Vous portez un projet économique, industriel, énergétique ou environnemental important pour la Wallonie ?
Votre projet nécessite un permis d’urbanisme, un permis d’environnement ou un permis unique ?
La Wallonie met en place un mécanisme appelé pré-filing permettant de sécuriser et d'accélérer l'instruction des demandes de permis lorsque votre projet est jugé d'intérêt stratégique par le Gouvernement wallon.
Le SPW Agriculture, Ressources naturelle et Environnement (SPW ARNE) s'associe au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie (SPW TLPE) pour vous orienter en amont, en tant que porteur de projet, et ainsi vous aider à baliser le cheminement administratif de votre projet. Ils vous accompagnent et vous offre une vision partagée des procédures et enjeux liés à votre projet.
Qu'est-ce que le "pré-filing" ?
Le mécanisme de pré-filing vous permet d'échanger avec le Service public de Wallonie avant de déposer un projet d'intérêt stratégique pour la Wallonie et nécessitant :
- un permis d'urbanisme
- un permis d'environnement
- un permis unique
Il s'agit d'une phase préliminaire, informelle, facultative, allégée et non contraignante à l'issue de laquelle vous recevez des informations spécifiques au sujet :
- des procédures, voire l'articulation éventuelle de plusieurs procédures à suivre pour votre projet
- des études et documents à prévoir avant de déposer votre projet
- des législations applicables à respecter
- des autorités compétentes à contacter
- des contraintes à évaluer
- des dérogations à demander
- des observations, recommandations et points d'attention à prendre en compte
Quels sont les projets concernés ?
Les projets doivent être jugés d'un intérêt stratégique pour la Wallonie, et donc :
- se situer dans certains secteurs ou domaines d'activités définis:
- dans l'article D.IV.25 du Code de Développement territorial, relatif aux permis gouvernementaux
- comme stratégiques au niveau européen
- rencontrer au moins deux critères considérés comme impactants pour la Wallonie :
- représenter un investissement d’au moins 10 millions d’euros et créer au moins 20 emplois
- permettre la reconversion d’au moins 5 hectares de friche
- constituer une vitrine pour la Wallonie sur la scène internationale
- s’inscrire dans un modèle circulaire
Introduire votre projet en pré-filing en Wallonie
Complétez votre demande de pré-filing au moyen du formulaire de candidature ( à télécharger) et renvoyez-la par email à : prefiling@spw.wallonie.be !
Cette démarche est gratuite.
L'appel à candidature au pré-filing est ouvert du 1er septembre 2026 au 1er octobre 2026.
Cette démarche est facultative. Elle ne remplace pas la procédure officielle de permis.
La position communiquée à l’issue du pré-filing :
- est un avis de principe et ne constitue pas une décision administrative
- ne crée pas de droits
- ne préjuge pas de la décision finale d’octroi ou de refus du permis
Cette démarche s’adresse aux porteurs de projets publics ou privés (personnes physiques ou morales) dont le projet présente un intérêt stratégique pour la Wallonie et nécessite une ou plusieurs autorisations administratives, notamment en matière :
- d’urbanisme
- d’établissement classé pour la protection de l’environnement
- de création ou modification de voiries
- de conservation de la nature
- de patrimoine
- d’autorisations domaniales
- de terres excavées
- de déchets
- de risques industriels
Et des projets nécessitant au préalable une modification du plan de secteur.
Le pré-filing vous offre :
- une meilleure visibilité sur le cheminement administratif de votre futur projet
- une identification précoce des risques procéduraux, techniques et environnementaux
- des recommandations pour consolider votre dépôt de permis
- une coordination en amont des administrations concernées et, en aval, une instruction potentiellement plus fluide
1.Constituez votre candidature au pré-filing et renvoyez-la par mail à prefiling@spw.wallonie.be
Complétez et signez le formulaire disponible en téléchargement en veillant à bien préciser :
- vos coordonnées en tant que porteur de projet
- description succincte des actes, travaux ou activités projetés
- le ou les secteur.s/domaine.s d’activité dans lequel/lesquels il s’inscrit
- les critères impactant pour la Wallonie/critères d’éligibilité
- tout élément permettant de démontrer de la maturité de votre projet
2. Le Service public de Wallonie (SPW) réceptionne votre candidature dans les 3 jours.
3. Le SPW analyse et classe les candidatures reçues pour sélection par le Gouvernement wallon
Il vérifie que votre projet est éligible et mature.
Plus un projet rencontre de critères, meilleur est son classement lors de la phase de sélection.
4. Le SPW vous informe de la sélection de votre projet par le Gouvernement wallon
5. Vous constituez et renvoyez votre dossier de base.
Vous disposez de 3 mois pour introduire votre dossier de base au moyen d’un formulaire simplifié qui vous sera transmis.
