Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, faites à Londres, le 5 octobre 2001, ainsi que ses annexes, sortiront leurs pleins et entiers effets.
Art. 2. Les amendements aux annexes à la convention, qui seront adoptés en application de l'article 16 de la convention, sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 3. Tout amendement à une annexe, adopté en application de l'article 16 de la convention, est communiqué au Conseil régional wallon dans les trois mois qui suivent son adoption.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Namur, le 27 novembre 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des
Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des
Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et
de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction
publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Ph. COURARD
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Note
(1) Session 2003-2004.
Documents du Conseil, 572 (2003-2004) nos 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 19 novembre 2003.
Discussion - Vote.