[Législation wallonne]

CONVENTIONS - PROTOCOLES - ACCORDS INTERNATIONAUX

POLITIQUE GENERALE

Date de l'instrument de ratification en Région wallonne

Titre

Date de parution

25.02.1991 Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991
23.10.1997 Décret portant assentiment à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991 30.10.1997
17.03.1992 Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels et de ses Annexes, faites à Helsinki le 17 mars 1992
24.03.2000 Décret portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, et de ses Annexes, faite à Helsinki le 17 mars 1992 04.04.2000
22.06.1993 Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs adoptée à Genève le 22 juin 1993 par la Conférence internationale du travail en sa 80ème session
24.03.2000 Décret portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993, par la Conférence internationale du travail, en sa quatre-vingtième session 04.04.2000
25.06.1998 Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus, le 25 juin 1998, ainsi que ses Annexes, modifiée par l'amendement adopté à Almaty le 27 mai 2005 (M.B. 31.07.2009)  
13.06.2002 Décret portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus, le 25 juin 1998, ainsi que ses Annexes 03.07.2002
20.11.2008 Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, fait à Amalty (Kazakhstan), le 27 mai 2005 05.12.2008

21.05.2003

Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003

Entré en vigueur le 8 octobre 2009 (Loi  16.02.2009 - M.B. 01.10.2009)

Add. 16.02.2009

31.05.2007

 

Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003 14.06.2007
21.05.2003

Protocole à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnement, fait à Kiev le 21 mai 2003

 
21.12.2016 Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, signée à Espoo le 25 février 1991, fait à Kiev le 21 mai 2003 06.01.2017
21.12.2016 Décret portant assentiment à :
1) l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Sofia, le 27 février 2001
et
2) à l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Cavtat, le 4 juin 2004
06.01.2017
21.12.2016

Décret portant assentiment à :

1) la Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990

et

2) au Protocole sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000

05.01.2017
10.10.2013 Convention de Minamata sur le Mercure faite à Kumamoto  
21.12.2016 Décret portant assentiment à la Convention de Minamata sur le Mercure faite à Kumamoto le 10 octobre 2013 05.01.2017

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EAU

Date de l'instrument de ratification en Région wallonne Titre Date de parution
  Convention internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989  
29.01.2004 Décret portant assentiment à la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres, le 28 avril 1989 01.03.2004
  Protocole au Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et de ses appendice et annexes I, II, III, IV et V faits à Madrid le 4 octobre 1991  
23.03.1995 Décret portant assentiment du Protocole au Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de ses Appendice et Annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid le 4 octobre 1991 11.05.1995
  Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, signée à Helsinki, le 17 mars 1992  

23.10.1997

 

09.01.2014

Décret portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, signée à Helsinki, le 17 mars 1992

30.10.1997

22.01.2014

Décret portant assentiment à l'Amendement aux articles 25 et 26 de la Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adopté à Madrid le 28 novembre 2003
  Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, à ses Annexes I, II, III et IV et à ses Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 (OSPAR)  
06.04.1995 Décret portant assentiment à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, à ses annexes I, II, III et IV et à ses appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 10.06.1995
  Annexe V à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, relative à la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, ainsi qu'à l'appendice 3 correspondant (OSPAR 1992)  
16.10.2003 Décret portant assentiment à l'annexe V à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR 1992) relative à la protection, la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, ainsi qu'à l'appendice 3 correspondant 24.10.2003
  Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres, le 7 novembre 1996  
27.11.2003 Décret portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres, le 7 novembre 1996 08.12.2003
  Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, Marpol 1973, telle que modifiée par le Protocole y relatif de 1978  
27.11.2003 Décret portant assentiment au Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, Marpol 1973, telle que modifiée par le Protocole y relatif de 1978 08.12.2003
  Protocole à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, relatif à l'eau et à la santé fait à Londres le 17 juin 1999 (M.B. 20.07.2004)(Addendum 22.12.2005)  

27.11.2003

Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, relatif à l'eau et à la santé, fait à Londres, le 17 juin 1999 08.12.2003
  Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissures nuisibles sur les navires, faite à Londres le 5 octobre 2001 ainsi qu'à ses Annexes  
27.11.2003 Décret portant assentiment à la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, faites à Londres, le 5 octobre 2001, ainsi qu'à ses Annexes 08.12.2003
  Accord international sur l'Escaut, fait à Gand, le 3 décembre 2002, ainsi qu'à ses Annexes  
27.11.2003 Décret portant assentiment à l'Accord international sur l'Escaut, fait à Gand, le 3 décembre 2002, ainsi qu'à ses Annexes 08.12.2003
  Accord international sur la Meuse, fait à Gand, le 3 décembre 2002, ainsi qu'à ses Annexes  
27.11.2003 Décret portant assentiment à l'Accord international sur la Meuse, fait à Gand, le 3 décembre 2002, ainsi qu'à ses Annexes Add.
20.11.2006

