FAQS

FAQ - Augmentation de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles

Fin 2025, le parlement wallon a adopté le décret programme du 19 décembre portant sur diverses mesures budgétaires notamment une augmentation du taux unitaire de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles, voir ci-dessous l’Article 63 dudit décret:

Art. 63. L'article D.261 de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, modifié en dernier lieu par le décret-programme du 12 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit : 
« Art. D.261. Le taux de base de la taxe par unité de charge polluante des eaux usées industrielles déversées, ci-après dénommée taxe unitaire, est fixé à :
1° 13 euros du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2025 ; 
2° 25,48 euros à partir du 1er janvier 2026. »

1)    Qui est concerné par ce décret programme ?

« Tout redevable désigné à l’Article D.259 du Code de l’eau, qui est soumis à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et qui doit transmettre annuellement à l’Administration un formulaire de déclaration ». Lesdites eaux étant qualifiées d’industrielles suivant l’article D.2,42° du Code de l’eau, soit des eaux usées autres que les eaux usées domestiques définies à l’article D2,41.

2)    Quand ce décret programme entre-il en vigueur et sur quelle année de déversement s’applique-t-il ? 

Le décret programme entre en vigueur le 01 janvier 2026. L’augmentation du montant de la taxe doit être considérée à partir de l’année de taxation 2027 étant entendu que l’augmentation de la taxe est applicable pour tout déversement des eaux usées industrielles ayant eu lieu en 2026. 

3)    Comment sera appliqué concrètement ce décret programme ?

La taxe annuelle sur les déversements des eaux usées industrielles est proportionnelle à la charge polluante desdites eaux calculées conformément aux formules des articles D.262 et D.265.

La taxe est le produit du taux de la taxe (en €/UCP) et des unités de charge polluante (UCP) calculées à partir de diverses données liées aux déversements d’eaux usées rejetés par l’industriel.

Exemple : Sur base du formulaire de déclaration Année de taxation 2027, l’industriel X a un nombre d’unités de charge polluante calculé par l’Administration de 200 (UCP) pour ses déversements 2026. 

Le taux de la taxe en 2026 étant de 25,48 €/UCP, le montant de la taxe 2027 (Année de déversement 2026) = 200 UCP X 25,48 € soit 5.096 €  

Pour toute autre question, contactez la Direction des Instruments économiques et des Outils financiers au 081/33 63 00 (uniquement le matin de 09h à 12h).


Dans quelles conditions est-il possible d’obtenir un permis pour déroger aux obligations du Règlement européen ?   

Il est possible de déroger à certaines restrictions relatives aux EEE préoccupantes pour l’Union européenne par l’octroi d’un permis d’environnement régi par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. 

Le permis ne peut être délivré que s’il poursuit un des 3 buts visés à l’art. 8.1. du Règlement (UE) n° 1143/2014, à savoir : 

Les restrictions auxquelles il est permis de déroger par l’obtention d’un permis d’environnement sont : 

Vous devez solliciter un permis d’environnement de classe 2 (voir rubrique "démarches liées") 


L’espèce présente chez moi est largement répandue (exemple : renouée du Japon), que dois-je faire ?

S’il ne s’agit pas d’un stock commercial ou d’un animal de compagnie, vous n’êtes pas tenu de notifier cette espèce. Cependant, il est interdit de propager, vendre, etc. ces espèces préoccupantes pour l’Union Européenne. Pour nous aider, signalez la présence de cette EEE via notre formulaire d’observation. Certaines espèces sont également visées par des plans wallons (par exemple, la Berce du Caucase), renseignez-vous sur le site biodiversité.wallonie.be. 


En cas d’évasion, de décès ou de perte d’un animal listé : que faire immédiatement, à qui signaler ?

En cas d’évasion ou de perte d’un animal listé, merci de prévenir immédiatement l’équipe « Espèces Exotique Envahissantes » du SPW ARNE à l’adresse suivante : invasives@spw.wallonie.be.  


FAQ - Puis-je céder mon animal listé (don/vente) ? Quelles formalités s’appliquent ?

