Signée en 1998 sous l’égide des Nations Unies, la Convention d’Aarhus consacre trois droits fondamentaux pour les citoyens et les associations qui les représentent.
- L’accès à l’information
- La participation au processus décisionnel
- L’accès à la justice
Cette Convention lie donc les droits environnementaux et les droits de l’homme, la responsabilité des autorités publiques et la protection de l’environnement.
Au niveau belge, la Convention d’Aarhus relève d’une compétence partagée : sa mise en œuvre dépend de plusieurs autorités : l’autorité fédérale et les trois entités fédérées (Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale et Région Flamande). Chaque autorité répond donc pour ce qui relève de ses compétences respectives. Le rapport national belge est ainsi constitué de la compilation de quatre rapports distincts.
Afin de diffuser au mieux ces rapports, deux types de consultation sont organisés : d’une part, une consultation coordonnée nationale des 4 grandes fédérations belges de protection de l’environnement (laquelle couvre donc l’ensemble des rapports belges) et d’autre part, une consultation du grand public par chaque autorité pour son propre rapport. C’est dans ce cadre qu’il vous est offert la possibilité de vous prononcer sur le rapport wallon, du 21 octobre au 25 novembre 2024.
Deux versions du rapport, au format imposé par la Convention elle-même, vous sont proposées :
* l’une, sous la forme de mise à jour du rapport précédent, datant de 2021.
* l’autre, plus lisible, sans le suivi des modifications apportées depuis 2021.
En bref, les thèmes détaillés dans le rapport wallon sont, principalement, :
- Concernant l’information environnementale, outre les articles D.10 et suivants du Livre 1er du Code de l’Environnement, consacrant, en Wallonie, le droit à l’accès à l’information environnementale détenue par les autorités publiques,
- la tenue des réunions d’informations préalables réalisées dans le cadre des études d’incidences accompagnant certains projets déterminés par le Code wallon du Développement Territorial (CoDT),
- la possibilité pour les communes, de disposer d’un conseiller en environnement,
- la refonte du portail environnement,
- l’optimisation du numéro unique d’information 1718,
- la publication et la mise à jour continue sur le site internet sur le site internet de l’Etat de l’environnement, des Fiches d’indicateurs web,
- la publication en 2024 du rapport intitulé ‘Diagnostic environnemental de la Wallonie’,
- la publication du troisième bilan des progrès réalisés dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) développés par les Nations Unies en 2015,
- trois outils développés par l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique de l’IWEPS (WalStat, portail dédié au suivi des ODD, fiches statistiques environnementales)
- le Plan Air Climat Energie 2030 (PACE)
- le Géoportail de la Wallonie, la transposition de la directive INSPIRE,
- diverses campagnes de sensibilisation réalisées par le Service Public de Wallonie ou d’autres protagonistes (CPES, AWAC), …
- Concernant la participation du public, le rapport reprend :
- les articles du Code du Développement Territorial (CoDT) ainsi que ceux du Code de l’Environnement garantissant et déterminant les conditions d’exercice du droit de participation du public dans divers domaines (lors de la délivrance de permis (d’urbanisme, d’environnement ou permis unique, ainsi que lors de l’adoption de plans et programmes par l’autorité publique),
- la possibilité pour les communes de mettre en place une CCATM (Commission consultative communale d’aménagement du territoire),
- la création de conseils consultatifs intégrés dans le pôle Environnement du Conseil Economique, social et environnemental de Wallonie (CESEW),
- mais aussi des exemples concrets et récents d’enquête publiques (la Stratégie Biodiversité 360°, les Assises de la Forêt, la participation wallonne au Plan national Energie Climat 2030, le projet de Schéma de Développement du Territoire).
- Concernant l’accès à la justice : compétence revenant à l’autorité fédérale pour ce qui est de la partie juridictionnelle, il est néanmoins à mentionner qu’un recours administratif est prévu en droit wallon : la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE) est chargée de statuer sur la demande du requérant relatives aux réponses tardives ou l’absence de réponse de l’autorité publique.
Cette commission de recours constitue une autorité administrative indépendante qui peut enjoindre à l’autorité administrative défaillante la production de l’information environnementale demandée. Les décisions de la CRAIE sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. En dehors de cette instance, le requérant peut faire valoir ses droits en justice devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire (Voir rapport du Fédéral).
Si vous souhaitez réagir sur ce projet de rapport, vous pouvez transmettre vos remarques :
du 21 octobre au 25 novembre 2024 :
- soit à l’adresse postale suivante :
SPWARNE – DPEAI
Direction de la Concertation et de la Coordination
Place du Champ de Mars, 5 Bte 18
1050 Bruxelles
- soit par mail : dcc.dpeai.dgo3@spw.wallonie.be