Politique Répressive Environnementale
La Stratégie Wallonne de la Politique Répressive Environnementale 2021-2025 vise à intensifier la lutte contre la délinquance environnementale, en renforçant les mesures de prévention, de contrôle et de sanction. Elle repose sur une sensibilisation accrue des citoyens et des entreprises, des contrôles locaux et régionaux coordonnés, et une application rigoureuse des sanctions. En s'appuyant sur les principes du Code de l'environnement et les directives européennes, cette stratégie aspire à protéger l'environnement, la biodiversité et le bien-être animal en Wallonie, tout en garantissant la réparation des dommages causés.
Lignes directrices de la stratégie wallonne de politique répressive environnementale
Les principaux éléments sur lesquels s’appuie la stratégie sont les suivants :
1° Les volontés exprimées dans la Déclaration de politique régionale 2019-2024 en matière d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal :
- intensifier la lutte contre la malpropreté, la dégradation de l’espace public et la délinquance environnementale en Wallonie.
- renforcer, dans le cadre du décret sur les infractions environnementales, les mesures de prévention, de contrôle et de sanction contre les déchets sauvages, les incivilités, les dépôts clandestins, etc.
- impliquer d’autres secteurs professionnels dans l’amélioration de la propreté publique (pour lutter contre les mégots, les chewing-gums, etc.). Les communes doivent également être soutenues et la participation des citoyens aux actions de propreté publique doit être encouragée.
- permettre une action d’envergure contre la criminalité environnementale.
- développer une stratégie spécifique « biodiversité 360° », qui comprend des objectifs interdépendants qui visent notamment à mettre en œuvre les stratégies nationales, européennes et internationales en cours d’élaboration à l’horizon 2030.
- assurer la protection des espaces et des espèces menacées ou en déclin.
- protéger les ressources en eau.
- garantir un meilleur respect du bien-être animal et mettre en œuvre le décret du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux27.
2° Les principes fixés dans le Livre Ier du Code de l’environnement :
- le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitude scientifique ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût socialement et économiquement acceptable28 ;
- le principe du pollueur-payeur, selon lequel les coûts induits par l'adoption de mesures de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution sont assumés par le pollueur29 ;
- le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, à un coût socialement et économiquement acceptable30 ;
- le principe d’efficience, selon lequel les services de l'administration sont utilisés le plus efficacement possible, en veillant à ce que chaque agent constatateur apporte la plus grande contribution possible à la recherche, à la constatation, à la poursuite, à la répression et aux mesures de réparation des infractions31 ;
- le principe d’indépendance, selon lequel les agents constatateurs et les fonctionnaires sanctionnateurs exercent les missions dévolues par la présente partie (lire partie VIII) en l'absence d'injonctions extérieures, et ce, en conformité avec les priorités d'action définies32.
3° Les directives et règlements européens qui fixent certaines obligations de contrôle et/ou des objectifs à atteindre (au niveau des thématiques « déchets », « eau », « air », …).
4° Les différents plans développés par la Région wallonne (le Plan wallon des Déchets-Ressources33, le Plan wallon de réduction des pesticides, les plans de gestion par districts hydrographiques, le futur plan « biodiversité 360° », …) qui structurent les objectifs et actions à prendre dans certains domaines tout en supposant une politique de contrôle et de répression associée.
5° Les moyens et ressources nécessaires à disposition au sein de l’administration pour assurer les missions de recherche, constatation et de poursuite des infractions environnementales visées.
6° La contrôlabilité des diverses réglementations wallonnes en matière d’environnement, de biodiversité ou de bien-être animal et les objectifs poursuivis par celles-ci qui impliquent de définir des priorités d’action en termes de contrôle et de recherche et de répression des infractions.
Objectifs de la Politique Répressive Environnementale 2021-2025
La Stratégie Wallonne de la Politique Répressive Environnementale, pour la période 2021-2025, a pour principal objectif de renforcer la lutte contre la délinquance environnementale, y compris les violations liées au bien-être animal et à la biodiversité, tout en combattant le sentiment d'impunité dans ces domaines. Elle s'applique aux matières environnementales couvertes par l'article D.138 du Livre I du Code de l'Environnement. Pour atteindre cet objectif, la stratégie vise à structurer et coordonner les actions, impliquant tous les acteurs compétents en Wallonie.
La première étape de cette lutte consiste à établir un cadre juridique robuste, définissant des normes claires et compréhensibles, tout en promouvant ces normes auprès des citoyens et des entreprises. La communication des sanctions et réparations liées aux infractions environnementales est essentielle, afin d'aider les usagers à éviter ces infractions par méconnaissance des règles. Des initiatives telles qu'un plan de communication, des campagnes de contrôle et la mise en place d'un service de garde SOS Environnement-Nature avec un numéro d'appel (1718) seront mises en œuvre pour atteindre cet objectif pédagogique.
La stratégie prévoit également des contrôles efficaces au niveau local et régional pour détecter les infractions environnementales, en accordant une attention particulière aux compétences nécessaires pour les mener à bien. Ces contrôles doivent être coordonnés, planifiés et avoir une dimension pédagogique. Enfin, la lutte contre la délinquance environnementale trouve son aboutissement dans la poursuite et la sanction des infractions, ainsi que dans la réparation des dommages causés à l'environnement. Toutefois, il est souligné que pour réussir dans ces efforts, il est crucial d'établir un cadre de gouvernance solide, basé sur une analyse de la situation actuelle en Wallonie en matière de répression environnementale, des ressources à mobiliser, des priorités à définir, et un suivi-évaluation du dispositif issu de la stratégie. Ce cadre de gouvernance constitue donc une étape préliminaire essentielle à la mise en œuvre des objectifs transversaux et opérationnels de la stratégie.
Pour en savoir plus
Consultez le document complet détaillant la politique de répression environnementale 2021-2025