La vente ou le transfert de spécimens vivants à des utilisateurs non commerciaux est autorisée pendant un an après l'inscription des espèces sur la liste européenne ou sur la liste wallonne moyennant le respect des conditions suivantes : 


Mon espèce n'est pas sur liste UE mais sur listes wallonnes reprenant des plantes dont le dépôt de déchets verts/plantation sont interdites, partout sur le territoire ou près des cours d'eau et zones avec statuts de protection. Quelle différence?

Ces listes wallonnes (annexes 3 et 4 de l'Arrêté de Gouvernement wallon de 2022) reprennent des espèces supplémentaires, non listées au niveau européen, mais pouvant être dommageables pour la biodiversité wallonne. Ces espèces ne sont pas soumises à des obligations de lutte ou de notification, mais seulement à des interdictions de plantation et de dépôt de déchets verts (soit sur tout le territoire, soit à moins de 50 mètres des cours d’eau et des zones naturelles avec un statut de protection – Natura 2000, réserves naturelles…) afin de limiter leur dissémination dans l’environnement. 


Quand une espèce est ajoutée à la liste européenne, dans quel délai dois-je notifier ? 

Vous avez maximum un an après l’ajout de cette espèce à la liste européenne (ou autre date indiquée dans la législation). Agissez rapidement afin d’être averti au plus tôt des mesures de prévention et de gestion de l’espèce. 


FAQ - Augmentation de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles

Fin 2025, le parlement wallon a adopté le décret programme du 19 décembre portant sur diverses mesures budgétaires notamment une augmentation du taux unitaire de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles, voir ci-dessous l’Article 63 dudit décret:

Art. 63. L'article D.261 de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, modifié en dernier lieu par le décret-programme du 12 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit : 
« Art. D.261. Le taux de base de la taxe par unité de charge polluante des eaux usées industrielles déversées, ci-après dénommée taxe unitaire, est fixé à :
1° 13 euros du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2025 ; 
2° 25,48 euros à partir du 1er janvier 2026. »

1)    Qui est concerné par ce décret programme ?

« Tout redevable désigné à l’Article D.259 du Code de l’eau, qui est soumis à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et qui doit transmettre annuellement à l’Administration un formulaire de déclaration ». Lesdites eaux étant qualifiées d’industrielles suivant l’article D.2,42° du Code de l’eau, soit des eaux usées autres que les eaux usées domestiques définies à l’article D2,41.

2)    Quand ce décret programme entre-il en vigueur et sur quelle année de déversement s’applique-t-il ? 

Le décret programme entre en vigueur le 01 janvier 2026. L’augmentation du montant de la taxe doit être considérée à partir de l’année de taxation 2027 étant entendu que l’augmentation de la taxe est applicable pour tout déversement des eaux usées industrielles ayant eu lieu en 2026. 

3)    Comment sera appliqué concrètement ce décret programme ?

La taxe annuelle sur les déversements des eaux usées industrielles est proportionnelle à la charge polluante desdites eaux calculées conformément aux formules des articles D.262 et D.265.

La taxe est le produit du taux de la taxe (en €/UCP) et des unités de charge polluante (UCP) calculées à partir de diverses données liées aux déversements d’eaux usées rejetés par l’industriel.

Exemple : Sur base du formulaire de déclaration Année de taxation 2027, l’industriel X a un nombre d’unités de charge polluante calculé par l’Administration de 200 (UCP) pour ses déversements 2026. 

Le taux de la taxe en 2026 étant de 25,48 €/UCP, le montant de la taxe 2027 (Année de déversement 2026) = 200 UCP X 25,48 € soit 5.096 €  

Pour toute autre question, contactez la Direction des Instruments économiques et des Outils financiers au 081/33 63 00 (uniquement le matin de 09h à 12h).


Dans quelles conditions est-il possible d’obtenir un permis pour déroger aux obligations du Règlement européen ?   

Il est possible de déroger à certaines restrictions relatives aux EEE préoccupantes pour l’Union européenne par l’octroi d’un permis d’environnement régi par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. 

