Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Les modifications de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, adoptées par résolution de la Conférence des Parties Contractantes du 22 juin 2017, sortent leur plein et entier effet.
Art. 2. Les amendements aux annexes 1 et 2 et aux appendices I, II, III, IIIa, IV et V de l'annexe 2 de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, qui sont adoptés en application de l'article 19, § 5, de cette Convention, sortent leur plein et entier effet.
Le Gouvernement notifie au Parlement toute proposition d'amendement, visée à l'alinéa 1er, dès le jour de son adoption.
Dans un délai de cinq mois suivant l'adoption de toute proposition d'amendement, visée à l'alinéa 1er, le Parlement peut s'opposer à ce que l'amendement sorte son plein et entier effet.
Art. 3. L'article 2 du décret du 15 juillet 2008 portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, faite à Strasbourg, le 9 septembre 1996, est abrogé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Namur, le 24 mars 2022.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
A. DOLIMONT
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER
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Note
(1) Session 2021-2022
Documents du Parlement wallon, 844 (2021-2022) nos 1 à 3
Compte rendu intégral, séance plénière du 23 mars 2022
Discussion
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