15 juillet 2008 - Décret portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, faite à Strasbourg, le 9 septembre 1996 (1) (M.B. 18.08.2008)

 

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996, sortira son plein et entier effet.

Art. 2. § 1er. Les amendements aux annexes et aux appendices Ier, II, III, IV et V de la Convention qui seront adoptés en application de l'article 19 de la Convention, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.

§ 2. Le Parlement wallon sera informé dans un délai utile des amendements aux annexes adoptés en application de l'article 19 de la Convention. Ces amendements seront publiés au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 15 juillet 2008.

Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de la Formation,
M. TARABELLA

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
D. DONFUT

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN

_______
Note
(1) Session 2007-2008.
Documents du Parlement wallon, 817 (2007-2008). Nos 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 15 juillet 2008.
Discussion - Votes.