Le permis ne peut être délivré que s’il poursuit un des 3 buts visés à l’art. 8.1. du Règlement (UE) n° 1143/2014, à savoir : 

Les restrictions auxquelles il est permis de déroger par l’obtention d’un permis d’environnement sont : 

Vous devez solliciter un permis d’environnement de classe 2 (voir rubrique "démarches liées") 


Quand une espèce est ajoutée à la liste européenne, dans quel délai dois-je notifier ? 

Vous avez maximum un an après l’ajout de cette espèce à la liste européenne (ou autre date indiquée dans la législation). Agissez rapidement afin d’être averti au plus tôt des mesures de prévention et de gestion de l’espèce. 


Mon espèce n'est pas sur liste UE mais sur listes wallonnes reprenant des plantes dont le dépôt de déchets verts/plantation sont interdites, partout sur le territoire ou près des cours d'eau et zones avec statuts de protection. Quelle différence?

Ces listes wallonnes (annexes 3 et 4 de l'Arrêté de Gouvernement wallon de 2022) reprennent des espèces supplémentaires, non listées au niveau européen, mais pouvant être dommageables pour la biodiversité wallonne. Ces espèces ne sont pas soumises à des obligations de lutte ou de notification, mais seulement à des interdictions de plantation et de dépôt de déchets verts (soit sur tout le territoire, soit à moins de 50 mètres des cours d’eau et des zones naturelles avec un statut de protection – Natura 2000, réserves naturelles…) afin de limiter leur dissémination dans l’environnement. 


En cas d’évasion, de décès ou de perte d’un animal listé : que faire immédiatement, à qui signaler ?

En cas d’évasion ou de perte d’un animal listé, merci de prévenir immédiatement l’équipe « Espèces Exotique Envahissantes » du SPW ARNE à l’adresse suivante : invasives@spw.wallonie.be.  


FAQ - Puis-je céder mon animal listé (don/vente) ? Quelles formalités s’appliquent ?

La vente ou le transfert de spécimens vivants à des utilisateurs non commerciaux est autorisée pendant un an après l'inscription des espèces sur la liste européenne ou sur la liste wallonne moyennant le respect des conditions suivantes : 


L’espèce présente chez moi est largement répandue (exemple : renouée du Japon), que dois-je faire ?

S’il ne s’agit pas d’un stock commercial ou d’un animal de compagnie, vous n’êtes pas tenu de notifier cette espèce. Cependant, il est interdit de propager, vendre, etc. ces espèces préoccupantes pour l’Union Européenne. Pour nous aider, signalez la présence de cette EEE via notre formulaire d’observation. Certaines espèces sont également visées par des plans wallons (par exemple, la Berce du Caucase), renseignez-vous sur le site biodiversité.wallonie.be. 


Quelles informations préparer pour compléter votre déclaration de classe 3 ?

Afin de compléter correctement votre déclaration d’environnement, munissez‑vous notamment des éléments suivants :

Informations générales

Joignez un mandat signé si un tier introduit la demande pour votre compte. Il devient alors le destinataire des communications relatives au suivi de votre dossier. 

Informations techniques et de localisation

Incidences environnementales spécifiques

Informations complémentaires selon la nature de l’activité

Selon votre situation, des informations supplémentaires peuvent être demandées, notamment :

Activités impliquant des OGM

Détention d’animaux exotiques non domestiques (NAC)

Prises d’eau


Quelles informations préparer pour compléter votre déclaration de classe 3 ?

Afin de compléter correctement votre déclaration d’environnement, munissez‑vous notamment des éléments suivants :

Informations générales

Joignez un mandat signé si un tier introduit la demande pour votre compte. Il devient alors le destinataire des communications relatives au suivi de votre dossier. 

Informations techniques et de localisation

Incidences environnementales spécifiques

Informations complémentaires selon la nature de l’activité

Selon votre situation, des informations supplémentaires peuvent être demandées, notamment :

Activités impliquant des OGM

Détention d’animaux exotiques non domestiques (NAC)

Prises d’eau