Il est possible de déroger à certaines restrictions relatives aux EEE préoccupantes pour l’Union européenne par l’octroi d’un permis d’environnement régi par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
Le permis ne peut être délivré que s’il poursuit un des 3 buts visés à l’art. 8.1. du Règlement (UE) n° 1143/2014, à savoir :
- mener des travaux de recherche sur les EEE
- procéder à la conservation ex situ d’EEE
- effectuer une production scientifique ou un usage médical ultérieur pour améliorer la santé humaine, lorsque le recours à des produits dérivés d’EEE ne peut être évité.
Les restrictions auxquelles il est permis de déroger par l’obtention d’un permis d’environnement sont :
- l’introduction sur le territoire de l’Union, y compris via le transit sous surveillance douanière par ce territoire
- la conservation, y compris en détention confinée
- l’élevage ou la culture, y compris en détention
- le transport vers, hors de ou au sein de l’Union, à l’exclusion du transport d’espèces vers des installations dans le cadre de l’éradication
- l’utilisation ou l’échange
- la mise en situation de se reproduire, de pousser ou d’être cultivées, y compris en détention confinée
Vous devez solliciter un permis d’environnement de classe 2 (voir rubrique "démarches liées")