Introduire un dossier d'étude ou d'assainissement de sol

Toute personne susceptible d’introduire un dossier d’étude de sol auprès de l’administration à savoir :

• Le titulaire d’obligations sur une parcelle au sens du Décret Sols, c’est-à-dire, la personne physique ou morale à laquelle il incombe la responsabilité de faire réaliser l’étude de sol et l’assainissement éventuel
• L’expert agréé en gestion des sols pollués mandaté par le titulaire d’obligations au sens du Décret Sols
• Un tiers mandaté par le ou les titulaires d’obligations sur une parcelle 

1. PAYER LES DROITS DE DOSSIER

Le montant du droit de dossier s’élève à :

• Etude d’orientation (EO)                                                                                                           150 €
• Etude de caractérisation (EC)                                                                                                   250 €
• Etude combinée (Eco)                                                                                                               300 €
• Projet d’assainissement (y compris les projets d’assainissement accélérés) – (PA)                  250 €
• Evaluation finale (EF)                                                                                                                250 €
• Recours                                                                                                                                       50 €

Le montant du droit de dossier dû est à verser sur le compte :

• Numéro : BE76 0912 1502 6595
• Au nom du SPW – DGO3 – GESOL
• Communication : « numéro de dossier GESOL + type d’étude + libellé du terrain » (ex : 2568 – EO – site anciennes usines)

Aucun droit de dossier ne s’applique lorsqu’il s’agit de transmettre à l’administration :

• Des compléments introduits en réponse à une décision d’incomplétude de l’administration
• Des demandes de modification de projet d’assainissement
• Des projets d’assainissement intégrés dans une demande de permis unique (un droit de dossier sera versé lors de l’introduction de la demande de permis)

2. OBTENIR UN NUMERO DE DOSSIER : numéro GESOL

Le numéro GESOL est un numéro de référence lié au terrain concerné par la procédure d’étude de sol. Il doit être mentionné dans toutes les études réalisées sur le terrain en question. 

• Vérifiez dans la Banque de données de l’état des sols (BDES) si un numéro de dossier a déjà été attribué au terrain
• Pour demander un numéro de dossier en tant qu’Expert Sols mandaté par votre client :
  • Connectez-vous au site "Assainissement et Protection des Sols" à l’aide de vos identifiants utilisateur (voir le guide "Inscription et gestion du profil utilisateur" dans "Documents utiles")
  • Complétez le formulaire de récolte de données d’études en ligne
  • La DAS vous attribue un numéro de dossier généralement dans les 24 heures qui suivent votre demande
  • Rendez-vous dans votre session sur le site "Assainissement et protection des sols" pour obtenir le numéro GESOL attribué

Si vous n’avez pas accès à la plateforme en ligne, le numéro de dossier vous sera attribué lors de l’introduction du premier dossier d’étude de sol concernant le terrain sous format papier.

3. MANDAT

Un mandat est nécessaire si vous introduisez un rapport d’étude de sol pour le compte du titulaire d’obligations (voir "Formulaires").  

• Le mandat est daté et signé par le mandant
• La contre-signature du mandataire n’est pas nécessaire

Des exceptions existent pour les autorités publiques et certaines personnes physiques dans l’incapacité de signer électroniquement (voir la page dédiée sur le site Sols et déchets).

4. INTRODUIRE LE DOSSIER

• Contenu du dossier
  • Formulaire de récolte de données spécifique au type de rapport d’étude à introduire
  • Le rapport d’étude, daté et signé par une personne habilitée au sens du Décret Sols, et ses annexes conformes aux exigences du Code wallon des bonnes pratiques (CWBP)
  • Le formulaire de mandat complété
  • La preuve de paiement du droit de dossier

• Introduction via la plateforme en ligne
  Privilégiez cette voie si vous êtes un Expert Sol mandaté par votre client titulaire d’obligations.
  • Connectez-vous au site " Assainissement et Protection des Sols" à l’aide de vos identifiants utilisateur (consultez le guide "Inscription et gestion du profil utilisateur" dans "Documents utiles")
  •  Complétez le formulaire de récolte de données d’études en ligne
  •  Créez un formulaire de récolte de données spécifique pour chaque étude à soumettre
  • Validez chaque onglet ou fragment du formulaire avant soumission
  • Si les fichiers sont trop volumineux, compressez-les ou divisez-les en plusieurs parties
  • Soumettez le formulaire et les pièces administratives nécessaires à l’administration pour traitement

• Introduction sous format papier
  • Rassemblez :
    • un exemplaire papier des documents constituant le dossier
    • Sur un support électronique (CD, DVD, clé USB) :
      • le formulaire de récolte de données d’étude complété (modèle disponible dans "Formulaires")
      • la version électronique des documents constituant le dossier
  • Envoyez l’ensemble de ces éléments à :
    SPWARNE – DSD - Direction de l’assainissement des sols
    Avenue Prince de Liège, 15 – 5100 Jambes

5. SUIVI DE VOTRE DOSSIER

Les délais de traitement sont fixés dans le Décret Sols. Ils varient entre 30 et 60 jours selon le type d’étude concerné. Pour les projets d’assainissement, ces délais sont de 30 jours pour en étudier la recevabilité, et 120 jours pour l’instruction proprement dite.  

Si l’administration demande des compléments, un nouveau délai de traitement s’enclenche à la réception des nouveaux éléments.

Vérifiez le statut du formulaire de récolte de données sur la plateforme :

• Soumis : le formulaire est parvenu à l’administration
• Copié : le formulaire est en cours de traitement par l’administration
• Traité : le formulaire est traité, l’instruction du contenu du dossier est en cours

Rendez-vous ensuite sur la BDES pour connaître l’état d’avancement de votre dossier.

L’administration communique toujours avec l’interlocuteur désigné par le titulaire de l’obligation et indiqué dans le formulaire de récoltes de données. 

6. RECOURS

Le recours est suspensif de la décision contestée.

En tant que titulaire d’obligations au sens du Décret Sols, vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’administration ? Vous pouvez introduire un recours auprès du Ministre de l’Environnement.

 
Quand ? Dans les 20 jours qui suivent :

• Soit la date de réception de la décision de l’administration
• Soit l’échéance de la période au cours de laquelle la décision aurait dû vous être communiquée

Attention, ce délai est suspendu du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier.

Comment ?

• Payez le droit de dossier
  • Votre demande de recours doit être accompagnée d’une preuve de paiement d’un droit de dossier de 50 € pour être recevable
  • Effectuez un virement du montant demandé sur le compte :
    • Numéro : BE76 0912 1502 6595
    • Au nom de : SPW – DGO3 – GESOL
    • Avec en communication : « numéro de dossier GESOL + RECOURS + libellé du terrain »

• Envoyez votre recours et la preuve de paiement du droit de dossier par lettre recommandée au :
  SPW ARNE – Département du Sol et des Déchets
  A l’attention de Madame Joëlle BASTIN, Inspectrice générale
  Avenue Prince de Liège, 15
  5100 Jambes

Et ensuite ? 

• L’administration vous transmet un accusé de réception précisant une date et un lieu d’audition dans les 10 jours qui suivent la réception de votre requête
• L’audition a lieu dans les 30 jours qui suivent l’accusé de réception. Tout élément complémentaire déposé durant cette période en vue de soutenir votre recours sera pris en considération.
• Vous recevrez la décision du Ministre par rapport à votre dossier dans un délai de 90 jours à dater de la réception de votre recours.

A défaut de notification de décision dans les délais mentionnés plus haut, votre recours est considéré comme rejeté.