29 janvier 2004 - Décret portant assentiment à la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres, le 28 avril 1989 (1) (M.B. 01.03.2004)

 

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article unique. La Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres, le 28 avril 1989, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 29 janvier 2004.

 

Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE

Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Ph. COURARD

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Note
(1) Session 2003-2004.
Documents du Conseil 605 (2003-2004) nos 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 27 janvier 2004.
Discussion - Vote.