Gérer et rectifier une parcelle dans la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES)

Lors de certaines démarches administratives telles que :

• la vente d’un terrain
• l’introduction d’un permis d’urbanisme/d’environnement
• la réception d’un courrier de votre administration communale

ou en consultant directement la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES), vous apprenez que la parcelle de terrain qui vous appartient est répertoriée en couleur « pêche » ou « bleu lavande ». Cette classification peut affecter les démarches administratives liées à votre parcelle.

Vous estimez que les informations disponibles dans la BDES ne sont pas correctes ? Demandez une rectification des données auprès de la Direction de la Protection des Sols du SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles, Environnement). La démarche est gratuite et se fait en ligne.

 

CONSULTER LA BDES : PREMIER RÉFLEXE

Si votre parcelle est classée « bleu lavande » ou « pêche », consultez gratuitement la Banque de données de l’état des sols pour vérifier les informations disponibles. La carte interactive de la BDES vous indique l’état potentiel de pollution de chaque parcelle cadastrale. 

Pour plus de détails sur le contenu et le fonctionnement de la BDES, reportez-vous à la démarche « Consultez la BDES ».

 

PARCELLE «  BLEU LAVANDE » :  QUELLES OBLIGATIONS ?

Votre parcelle est classée en bleu lavande parce que l’administration dispose de données indicatives sur la possibilité d’un risque de pollution de sol. Cette classification n’entraîne aucune obligation particulière.

 

PARCELLE « PÊCHE » : QUE CELA IMPLIQUE-T-IL ?

La couleur pêche indique que l’administration dispose d’informations confirmant que le sol :

• Est pollué
• A été pollué
• Accueille ou a accueilli par le passé, une activité potentiellement polluante ou à risque pour le sol

Cela signifie soit que :

• La parcelle est en cours d'assainissement ou a été assainie à la suite d'une pollution
• Des démarches ont été entreprises auprès de l’administration concernant une pollution du sol
• Des démarches pourraient être nécessaires selon les situations prévues par le Décret Sols

Une parcelle classée "pêche" n'implique pas nécessairement que le sol est pollué ou que des mesures doivent être prises immédiatement. Cette couleur indique néanmoins que la parcelle est soumise aux contraintes définies par le Décret Sols. Ainsi, les demandes de permis d’urbanisme ou d’environnement nécessitent une attention particulière car des obligations pourraient s’appliquer telles que :

• Réaliser des investigations du sol
• Procéder à un assainissement si nécessaire
• Mettre en œuvre les mesures particulières prévues par les Certificats de Contrôle du Sol et attestations déjà délivrés

Notez que la vente d’une parcelle ne nécessite pas la réalisation d’une étude de sol préalable. De même, être propriétaire ou exploitant d’un terrain classé « pêche » ne créé pas, en soi, d'obligation liée au Décret Sols.

Pour en savoir plus sur les démarches et obligations liées à la BDES, consultez le tableau récapitulatif dans " Liens utiles".

 DEMANDEZ UNE RECTIFICATION DE DONNÉES DANS LA BDES

Si vous estimez que les informations dans la BDES ne sont pas correctes, demandez une rectification. Pour ce faire, connectez-vous à la BDES et suivez les étapes décrites dans « Procédure ». 

Notez que la contestation doit porter sur les informations disponibles et non sur la couleur attribuée.