6 avril 1995 - Décret portant assentiment à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, à ses annexes I, II, III et IV et à ses appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 (1) (M.B. 10.06.1995)

 

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article unique. La Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, les annexes I, II, III et IV et les appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 6 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
A. LIENARD

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
A. BAUDSON

Le Ministre des Travaux publics,
J.-P. GRAFE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN

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(1) Session 1994-1995.
Documents du Conseil, 331 (1994-1995). N° 1 et 2.
Compte rendu intégral. - Séance publique du 5 avril 1995.
Discussion. Vote.