Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. La Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, les annexes I, II, III et IV et les appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 6 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des
P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de
l'Emploi et de la Formation professionnelle,
A. LIENARD
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
A. BAUDSON
Le Ministre des Travaux publics,
J.-P. GRAFE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
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(1) Session 1994-1995.
Documents du Conseil, 331 (1994-1995). N°
1 et 2.
Compte rendu intégral. - Séance publique du 5 avril 1995.
Discussion.
Vote.