Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. - Sans préjudice de l'article 68 de la Constitution, l'Exécutif régional wallon peut, en matière de Chasse, Pêche, Protection des oiseaux et Conservation de la Nature, prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des dispositions découlant du Traité instituant la Communauté économique européenne, conclu à Rome le 25 mars 1957, du Traité instituant l'Union Economique Benelux, signé à La Haye le 3 février 1958, de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, signée à Ramsar le 2 février 1971, de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn le 23 juin 1979 et de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979 et des actes internationaux pris en vertu de ces Traités et Conventions, lesquelles mesures peuvent comporter l'abrogation et la modification de dispositions légales et de décrets.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 14 décembre 1989.
Le Ministre-Président de l'Exécutif régional wallon, chargé de l'Economie,
des P.M.E.et de la Fonction publique régionale
B. ANSELME
Le Ministre des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et de
l'Eau pour la Région wallonne
A. COOLS
Le Ministre du Budget, des Finances et du Transport pour la
Région wallonne
A. DALEM
Le Ministre de la Rénovation rurale, de la Conservation de la
nature, des Zonings industriels et de l'Emploi pour la Région wallon
E. HISMANS
Le Ministre des Travaux publics pour la Région wallonne,
A. BAUDSON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de la Recherche,
des Technologies et des Relations extérieures pour la Région wallonne
A. LIENARD
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et du
Logement pour la Région wallonne,
G. LUTGEN
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(1) Session 1989-1990. Documents du Conseil, 116 (1989-1990). N°s 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance publique du 29 novembre 1989.
Discussion. - Adoption.