Joignez :
- la référence cadastrale de votre projet
- un plan ou schéma représentant l’implantation de votre projet par rapport à la parcelle cadastrale et son gabarit
- tous les éléments utiles permettant de démontrer la maturité de votre projet ou de comprendre :
- le contexte
- l’urgence éventuelle
- les liens avec un autre projet
- la planification des investissements
6. Le SPW vérifie que votre dossier de base est complet dans les 10 jours.
Si votre dossier est incomplet, le SPW vous invite à lui transmettre les informations manquantes dans les 30 jours. Passé ce délai, votre projet ne sera pas retenu pour l’étape suivante.
Lorsque votre dossier est complet, le SPW consulte les autorités compétentes et les autres instances concernées pour réaliser une analyse préalable.
7. Vous présentez votre projet en plateforme de concertation.
Vous êtes invité, en tant que porteur de projet, à le présenter au sein d’une plateforme de concertation rassemblant toutes les instances concernées par votre projet.
Cette plateforme est pilotée par le Directeur général du SPW ARNE et le Directeur général du SPW TLPE. Le Directeur général du SPW Economie, Emploi et Recherche (EER) ou son représentant y participe.
En fonction de votre projet, d’autres Directeurs généraux du SPW sont conviés, ainsi que les représentants des organismes ou services publics wallons concernés par votre projet.
L’objectif de cette concertation est de vous permettre d’apporter des précisions aux autorités compétentes et instances d’avis, d’échanger et de clarifier les enjeux administratifs, techniques et de procédure à venir.
La date de présentation vous est communiquée dans le courrier qui atteste que votre dossier est complet.
8. Vous recevez la position des autorités et instances quant à votre projet
A la suite des échanges en plateforme de concertation, le SPW vous transmet la position des différentes autorités compétentes et des instances d’avis dans les 30 jours. Ce délai peut être prolongé de 15 jours si nécessaire.
Cette position des administrations contient principalement des indications sur :
- les procédures à suivre
- les législations applicables
- les autorités compétentes pour la délivrance de l’autorisation ou des autorisations administrative.s
- les contraintes identifiées
- les dérogations éventuelles à solliciter
- les recommandations et points d’attention utiles pour finaliser votre dossier officiel
Portée juridique
La position transmise :
- ne constitue pas une décision administrative
- ne crée aucun droit au bénéfice du porteur de projet
- ne peut pas causer de grief au porteur de projet ou à des tiers
- ne peut pas faire l’objet d’un recours administratif ou juridictionnel
- ne préjuge pas de la décision finale sur la demande de permis
L'appel à candidature est ouvert du 1er septembre 2026 au 1er octobre 2026.
Une fois votre dossier de base réceptionné comme complet par le SPW (étape 6 de la procédure), vous recevrez la position de l'administration dans les 100 jours (115 jours si prolongation nécessaire)
QUELS PROJETS PEUVENT ÊTRE SÉLECTIONNÉS ?
Pour pouvoir faire l’objet d’un pré-filing, le projet doit satisfaire à deux types de critères :
- le critère lié au secteur ou au domaine d'activité
- le critère d'impact pour la Wallonie
1.CRITÈRE SECTORIEL/DOMAINE D'ACTIVITÉ
Projets relatifs aux permis dits "gouvernementaux"
Ces projets concernent les demandes de permis relatifs aux actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général.
Les catégories et projets d'actes et de travaux sont précisément listés dans l'article D.IV.25 du Code de Développement territorial (CODT).
Les catégories concernent :
- certaines infrastructures aéroportuaires régionales (Liège-Bierset et Charleroi-Bruxelles Sud) liées :
- aux zones de fret et aux parkings pour avions
- aux infrastructures ferroviaires
- à la tour de contrôle
- à l’extension de l’aérogare
- à l’allongement de certaines pistes ou à leurs accès
- les grandes infrastructures ferroviaires
- les transports en commun structurants
- les infrastructures routères et fluviales stratégiques
- certaines infrastructures énergétiques de grande ampleur
- les réseaux structurants de transport de CO2 ou d'hydrogène
- les grandes infrastructures de recherche et d'innovation scientifique, dont :
- les projets sont listés par le Gouvernement wallon
- la portée transrégionale ou internationale est justifiée
- la réhabilitation de certains anciens sites industriels
Projets relatifs à certains secteurs stratégiques identifiés au niveau européen
Un projet peut relever d'un secteur stratégique identifié au niveau européen lorsqu'il présente un lien direct et substantiel avec au moins l'un des domaines suivants :
- la défense
- la souveraineté énergétique et industrielle
- la décarbonation de l’industrie
- l’approvisionnement en matières premières critiques
- les technologies vertes : greentech
- la production de batteries
- la microélectronique et les semi-conducteurs
- la connectivité, le cloud, le numérique et l’intelligence artificielle
- l’hydrogène
- la santé
- le spatial
2.CRITÈRES IMPACTANTS POUR LA WALLONIE
En plus du critère sectoriel/domaine d'activité, le projet doit rencontrer au moins deux critères parmi les quatre suivants :
- représenter un investissement d’au moins 10 millions d’euros et créer au moins 20 emplois
- permettre la reconversion d’au moins 5 hectares de friche
- constituer une vitrine pour la Wallonie sur la scène internationale
- s’inscrire dans un modèle circulaire