08.12.2003

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NATURE

Date de l'instrument de ratification en Région wallonne Titre Date de parution
14.12.1989

Décret permettant à l'Exécutif régional wallon de prendre toutes les mesures que requiert l'application ou la mise en oeuvre des Traités et Conventions internationaux en matière de Chasse, Pêche, Protection des oiseaux et Conservation de la Nature

14.02.1990
  Protocole en vue d'amender la Convention de Ramsar du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitat de la sauvagine, fait à Paris le 3 décembre 1982 et des amendements à la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptés à Régina le 28 mai 1987
+ coordination officieuse de la Convention
 
23.03.1995 Décret portant approbation du Protocole en vue d'amender la Convention de 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitat de la sauvagine, fait à Paris le 3 décembre 1982 et des amendements à la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptés à Régina le 28 mai 1987 21.04.1995
  Accord relatif à la Conservation des Chauves-souris en Europe, signé à Londres le 4 décembre 1991  
16.02.1995 Décret portant approbation de l'Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 4 décembre 1991 07.04.1995
  Convention sur  la diversité biologique et ses Annexes I et II, faits à Rio de Janeiro le 5 juin 1992  
06.04.1995 Décret portant assentiment à la Convention des Nations unies du 9 mai 1992 sur la diversité biologique 10.06.1995
  Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique et d'Eurasie et à ses Annexes, fait à La Haye le 15 août 1996  
04.12.2003 Décret portant assentiment à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique et d'Eurasie et ses annexes, fait à La Haye, le 15 août 1996 15.01.2004
  Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000  
13.11.2002 Décret portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, fait à Montréal, le 29 janvier 2000 04.12.2002
  Convention européenne sur les paysages, signé à Florence le 20 octobre 2000  
20.12.2001 Décret portant assentiment à la Convention européenne du paysage, faite à Florence, le 20 octobre 2000 30.01.2002

15.10.2010

Protocole additionnel de NAGOYA-KUALA LUMPUR sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de CARTAGENA sur la prévention des risques biotechnologiques  
29.10.2010 Protocole de NAGOYA sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique  
12.03.2015 Décret portant assentiment au Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique signé à Nagoya, le 29 octobre 2010, ainsi qu'à son annexe 24.03.2015

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DECHETS

Date de l'instrument de ratification en Région wallonne Titre Date de parution
  Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, signée à Bâle le 22 mars 1989
Amendement adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995
 
10.04.2003 Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties, à Genève, le 22 septembre 1995 18.04.2003
  Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996 22.10.2009
Add.09.03.2010
03.08.2010
15.07.2008 Décret portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, faite à Strasbourg, le 9 septembre 1996 18.08.2008

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AIR

Date de l'instrument de ratification en Région wallonne Titre Date de parution
  Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières, et à l'Annexe technique, faits à Sofia le 31 octobre 1988  
17.12.1998 Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et à l'annexe technique, faits à Sofia le 31 octobre 1988 07.01.1999
  Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, fait à Genève le 18 novembre 1991  
06.05.1999 Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, fait à Genève le 19 novembre 1991 23.06.1999
  Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992  
16.02.1995 Décret portant approbation de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992 07.04.1995
  Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, aux Annexes et à la décision adoptée par l'Organe exécutif, faits à Oslo le 14 juin 1994  
23.06.2000 Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, aux Annexes et à la décision adoptée par l'organe exécutif, faits à Oslo le 14 juin 1994 06.07.2000
  Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ainsi qu'aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997 (addenda M.B. 31.12.2004)  

21.03.2002

12.03.2015

Décret portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ainsi qu'aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997

03.04.2002

24.03.2015
- err 09.04.2015

Décret portant assentiment à l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto, fait à Doha, le 8 décembre [2012]
  Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, fait à Aarhus le 24 juin 1998  
04.12.2003 Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, fait à Aarhus le 24 juin 1998 15.01.2004
  Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants fait à Aarhus le 24 juin 1998  
04.12.2003 Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants, fait à Aarhus le 24 juin 1998 15.01.2004
  Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg (Suède), le 30 novembre 1999.  
25.03.2004 Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg, le 30 novembre 1999 07.04.2004
  Convention sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm le 22 mai 2001 ainsi qu'à ses Annexes  

27.11.2003

 

Décret portant assentiment à la Convention sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001, ainsi qu'à ses Annexes

08.12.2003

17.02.2014

Plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants : déclaration suite à la consultation publique

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