est complète: l’administration procède à l’agrément du demandeur et lui notifie sa décision quant à la recevabilité de la demande.
- La décision quant à l’octroi de l’agrément est prise dans un délai de 6 mois suivant la déclaration de recevabilité.
COUT DE L'AGREMENT
Si la demande vise les activités de collecte, des frais de dossier de 250€ sont à payer au compte IBAN BE89.0910.1197.5485 (BIC GKCCBEBB) du SPW ARNE - Département du Sol et des Déchets.
VOUS ETES UNE ENTREPRISE ETRANGERE?
Les entreprises étrangères doivent introduire leur demande d’agrément conformément à la procédure expliquée sur le site Sols et Déchets de Wallonie.
PROCEDURE DE RECOURS
Un recours peut être formé devant le Conseil d’Etat.
Conditions
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EN RESUME
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QUALITE DU CANDIDAT A L'AGREMENT
S'il s'agit d'une personne physique:
- Être belge ou ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne
- Jouir des droits civils et politiques
- Ne pas avoir été condamné pour une des infractions décrites à l'article 32, 1°, c) de l'AERW relatif aux déchets dangereux
- Disposer des garanties financières et disposer ou s'engager à disposer des moyens techniques et humains permettant d'assurer les activités pour lesquelles l'agrément est demandé
- S'engager à souscrire un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant des activités pour lesquelles l'agrément est demandé (voir ci-dessous "assurance")
S'il s'agit d'une personne morale constituée sous forme de société commerciale:
- Être constituée conformément à la législation belge ou à celle d'un autre État membre de la Communauté européenne et avoir son siège social ou son siège d'exploitation en Belgique ou dans un autre État membre de la Communauté européenne
- Ne compter, parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, que des personnes jouissant des droits civils et politiques et n'ayant pas été condamnées pour une des infractions décrites à l'article 32, 1°, c) de l'AERW relatif aux déchets dangereux
- Disposer des garanties financières et disposer ou s'engager à disposer des moyens techniques et humains permettant d'assurer les activités pour lesquelles l'agrément est demandé
- S'engager à souscrire un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant des activités pour lesquelles l'agrément est demandé (voir ci-dessous "assurance")
S'il s'agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé non constituée sous forme de société commerciale:
- Ne compter parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, que des personnes jouissant des droits civils et politiques et n'ayant pas été condamnées pour une des infractions décrites à l'article 32, 1°, c) de l'AERW relatif aux déchets dangereux
- Disposer des garanties financières et disposer ou s'engager à disposer des moyens techniques et humains permettant d'assurer les activités pour lesquelles l'agrément est demandé
- S'engager à souscrire un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant des activités pour lesquelles l'agrément est demandé (voir ci-dessous "assurance")
ASSURANCE
Le candidat à l'agrément doit souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile résultant de ses activités.
Ce contrat doit prévoir :
- Que toute tierce victime d'un dommage causé par les activités couvertes par l'agrément bénéficiera de l’assurance
- Que le contrat d'assurance ne pourra être suspendu ou résilié qu'après un délai de six mois à dater de la notification de la cause de suspension ou de résiliation
Une copie de ce contrat d'assurance est transmise à l'administration (coordonnées ci-dessous).
GARANTIE FINANCIERE
Pour être agréé, le candidat doit constituer une garantie financière destinée à assurer l'exécution de ses obligations en matière d'environnement. Cette garantie peut être versée sur un compte ouvert au nom de l'administration dans les libres de la caisse des dépôts et des consignations ou être constituée dans un établissement bancaire désigné par l'administration.
Le montant de la garantie est revu au moins tous les 5 ans. À cette fin, le titulaire de l'agrément communique au Département du sol et des déchets de l'administration (coordonnées ci-dessous) les informations suivantes :
- L'évolution des capacités nominales des installations visées
- La description technique et un relevé de la capacité des moyens mis en œuvre
Cette communication peut prendre n'importe quelle forme qui permet de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'information.
Elle est effectuée au plus tard trois mois avant l'expiration du délai de cinq ans.
RAPPORTAGE
- TENUE D'UN REGISTRE
Le titulaire de l’agrément tient un registre et le garde pendant cinq ans au moins à la disposition de l'administration, ainsi que les pièces justificatives des opérations de gestions effectuées.
Ce registre contient notamment les indications suivantes:
- L’identité du producteur du déchet
- La nature et la quantité des déchets ainsi que le code d'identification éventuellement attribué par la Région wallonne
- La date de prise en charge chez le producteur
- L’identification précise du transporteur agréé et du moyen de transport utilisé
- La destination du déchet, la date de livraison ainsi que la copie du bordereau de prise en charge par le centre de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation
- INFORMATION
Chaque fois que le titulaire de l'agrément détient des déchets dangereux, il est tenu de le déclarer à l’administration (coordonnées ci-dessous) en transmettant les informations du registre au moyen du formulaire prévu à cet effet. Cette déclaration s’effectue tous les trimestres, dans les dix jours d’expiration du trimestre de référence.
- MOYENS DE TRANSPORT
Tous les cinq ans à compter de la notification de l'agrément, le transporteur communique à l'administration (coordonnées ci-dessous) un relevé actualisé de ses moyens de transport. Utilisez tout moyen de communication qui permet de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'information.
NON-RESPECT DES CONDITIONS DE L'AGREMENT
Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction ou de non-respect des conditions d'agrément, l'agrément peut être suspendu ou retiré, après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai déterminé. En cas d'urgence spécialement motivée, et pour autant que l'audition du titulaire soit de nature à causer un retard préjudiciable à la sécurité publique, l'agrément peut être suspendu sans délai et sans audition du titulaire.
Références légales
- Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux.
- Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées
- Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux polychlorobiphényles et aux polychloroterphényles
- Arrêté du Gouvernement Wallon du 21 octobre 1993 relatif aux déchets animaux
- Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets d’activités hospitalières et de soins de santé
- Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
- Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes
- Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets
- Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets
- Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2015 instaurant une obligation de tri de certains déchets
- Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres
- Règlement CE n°1013/2006 concernant les transferts de déchets
Liens utiles
- Consultez la liste des déchets dangereux en Wallonie dans le catalogue des déchets (AGW 10 juillet 1997 - voir annexe 1)
- Liste des transporteurs de déchets dangereux, de PCB/PCT et d’huiles usagées
- Liste des transporteurs de déchets animaux
- Liste des transporteurs de déchets hospitaliers de classe B2
- Liste des collecteurs de déchets dangereux et de PCB/PCT
- Liste des collecteurs d’huiles usagées
- Liste des collecteurs de déchets animaux
- Site Sol et Déchets en Wallonie - Téléchargez les documents de l'agrément transporteur ou collecteur de déchets dangereux en langue étrangère
- Liste des collecteurs de déchets d’activités hospitalières et de soins de santé de classe B2
Contacts
Services
Contactez la Direction des infrastructures de gestion et de la politique des déchets
Mis à jour le :
Démarche n° : 3735
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